Lettre d'information n° 54 - Octobre 2013

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INFORMATIONS PRATIQUES

  • La parution de notre journal du 1er novembre 2013 est regroupée avec celle du 4 novembre (n° 219-220) et le numéro du 11 novembre 2013 est regroupé avec celui du 12 novembre (n° 225-226).
  • Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) avec effet du samedi 30 novembre 2013, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du mercredi 30 octobre 2013 (le délai d’opposition de 30 jours court du jeudi 31 octobre au vendredi 29 novembre inclus). Attention : le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoit de porter à 60 jours le délai d’opposition pour ce type d’opération.

REPRESENTATION DES SALARIES DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE

La Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu la présence de salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance de certaines sociétés selon les modalités suivantes :

Sociétés concernées :

Les SA et les SCA :

  • qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger,
  • et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise.

Une société n'est pas soumise à cette obligation dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même soumise à cette obligation.

Nombre de représentants :

Le nombre des administrateurs ou membres de conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal :

  • à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs ou membres de conseil de surveillance est supérieur à douze,
  • au moins à un si ce nombre est égal ou inférieur à douze.

Modification des statuts et désignation :

Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés ci-dessus, (…) l'assemblée générale extraordinaire des SA ou l’assemblée des commanditaires ou des commandités des SCA procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs ou membres de conseil de surveillance représentant les salariés, selon l'une des modalités suivantes :

  1. élection auprès des salariés de la société et de ses filiales, directes ou indirectes;
  2. désignation, selon le cas, par le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise de la société;
  3. désignation par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections professionnelles (…) dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul administrateur ou membre de conseil de surveillance est à désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux administrateurs ou membres de conseil de surveillance sont à désigner ;
  4. lorsqu'au moins deux administrateurs sont à désigner, la désignation de l'un des administrateurs selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre par le comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes, par l'organe de représentation des salariés ou, à défaut, par le comité de la société européenne.

L'élection ou la désignation des administrateurs ou membres de conseil de surveillance représentant les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts.

Sanctions :

Si l'assemblée générale extraordinaire dans les SA (ou l’assemblée des commanditaires ou des commandités dans les SCA) ne s'est pas réunie dans le délai prévu, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou de surveillance de convoquer une assemblée générale extraordinaire (ou une assemblée des commanditaires ou des commandités dans les SCA) et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les statuts.

A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu, les administrateurs (ou les membres du conseil de surveillance) représentant les salariés sont désignés par la voie de l'élection dans les six mois suivant l'expiration du même délai. Tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à la société d'organiser l'élection.

Entrée en vigueur :

Pour les sociétés répondant aux critères de la loi à la date de sa promulgation, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou désignation, qui doit elle-même intervenir au plus tard en 2014.

(article L. 225-27-1 du code de commerce : SA à conseil d’administration,

article L. 225-79-2 du code de commerce : SA à directoire et conseil de surveillance,

article L. 226-5-1 du code de commerce : SCA)

AVIS DU CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Mineur devenu associé d’une société suite à apport ou acquisition de parts sociales - pièces justificatives

société en qualité d’associé. L’acte d’apport ou d’acquisition de parts sociales étant un acte de disposition du patrimoine du mineur, celui-ci doit être représenté :

  • Soit par ses deux parents en cas d’administration légale pure et simple ;
  • Soit par un seul de ses deux parents sur autorisation du juge des tutelles ;
  • Soit par son tuteur, autorisé par le conseil de famille ou par le juge des tutelles.
Dans le cadre de son contrôle de régularité, le greffier devra vérifier :
  • Soit que le mineur est représenté à l’acte par ses deux parents dont l’identité doit figurer dans l’acte avec la mention de la représentation ;
  • Soit que le dossier comporte, outre l’acte signé par le représentant du mineur, une copie de l’autorisation délivrée par le conseil de famille ou par le juge des tutelles.

Le fait que les parents soient de surcroît personnellement associés de la société ne modifie pas la question de la représentation du mineur.

(Avis n° 2013-010 du 27 mars 2013)

SNC - changement de date de clôture de l’exercice social - formalités requises

Parmi les SNC, seules sont assujetties à mention au RCS de la date de clôture de leur exercice social, celles dont tous les associés sont des sociétés à responsabilité ou des sociétés par actions.

Dans l’hypothèse où les associés d’une telle SNC décident du changement de cette date de clôture, la société doit en présenter la demande d’inscription modificative au RCS.

(Avis n° 2013-17 du 18 avril 2013)

JURISPRUDENCE

Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire - Cass.com 03/09/2013

Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale (ou dans les deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique), les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport général des commissaires aux comptes, la résolution d’affectation du résultat votée par l’assemblée des actionnaires (art. L 232-23 c.com) A la demande de tout intéressé, le président du tribunal de commerce statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte, au dirigeant de toute personne morale, de précéder au dépôt des pièces et actes (art. L 123-5-1 c.com).

Par ailleurs, le président du tribunal peut adresser au dirigeant d’une société commerciale, une injonction de déposer les comptes annuels, à bref délai et sous astreinte (art. L 611-2 c. com).

Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 septembre 2013 rendu dans le cadre d’une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC n° 13-40033), le président du tribunal peut se saisir d’office pour adresser, par une première ordonnance insusceptible de recours, une injonction de déposer les comptes à bref délai, sous astreinte, aux dirigeants de la société, sans avoir procédé à leur audition. En effet, la procédure garantit aux dirigeants un débat contradictoire au stade de la liquidation de l’astreinte et leur offre un recours en réformation ou en cassation, selon le montant de l’astreinte prononcée, à l’encontre de la décision de liquidation de celle-ci, de nature à garantir les droits de la défense.

VEILLE JURIDIQUE

JO du 29 septembre

Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport

JO du 28 septembre

Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel Avis du 25 septembre 2013 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

JO du 21 septembre

Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service de la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales d’une procédure automatisée de transfert de données fiscales

JO du 13 septembre

Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération

JO du 12 septembre

Décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et aux travaux sur ces réseaux

JO du 11 septembre

Arrêté du 30 août 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

JO du 5 septembre

Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d’immeubles à titre onéreux