Lettre d'information n° 55 - Novembre 2013

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INFORMATIONS PRATIQUES

  1. TUP : délai d’opposition des créanciers porté de 30 à 60 jours - projet de loi - vote définitif - saisine du Conseil constitutionnel

    Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été définitivement adopté le 5 novembre.

    La promulgation de ce texte est toutefois suspendue à la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi dès le 6 novembre.

    Nous vous rappelons que la loi prévoit de modifier l’avant-dernier alinéa de l’article 1844-5 du code civil pour porter de 30 à 60 jours le délai d’opposition des créanciers en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP).

    Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du code civil, le délai d’opposition des créanciers court à compter de la publication (dans un journal d’annonces légales) et, en l’absence d’opposition, la transmission du patrimoine est réalisée à l’issue du délai d’opposition.

    Le nouveau délai de 60 jours ne concernera donc que les dissolutions sans liquidation publiées à compter de l’entrée en vigueur de la loi, celles publiées antérieurement restant, quant à elles, soumises au délai de 30 jours.

    Si à la date du 30 novembre 2013, la loi n’est toujours pas entrée en vigueur (le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer, sauf urgence demandée par le Gouvernement), il sera encore possible d’obtenir la radiation de la société à la date du 31 décembre 2013, à la condition que l’annonce légale paraisse dans notre journal du jeudi 28 novembre ou du vendredi 29 novembre 2013 (sachant que le texte de l’annonce doit nous parvenir avant la date de clôture du journal) .

    Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de tout nouvel élément.

  2. Numéros groupés : la parution de notre journal du 25 décembre est regroupée avec celle du 26 décembre 2013 (n° 257-258)

MODIFICATION DU REGIME JURIDIQUE DES SCPI

Le code Monétaire et Financier a été modifié par un décret et une ordonnance du 25 Juillet 2013 (Ord.2013-676, décret 2013-687). Ces textes transposent en droit français la directive européenne 2011/61du 8 Juin 2011). Voici les principales modifications :

  • Objet social :

    La loi précise et étend l’objet social des SCPI, ces dernières pouvant désormais avoir pour objet, non seulement l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif, qu’il s’agisse d’immeubles à usage d’habitation ou à usage commercial, mais aussi l’acquisition et la gestion d’immeubles (terrains) qu’elles font construire exclusivement en vue de leur location.

  • Société de gestion :

    Le nouveau texte impose que la gérance de la SCPI soit assurée par une société de gestion de portefeuille, régie par les articles L532-9 et suivants du code monétaire et financier et soumise à un agrément spécial de l’AMF. Les sociétés de gestion actuelles qui n’ont pas la qualité de société de gestion de portefeuille, doivent demander leur agrément en cette qualité à l’AMF avant le 22 Juillet 2014. Elles restent cependant soumises aux dispositions qui les régissaient avec l‘entrée en vigueur de l’ordonnance jusqu’à obtention de cet agrément.

  • Augmentation de capital :

    L’interdiction pour la SCPI d’augmenter son capital tant que les ¾ au moins de la valeur des souscriptions recueillies lors de la précédente augmentation n’ont pas été investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation, est supprimée.

    La libération de l’intégralité du capital social et le fait d’avoir satisfait aux offres de cession de parts inscrites depuis plus de trois mois pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs, sont toujours exigées comme conditions préalables à l’augmentation de capital.

VEILLE JURIDIQUE

Jo du 25 octobre

Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l’annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

JO du 23 octobre

Arrêté du 7 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 juin 2010 portant création de la spécialité de certificat d’aptitude professionnelle conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance

Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation

JO du 22 octobre

Arrêté du 7 octobre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)

JO du 19 octobre

Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant les articles A. 712-1 à A. 712-5 du code de commerce

JO du 9 octobre

Arrêté du 1er octobre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers

JO du 3 octobre

Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques