Lettre d'information n° 56 - Décembre 2013

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INFORMATION IMPORTANTE : Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière - Décision du Conseil constitutionnel - délai d’opposition de l’article 1844-5 maintenu à 30 jours :

« Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 :

  • SUR L’ARTICLE 29 : Considérant qu'aux termes de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ;

81. Considérant que l'article 29 a modifié la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution des sociétés ; qu'il a pour objet de porter de trente à soixante jours à compter de la publication de cette dissolution, le délai pendant lequel les créanciers peuvent y faire opposition ; que cet article, introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi ; que par suite, les dispositions de l'article 29 ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution ;

DECIDE :

Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :
  • les articles 29, 38 et 40 » ;

INFORMATIONS PRATIQUES

  • Parutions : La parution de notre journal du 25 décembre est regroupée avec celle datée du 26 décembre 2013 (n° 257-258) et le numéro du 1er janvier est regroupé avec celui du 2 janvier 2014.
  • RCS PARIS : aux fins d’enregistrement des formalités au RCS de Paris au plus tard le 31 décembre 2013, les dossiers doivent être déposés au service RCS de Paris au plus tard le vendredi 20 décembre 2013. Seules sont concernées : les demandes d’inscription modificative afférentes à une dissolution, ainsi que les demandes de radiation. Les demandes d’immatriculation étant traitées par le RCS de Paris dans le délai d’un jour franc.

CREATION, MODIFICATION ET DISSOLUTION D’ASSOCIATIONS - NOUVEAUX JUSTIFICATIFS DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL

Depuis le 9 novembre 2013, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) permet à tout internaute de télécharger gratuitement la copie certifiée conforme de toute insertion publiée au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

Il suffit de se connecter sur le site internet journal-officiel.gouv.fr à la page de consultation des annonces officielles des associations. Le justificatif de publication appelé « témoin de parution » est délivré au format pdf, dans des conditions garantissant son authenticité, avec une signature électronique. Ce service est également disponible pour les fonds de dotation, les fondations d’entreprise et les associations syndicales de propriétaires.

(Communiqué DILA, 13/11/2013)

DECLARATION AU RCS DES ETABLISSEMENTS DE SOCIETES ETRANGERES – FORMES DE SOCIETES CROATES

Suite à l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne le 1er juillet 2013, le décret 2013-985 du 6 novembre 2013 a complété la liste des formes de sociétés des pays membres de l’Union européenne contenue dans le code de commerce et pour lesquelles les informations à déclarer au RCS diffèrent de celles prévues pour l’immatriculation au RCS des sociétés françaises.

Ainsi, pour l’immatriculation au RCS d’un établissement en France d’une société d’un Etat membre de l’Union européenne dont la forme figure dans ladite liste, ou partie à l’accord sur l’Espace économique Européen (outre les 28 états de l’Union européenne : l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), les informations à déclarer sont les suivantes :

  • En revanche, il n’est pas prévu de déclarer au RCS : le capital social, l’adresse du siège social, la durée et les activités principales de la société.

    Il n’est pas prévu de déclarer au RCS : la date de début d’activité, l’origine de l’établissement. En outre, certaines informations doivent être déclarées au Centre de Formalités des Entreprises (les salariés de l’établissement…). (Articles R123-57, R123-59 et R123-8 du code de commerce)

    1. En ce qui concerne la société étrangère :
      • la dénomination, le cas échéant, un sigle
      • la forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise
      • la date de clôture de l'exercice social s'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels
      • le lieu et le numéro d'immatriculation de la société sur un registre public
      • les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des dirigeants
      • les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    2. En ce qui concerne l’établissement en France :
      • l’adresse de l’établissement,
      • l’activité
      • les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des responsables
      • le cas échéant : nom commercial, enseigne, nom de domaine de site internet.

AVIS DU CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société)

  • Dans un contrat de domiciliation, l’indication des références de l’agrément préfectoral prévu par l’article L 123-11-3 du code de commerce s’entend du numéro de l’arrêté autorisant la société de domiciliation à exercer son activité. (Avis n° 2013-024 du 4 octobre 2013)

    Une délibération du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des sociétés a approuvé des nouveaux modèles d’extraits d’immatriculation au RCS pour les personnes physiques et les personnes morales inscrites au RCS à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure, prévue le 1er novembre 2013. De nouvelles rubriques doivent figurer sur les extraits d’immatriculation tandis que des rubriques existantes comportent davantage d’informations ou sont modifiées. Par exemple :

    1. SAS – dépôt d’acte – certification conforme par le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué Dans une S.A.S., un directeur général ou directeur général délégué mentionné au R.C.S., et ayant reçu, aux termes des statuts déposés en annexe dudit registre, les pouvoirs de représentation conférés au président, peut certifier conforme une copie d’acte ou de pièce déposée en annexe audit registre et le greffier doit accepter un tel dépôt. (Avis n° 2013-023 du 16 juillet 2013)
    2. SAS – Co-présidence – Admissibilité – Mention au RCS ? Une S.A.S. ne peut ni désigner deux présidents, ni les déclarer en tant que tels au RCS. (Avis n° 2013-27 du 4 octobre 2013)
    3. Siège social – contrat de domiciliation – références de l’agrément préfectoral
    4. Nouvelles informations sur les Kbis
      • la date d’immatriculation d’origine. Jusqu’à présent, en cas de transfert de siège dans un autre ressort de greffe, seule la date d’immatriculation au nouveau RCS figurait sur le kbis.
      • le code NAF (Nomenclature d’activité française) correspondant à l’activité de l’établissement
      • la date de clôture du 1er exercice social.
      • en cas d’activité réglementée : l’autorité, la date de délivrance et la date d’expiration relatives à la déclaration, autorisation, titre ou diplôme
      • pour un contrat de location-gérance, sur l’extrait du locataire-gérant, sont ajoutés les date du contrat, le début et le terme de la location.
      • pour un contrat de domiciliation, sont ajoutées la date du contrat et celle de cessation de la domiciliation.
      • pour le liquidateur, est ajoutée l’étendue des pouvoirs du liquidateur et sont supprimés ses date et lieu de naissance et sa nationalité.
      • déclaration d’insaisissabilité : type du bien, description du bien, et service de publicité foncière où est publiée la déclaration. (délibération CCRCS 2013-015 du 27 mars 2013)

AMF - ACTUALITES

Instruction AMF n° 2013-21 relative aux modalités d’enregistrement des personnes morales, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, gérant certains autres FIA (texte de référence : article 311-1B du règlement général de l’AMF)

VEILLE JURIDIQUE

JO du 24 novembre

Décision du 21 novembre 2013 modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l’application des articles L. 642-10 à L.642-12 du code de la construction et de l’habitation

JO du 22 novembre

Arrêté du 13 novembre 2013 fixant pour l’année 2014 le taux de référence relatif à la bourse commune de greffiers des tribunaux de commerce Arrêté du 19 novembre 2013 pris pour l’application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d’aide au portage de la presse

JO du 17 novembre

Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l’article 242-O F de l’annexe II du code général des impôts

JO du 15 novembre

Arrêté du 7 novembre 2013 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur

JO du 13 novembre

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

JO du 8 novembre

Décret n° 2013-990 du 7 novembre 2013 modifiant le décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l’Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales et relatif à l’application à ces sociétés du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social

JO du 7 novembre

Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés du fait de l’adhésion de la République de Croatie

JO du 3 novembre

Décret n° 2013-978 du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire