Lettre d'information n° 28 - Mars 2009

Version imprimable

Établissements assujettis au contrôle de la Commission bancaire - Point sur la publication des comptes annuels et intermédiaires

  1. Établissements « cotés » (c'est-à-dire dont les actions sont admises en tout ou partie sur un marché réglementé), quel que soit le total du bilan
    1. Dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes, publication au BALO des comptes annuels individuels approuvés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes, de la décision d'affectation du résultat et, le cas échéant, des comptes consolidés approuvés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes (règlement CRBF n° 91-03, art. 9, al. 3 ; C. com., R. 232-11).

      PS : La publication au BALO des comptes provisoires dans les quatre mois de la clôture de l'exercice et quinze jours au moins avant l'assemblée générale est supprimée (C. com., art. R. 232-10, abrogé par le décret du 13 mars 2008).

    2. Dans les quatre mois suivant la fin du premier semestre, publication au BALO d'un tableau d'activité et de résultats semestriels (individuels et consolidés, établis en milliers d'euros) et d'un rapport commentant les données chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats de la société au cours du semestre écoulé ainsi que son évolution prévisible au cours de l'exercice et les événements importants survenus au cours du semestre écoulé (règlement CRBF n° 91-03, art. 3-1).

      Ce tableau et le rapport sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes sur la sincérité des informations données (règlement CRBF n° 96-05).

      NB : La publication du tableau d'activité sous une forme consolidée dispense de la publication d'un tableau individuel, à la condition que soient également publiées les données chiffrées individuelles relatives aux produits et aux charges d'exploitation bancaire ainsi qu'au résultat de l'établissement consolidant (règlement CRBF n° 91-03, art. 3-3).

  2. Établissements « non cotés » dont le total du bilan est supérieur à 450 millions d'euros
    1. Dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes, publication au BALO : des comptes annuels individuels approuvés (bilan, hors-bilan, compte de résultat, annexe), du rapport des commissaires aux comptes ainsi que des modalités selon lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public (règlement CRBF n° 91-03, art. 9).
    2. Dans les soixante-quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre, publication au BALO d'une situation comptable (règlement CRBF n° 91-03, art. 2).
  3. Établissements « non cotés » dont le total du bilan est inférieur à 450 millions d'euros
    • Dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes, publication dans un journal d'annonces légales : des comptes annuels individuels approuvés, (bilan, hors-bilan, compte de résultat, annexe), du rapport des commissaires aux comptes, des modalités selon lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public (règlement CRBF n° 91-03, art. 9). De plus, avis au BALO comportant la référence de la publication dans le journal d'annonces légales.

Information financière réglementée

Les établissements assujettis au contrôle de la Commission bancaire, dès lors qu'ils remplissent les conditions de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, sont également tenus d'établir et de « diffuser » (sur le site de l'émetteur avec dépôt auprès de l'AMF), les documents suivants :

  • un rapport financier annuel, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice social ;
  • un rapport financier semestriel, dans les deux mois suivant la fin du premier semestre ;
  • une information financière trimestrielle, dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin des premier et troisième trimestres.

Ces informations sont centralisées et stockées sur le site du Journal officiel : www.info-financiere.fr.

Information sur les droits de vote - Rappel

Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire annuelle, toute société par actions (à l'exception des sociétés « cotées », des SAS et des SICAV) doit publier, dans un journal d'annonces légales du département du siège social, le nombre total de droits de vote existant à cette date (C. com., art. L. 233-8-I et art. R. 233-2).

Veille juridique

JO du 4 mars 2009

  • Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte-rendu de leur exécution.
  • Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'État et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.
  • Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du Code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
  • Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique.
  • Arrêté du 2 mars 2009 relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en oeuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat.
  • Décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance.

JO du 11 mars 2009

  • Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales.
  • Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du Code monétaire et financier.

JO du 14 mars 2009

  • Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du Code de commerce.

JO du 15 mars 2009

  • Décret n° 2009-287 du 13 mars 2009 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 règlementant la profession de courtier en vins dits « courtiers de campagne ».

JO du 17 mars 2009

  • Arrêté du 9 février 2009 fixant la composition de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultat de la suppression de certains tribunaux de grande instance.

JO du 18 mars 2009

  • Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
  • Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
  • Arrêté du 4 mars 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
  • Décret n° 2009-314 du 20 mars 2009 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le Code de la construction et de l'habitation.

JO du 19 mars 2009

  • Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
  • Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue.
  • Arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi.

JO du 25 mars 2009

  • Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et modifiant le titre VI du Code rural.
  • Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes.

JO du 26 mars 2009

  • Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du Code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise.