Lettre d'information n° 1 - Janvier/février 2020

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INFORMATIONS PRATIQUES

PARUTION PETITES AFFICHES

La parution de notre journal PETITES AFFICHES du 13 avril sera regroupée avec celle du mardi 14 avril 2020.

TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

Date d'effet

Date de publication

Délai d'opposition des créanciers

31 mars 2020

28 février 2020

Du 29 février au 30 mars 2020 inclus

2 avril 2020

2 mars 2020

Du 3 mars au 1er avril 2020 inclus

30 avril 2020

30 mars 2020

Du 31 mars au 29 avril 2020 inclus

1er mai 2020

31 mars 2020

Du 1er au 30 avril 2020 inclus

30 mai 2020

29 avril 2020

Du 30 avril au 29 mai 2020 inclus

3 juin 2020

30 avril 2020

Du 1er mai au 2 juin 2020 inclus

30 juin 2020

29 mai 2020

Du 30 mai au 29 juin 2020 inclus

L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Si le délai d'opposition expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d'habilitation, n'hésitez pas à nous contacter.

Délais d'enregistrement élevés

Dans la plupart des services de l'enregistrement, les délais sont élevés, parfois de plusieurs semaines. En conséquence, les formalités nécessitant un enregistrement préalable sont retardées.

Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé l’obligation d’enregistrer auprès des services de l’enregistrement les actes de sociétés constatant la dissolution et la prorogation de durée.

Demeurent soumis à l’enregistrement les actes de sociétés constatant :

- la transformation d'une société

- l'augmentation ou la réduction de son capital

- la formation de groupement d'intérêt économique

- la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actifs

Entrée en vigueur : actes datés à compter du 1er janvier 2020

Article 635 du code général des impôts

Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC

Toute vente ou cession de fonds de commerce doit, sauf si elle intervient en application de l’article L642-5 du code de commerce (offre de reprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire), être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département dans lequel le fonds est exploité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article L141-12 du code de commerce

Annonce légale

Le décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial précise la forme et le contenu de la publication dans un SHAL (support habilité à recevoir les annonces légales) des cessions de fonds de commerce :

La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications suivantes :

1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré et l'indication du bureau d’enregistrement ;

2° La date de l'acte ;

3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ;

4° La nature et le siège du fonds ;

5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;

6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 pour les oppositions (10 jours) ;

7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Article R141-1 du code de commerce

BODACC

Par ailleurs, le décret du 10 février 2020 rétablit, pour l'avis publié au BODACC, les références de la publication dans le SHAL.

L'avis de cession, d'apport en société, d’attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce publié au BODACC doit contenir les mentions suivantes :

- les mentions de l’enregistrement : lieu, références du dossier (sauf s'il s'agit d'un acte authentique, qui n’est pas soumis à enregistrement)

- la date de l'acte,

- les noms, prénoms, domiciles et références de l’immatriculation au RCS de l'ancien et du nouveau propriétaire,

- la nature et le siège du fonds,

- le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement,

- pour les oppositions : l'indication du délai (10 jours) et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

- pour le nouveau propriétaire : la ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation

- les références de la publication dans le SHAL.

Article R123-211 du code de commerce

Radiation des mentions d'office figurant sur le kbis- Plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Le décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial réduit à deux ans la durée de l'inscription au RCS des mentions relatives aux décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsqu'un plan de sauvegarde ou de redressement est toujours en cours.

Article R123-135 du code de commerce

Pour mémoire, sont mentionnées d'office sur le kbis :

1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises :

a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;

b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;

c) Prolongeant la période d'observation ;

d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;

e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;

f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;

g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;

h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;

i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ;

j) Modifiant la date de cessation des paiements ;

k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;

l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ;

m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

p) Modifiant le plan de cession ;

q) Prononçant la résolution du plan de cession ;

r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;

s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;

u) Remplaçant les mandataires de justice ;

v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;

2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective ;

3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.

Société à mission – Formalités et conditions à remplir

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a créé la société à mission.

Est une société à mission la société qui poursuit, dans le cadre de son activité, un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.

La société à mission n’est pas une forme juridique nouvelle mais une qualité dont une société peut se prévaloir.

Peuvent être société à mission les sociétés commerciales et les coopératives.

La loi PACTE a également prévu un régime de mutuelle à mission et d’union à mission.

Elle a défini les conditions à remplir : contenu des statuts, déclaration au RCS, suivi par un comité de mission, vérification par un organisme tiers indépendant.

Articles L210-10 et suivants du code de commerce

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission précise les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation ou d’inscription modificative au RCS et les informations portées au répertoire SIRENE.

Il précise les modalités de désignation et les fonctions de l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.

Entrée en vigueur : 4 janvier 2020.

Contenu des statuts de la société à mission

Les statuts de la société doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

Ils doivent définir les modalités du suivi de l'exécution de la mission par un comité de mission.

Déclaration au Registre du commerce et des sociétés

La société déclare sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce, lors de sa demande d’immatriculation ou lors d’une inscription modificative.

Elle doit déposer les statuts contenant les mentions prévues pour les sociétés à mission.

La qualité de société à mission est inscrite sur le kbis.

Elle figure également au répertoire SIRENE.

Article R123-53 du code de commerce

Article R123-222 du code de commerce

Suivi par un comité de mission

Le comité de mission, distinct des organes sociaux, doit comporter au moins un salarié.

Il est chargé du suivi de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux définis dans les statuts de la société.

Il présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société.

Une société qui emploie moins de cinquante salariés permanents peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité de mission. Le référent de mission peut être un salarié de la société.

Vérification par un organisme tiers indépendant

L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant désigné parmi les organismes accrédités à cet effet

La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque la société emploie moins de cinquante salariés, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans.

Cette vérification donne lieu à un avis motivé, joint au rapport du comité de mission.

Article R210-21 du code de commerce

Perte de la qualité de société à mission

Lorsque l'une des conditions du régime de la société à mission n'est pas respectée (contenu des statuts, déclaration au RCS, suivi par le comité de mission), ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission ” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.

Délai de convocation d'une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations - Votes des actionnaires

Le décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés :

- fixe la durée et le point de départ du délai dont disposent un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital d'une SA, SE, SCA et SAS pour demander la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaires de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de certaines opérations de fusions, scissions ou d'apports partiels d'actifs. Le point de départ du délai est fixé au jour de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet sur le site internet de chacune des sociétés et sa durée est fixée à 20 jours ;

- adapte les dispositions relatives aux formulaires de vote par correspondance pour tenir compte du fait que les abstentions sont désormais exclues du décompte des voix exprimées, afin de permettre l'expression d'un vote négatif sur les résolutions nouvelles présentées lors de l'assemblée générale et de tenir compte de l'évolution de la règle de traitement des votes d'abstention.

Le texte est entré en vigueur le 30 décembre 2019.

Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du tribunal judiciaire au 1er janvier 2020.

Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 a précisé les modalités de cette fusion.

Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialisés pour les affaires complexes ou comptant un grand nombre de parties.

Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les formalités dont les textes prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont désormais effectuées au greffe du tribunal judiciaire. Avant le 1er janvier 2020, elles étaient effectuées au greffe du tribunal d’instance.

Dans ces départements, le registre du commerce et des sociétés est désormais tenu au greffe du tribunal judiciaire, à la place du greffe du tribunal d’instance.

Il s’agit du RCS des villes suivantes :

- Bas-Rhin : Strasbourg et Saverne.

- Haut-Rhin : Colmar et Mulhouse.

- Moselle : Metz, Sarreguemines et Thionville.

Le décret 2019-912 du 30 août 2019 a prévu la possibilité de regrouper ces registres par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R215-10 et suivants du code de l’organisation judiciaire

AVIS DE LA CCCFE (Commission de Coordination des Centres de Formalités des Entreprises)

Quel est le CFE compétent pour traiter les formalités déposées par un entrepreneur en nom propre dont les activités de tenue d’un blogue ou de postage de vidéos sur des sites Internet d’hébergement ou de partage lui procurent des revenus professionnels obtenus par la diffusion de publicités visionnées par les internautes ?

La commission a émis l’avis suivant :

Le CFE des chambres de commerce et d’industrie est compétent pour traiter les formalités des personnes physiques assurant à titre habituel et lucratif la tenue d’un blogue ou le postage de vidéos sur des sites Internet d’hébergement et de partage qui leur procurent des revenus issus de la diffusion de publicités visionnées par les internautes, sauf lorsque cette diffusion peut être considérée comme l’accessoire d’une activité ou d’un acte civils.

Dans ce dernier cas, le CFE compétent est celui des Urssaf ou, lorsque la diffusion évoquée est accessoire à une activité qui implique une immatriculation au répertoire des métiers, voire relève des activités agricoles, celui des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres d’agriculture.

(avis n° 2019-03 – délibération de la commission de coordination des CFE (CCCFE) en date du 9 octobre 2019)


VEILLE JURIDIQUE

JO du 03/01/2020

Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission

JO du 29/12

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Décret n° 2019-1486 du 27 décembre2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires.

JO du 27/12

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

JO du 05/12

Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce