Lettre d'information n° 57 - Janvier 2014

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PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2014

Nos clients qui le souhaitent peuvent obtenir auprès de nos services, le calendrier de publication de leurs annonces légales au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), précisant les délais à prévoir en fonction des jours de parution (normalisation et dépôt).

Merci de contacter Mme Poirot ou M. Kittel (service « annonces ») au 01 42 61 56 14 - annonces@www.petites-affiches.com

DECLARATION D’INSAISISSABILITE - INOPPOSABILITE A L’ADMINISTRATION FISCALE EN CAS DE FRAUDE FISCALE - loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Conformément à l’article 42 de la loi du 6 décembre 2013, la déclaration d’insaisissabilité devient inopposable à l’administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l’encontre du déclarant, soit de manœuvres frauduleuses, soit de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l’article 1729 du code général des impôts.

Pour mémoire, la déclaration d’insaisissabilité permet à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, de déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel.

La déclaration reçue par notaire, sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l’indication de leur caractère propre ou indivis.

Publicité foncière : La déclaration d’insaisissabilité doit être publiée au fichier immobilier (ou au livre foncier pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et Moselle). Elle n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à ladite publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Publicité légale : Lorsque la personne est immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel (RCS pour un commerçant, Répertoire des Métiers pour un artisan, Registre spécial des Agents commerciaux...), la déclaration doit être effectuée auprès du registre concerné.

Lorsque l’immatriculation à un registre de publicité légale n’est pas requise (principalement, les professions libérales), un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité professionnelle.

Les publicités sont identiques pour :

  • la déclaration de remploi : en cas de cession des droits immobiliers désignés dans la déclaration initiale, le prix obtenu demeure insaisissable sous la condition de remploi dans le délai d’un an des sommes perçues, à l’acquisition par le déclarant, d’un immeuble dans lequel est fixée sa résidence principale.
  • la renonciation : la déclaration peut, à tout moment, donner lieu à renonciation, sur tout ou partie des biens. Elle peut être faite au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers désignés par l’acte authentique de renonciation.

SUPPRESSION DU TIMBRE FISCAL DE 35 € (loi de finances pour 2014 – décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique - JO du 30/12)

Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables devaient s’acquitter d’une taxe de 35 € pour engager certaines actions en justice. Cette taxe est supprimée à compter du 1er janvier 2014, pour toute action introduite à compter de cette date.

Le timbre fiscal de 150 € exigé et nécessaire pour les instances en appel, est quant à lui maintenu, cette contribution étant destinée au fonds d’indemnisation des anciens avoués.

CARTE D’IDENTITE – PROLONGEMENT DE LA DUREE DE VALIDITE (Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 – JO du 20/12)

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité sécurisée est portée de 10 à 15 ans pour les Français majeurs. La mesure d’allongement s’applique également à toutes les cartes d’identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014, leur durée de validité étant prolongée de cinq ans, sans aucune formalité à effectuer. La durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes mineures, fixée à 10 ans, reste inchangée.

DECLARATIONS RELATIVES AUX TRUSTS – loi 2013-1117 du 06/12/2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

L’administrateur d’un trust dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France et qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, était tenu d’en déclarer à l’administration fiscale, la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes. Il doit, depuis le 8 décembre 2013 déclarer, en outre, le nom du constituant et des bénéficiaires (art. 1649 AB du GGI, modifié)

L’administrateur d’un trust, dès lors qu’il a son domicile fiscal en France, se doit également d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction ainsi que le contenu des termes du trust (al. 5 nouveau).

L’amende sanctionnant le non-respect de ces obligations déclaratives est portée à 20 000 € ou à 12,5 % des biens placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés si le montant obtenu est supérieur à celui de l’amende.

Par ailleurs, un registre public des trusts est créé afin de recenser les trusts déclarés, les noms de l’administrateur, du constituant et des bénéficiaires ainsi que de la date de constitution du trust (art. 1649 AB, al. 2 et 3 nouveaux). Les modalités de consultation de ce registre seront fixées par décret.

JURISPRUDENCE - Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement (C. cass 01/10/2013)

Conformément aux dispositions des articles L 525-3 et L. 142-3 du code de commerce, le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement doit, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds auquel il est affecté, est exploité.

En application de ce texte, l’inscription d’un nantissement effectuée par erreur auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société ayant consenti le nantissement, est nulle, cette nullité étant d’ordre public.

AVIS DU COMITE DE COORDINATION DU GREFFE (CCRCS)

Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée - mention d’office suite au retour d’une lettre RAR - nouvelle modification par la Poste du libellé des motifs de non-distribution du courrier

  1. Le premier alinéa de l’article R 123-125 du code de commerce prévoit que « lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d’activité sur le registre. »
  2. La Poste a mis en place une nouvelle procédure pour les « plis non distribuables » appelée « REFLEX » (REstitution de l’inFormation à l’Expéditeur). Elle comporte quatre motifs de retour : défaut d’accès ou d’adressage, destinataire inconnu à cette adresse, pli refusé par le destinataire et pli avis et non réclamé. Aucune de ces nouvelles mentions ne correspond exactement aux anciennes mentions «NPAI » et boîte ou lettre « non identifiable ».

En conséquence, pour l’application du premier alinéa de l’article R 123-125 du code de commerce, le greffier peut porter d’office au RCS la mention d’une cessation d’activité de la personne immatriculée au registre, lorsque la lettre recommandée dans laquelle il a rappelé à l’intéressé ses obligations déclaratives est retournée avec un avis comportant la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

(Avis n° 2013-028 du 04/10/2013)

VEILLE JURIDIQUE (décembre 2013)

JO du 31/12

Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos domanial

Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise

Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable

Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

Décret n° 2013-1321 du 27 décembre fixant le taux du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZG du code général des impôts

Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l’octroi aux syndicats de copropriétaires d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 18 avril 2011 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisé au logement

JO du 30/12

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances 2014

Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique

JO du 29/12

Arrêté du 26 décembre 2013 portant homologation des règlements n° 2013-01 du 30 octobre 2013, n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et n° 2013-03 du 13 décembre 2013 de l’Autorité des normes comptables Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Ile-de-France (art.L.520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme)

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

Décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaire de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013, revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

JO du 27/12

Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence publique

Arrêté du 23 décembre 2013 portant modification de l’arrêté du 13 novembre 2063 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 16 décembre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

Arrêté du 18 décembre 2013 portant modification de l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l’article 56AJ de l’annexe IV du code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples Arrêté du 19 décembre 2013 fixant par pays et par groupe le taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence à l’étranger

JO du 24 décembre 2013

Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

JO du 20/12

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Arrêté du 13 décembre 2013 portant majoration de certaines rentes viagères

Arrêté du 13 décembre 2013 fixant le plafond de ressources de l’année 2012 applicable en 2014 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l’exercice du droit de vote par procuration

Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité

JO du 19/12

Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative

JO du 18/12

Arrêté du 13 décembre 2013 portant ouverture au titre de l’année 2014 de trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature

JO du 17/12

Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants

JO du 15/12

Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d’enregistrement d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée de services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957

Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France

Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN)

JO du 08/12

Décret n° 2013-1122 du 6 décembre 2013 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise sur la reconnaissance des périodes d’études et des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur, signé à Lisbonne le 22 février 2008

JO du 07/12

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution Loi organique n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

Arrêté du 4 décembre 2013 portant modification de la composition de la commission instituée à l’article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités des créations, transferts et suppressions d’office

JO du 6/12

Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fournitures de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003

 

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