Lettre d'information n° 53 - Septembre 2013

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INFORMATIONS PRATIQUES

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP) avec effet du jeudi 31 octobre 2013, la publication doit être effectuée dans le journal d'annonces légales daté du lundi 30 septembre 2013 (le délai d'opposition de 30 jours court du mardi 1er octobre au mercredi 30 octobre 2013 inclus). Attention : le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoit de porter à 60 jours le délai d'opposition pour ce type d'opération.

REFORME DES PLACEMENTS COLLECTIFS – FONDS D'INVESTISSEMENTS ALTERNATIFS (FIA)

L'Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs a pour objet la transposition de la directive n°2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive « AIFM »), qui complète le cadre législatif communautaire relatif à la gestion d'actif jusqu'ici essentiellement constitué par la directive n°2009/65/CE (directive « OPCVM »).Cette directive est la première encadrant le secteur des gestionnaires de « fonds d'investissement alternatifs », dits « FIA », qui sont les fonds d'investissement autres que ceux relevant de la directive OPCVM.

L'Ordonnance a été complétée par :

  • le Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs,
  • l'Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

En conséquence, le chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier relatif aux placements collectifs (partie législative et partie réglementaire) a été remanié. Il comporte trois parties :

  • les OPCVM (section 1)
  • les FIA (section 2)
  • les autres placements collectifs (section 3)

Définition des placements collectifs et des organismes de placement collectifs :

Auparavant, les organismes de placements collectifs comportaient 6 catégories : les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; les organismes de titrisation ; les sociétés civiles de placement immobilier ; les sociétés d'épargne forestière ; les organismes de placement collectif immobilier ; les sociétés d'investissement à capital fixe.

(article L214-1 du code monétaire et financier)

  1. Constituent des placements collectifs :
    1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits "OPCVM" ;
    2. Les fonds relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dits : "FIA" ;
    3. Les placements collectifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, dits : "Autres placements collectifs".
  2. Constituent des organismes de placement collectif :
    1. Les OPCVM,
    2. Les FIA. »

Les placements collectifs ne relevant pas des sections relatives aux OPCVM et FIA sont dénommés : " Autres placements collectifs ". Il s'agit notamment :

Entrée en vigueur :

Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication de l'ordonnance, des activités correspondant aux dispositions qu'elle contient, notamment les sociétés de gestion de SCPI, demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille avant le 22 juillet 2014. (articles 33 à 35 de l'ordonnance 2013-67)

  1. Les OPCVM :
    • Les OPCVM sont des organismes de placement collectif agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Les OPCVM prennent la forme :
      • soit de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV),
      • soit de fonds communs de placement (FCP).

      A noter : les dispositions relatives aux OPCVM sont très peu modifiées par l'Ordonnance. (articles L214-2 et suivants et D214-1 et suivants du code monétaire et financier)

  2. Les FIA
    • Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dits " FIA " :
      • lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d'investissement que ces FIA ou leurs sociétés de gestion définissent,
      • ne sont pas des OPCVM. (articles L214-24 et s. et D214-32 et s. du code monétaire et financier)
    1. Les FIA ouverts à des investisseurs non professionnels :

      Dispositions relatives aux Sicav : (articles L214-24-29 et s. et D214-32-10 et s. du code monétaire et financier, notamment : article D214-32-11 : publication de l'avis de convocation, du projet de fusion ou de scission )

      Sous forme de SICAV ou de FCP. (articles L214-27 et s. et R214-34 et s. du code monétaire et financier)

      Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.

      Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier.

      (articles L214-86 et s.et R214-130 et s. du code monétaire et financier, notamment : R214-138 : avis de convocation – au lieu de l'art.R214-125;)

      La société d'investissement à capital fixe, dite : " SICAF ", est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en permettant une diversification directe ou indirecte des risques d'investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion.

      (articles L214-127 et s.et R214-177 et s. du code monétaire et financier)

      1. Les fonds d'investissement à vocation générale
        • Les fonds d'investissement à vocation générale prennent la forme :
        • soit de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV),
        • soit de fonds communs de placement (FCP). (article L214-24-24 et s. et R214-32-9 et s. du code monétaire et financier
      2. Fonds de capital investissement
      3. Organismes de placement collectif immobilier

        Ils ont pour objet l'investissement dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location (…). (articles L214-33 et s. et R214-81 et s. du code monétaire et financier)

        Dispositions relatives à la SPPICAV : (articles L214-62 et s. et R214-129 du code monétaire et financier)

        • Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme :
        • soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV),
        • soit de fonds de placement immobilier (FPI).
      4. Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière
      5. (R214-152 : avis de projet de fusion – au lieu de l'art.R214-141)

        Dispositions particulières aux SCPI :

        (articles L214-114 et s. et R214-155 et s. du code monétaire et financier, notamment : R214-160 : avis de projet de scission – au lieu de l'art.R214-143-1)

      6. Sociétés d'investissement à capital fixe - SICAF
      7. Fonds de fonds alternatifs
        1. Fonds de fonds alternatifs(articles L214-139 et s. et R214-183 du code monétaire et financier)
        2. Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.(articles L214-143 et s. et R214-187 et s. du code monétaire et financier)
        3. Fonds d'épargne salariale (articles L214-163 et s. et R214-207 et s. du code monétaire et financier)
        4. Organismes de titrisation (articles L214-167 et s. et R214-217 et s. du code monétaire et financier)
  3. Autres placements collectifs
    1. D'une SICAV constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés ;
    2. D'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés. (articles L214-191 et D214-241 du code monétaire et financier)

SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE LA PROFESSION LIBERALE DE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE – SPFPL

Le décret n° 2013-746 du 14 août 2013 modifie les modalités de constitution et de contrôle des SPFPL. Il prévoit que des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent y être associés. Il substitue en outre, un régime de déclaration au régime d'autorisation préexistant et prévoit un contrôle du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, dès son inscription puis ensuite au moins une fois tous les quatre ans (D. 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financière de la profession libérale de conseil en propriété industrielle, modifiant les articles R 422-51-1 à R 422-51-14 du code de la propriété intellectuelle)

BANQUE DE France – FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES – SUPPRESSION DU CODE 040

Le décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D 144-12 du code monétaire et financier supprime de la base de données, le « stock » des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040, c'est-à-dire les dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans et ce, à compter du 9 septembre 2013.

AVIS DU COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (CCRCS)

Société tenue à publicité des comptes – Inscription modificative et dépôt d'acte -prorogation exceptionnelle d'un exercice social – (avis n° 2013-011 du 27 mars 2013) La prorogation exceptionnelle d'un exercice social, par une société tenue à publicité de ses comptes, en ce qu'elle constitue une modification des statuts de la société, doit donner lieu à une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au dépôt en annexe du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire l'ayant décidée et d'un exemplaire des statuts mis à jour une modification des statuts déposés en annexe.

Société en liquidation – fonds de commerce – mention de mise en location-gérance – admissibilité (avis n° 2013-016) La location-gérance d'un fonds de commerce, consentie par le liquidateur d'une société commerciale dissoute, peut ne pas être étrangère aux besoins de la liquidation de cette société. Dans ces conditions, le greffier ne peut pas refuser une demande de publicité au RCS du contrat de location-gérance.

Société – associés indéfiniment ou indéfiniment et solidairement tenus aux dettes sociales – mention au RCS – contrôle du greffier (avis n° 2013-020) Les associés des sociétés civiles doivent être déclarés au RCS, sauf dispositions législatives contraires applicables à certaines formes particulières. Les greffiers doivent exiger des sociétés civiles qu'elles déclarent leurs associés lorsque ces sociétés procèdent à une demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la modification, voire la radiation. Le greffier peut également en dehors de toute demande d'inscription, inviter la société à régulariser son dossier.

VEILLE JURIDIQUE

JO du 31 août Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre 1er de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Décret n° 2013-791 du 30 août 2013 modifiant le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

JO du 29 août

Décret n° 2013-776 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Décret n° 2013-777 du 27 août2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L.313-27 du code de la construction et de l'habitation

JO du 28 août

Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice

JO du 23 août

Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

JO du 22 août

Arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l 'exercice de la profession de notaire

Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires

Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire

JO du 17 août

Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle Décret n° 2013-741 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne

JO du 14 août

Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers et du notariat

JO du 13 août

Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

JO du 7 août 2013

Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 1235-1 du code du travail Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance.