GP Lettre d'information - Décembre 2019

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L'équipe de la newsletter vous souhaite de belles fêtes de fin d'année

Informations pratiques

Parutions

  • La parution de notre journal du 25 décembre sera regroupée avec celle du jeudi 26 décembre 2019 ;
  • La parution de notre journal du 1er janvier sera regroupée avec celle du jeudi 2 janvier 2020.

Transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D'EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D'OPPOSITIONS DES CREANCIERS

31 janvier 2020

31 décembre 2019

Du 1er au 30 janvier 2020 inclus

4 février 2020

2 janvier 2020

Du 3 janvier au 3 février 2020 inclus

29 février 2020

29 janvier 2020

Du 30 janvier au 28 février 2020 inclus

3 mars 2020

31 janvier 2020

Du 1er février au 2 mars 2020 inclus

31 mars 2020

28 février 2020

Du 29 février au 30 mars 2020 inclus

2 avril 2020

2 mars 2020

Du 3 mars au 1er avril 2020 inclus

Conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d'habilitation, n'hésitez pas à nous contacter.


Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique

Le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants autorise les sociétés commerciales et les sociétés civiles à tenir leurs registres et à établir les procès-verbaux de manière dématérialisée.

Entrée en vigueur : 4 novembre 2019.

Procès-verbaux et registres pouvant être dématérialisés

Peuvent être établis sous forme électronique les procès-verbaux et les registres suivants :

- les procès-verbaux des décisions des associés ou de l’associé unique et le registre correspondant

SNC : article R221-3 du code de commerce

SARL : article R223-24 du code de commerce

EURL : article R223-26 du code de commerce

Sociétés civiles : article 45 du décret 78-704 du 3 juillet 1978

- les procès-verbaux d’assemblées d’actionnaires et les registres correspondant :

SA : article R225-106 du code de commerce

SAS : article R227-1-1 du code de commerce

- les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration de SA et les registres correspondant :

Article R225-22 du code de commerce

- les procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance de SA et les registres correspondant :

Article R225-49 du code de commerce

- les procès-verbaux d’assemblées d’obligataires et les registres correspondant :

Article R228-73 du code de commerce

- les procès-verbaux d’assemblées spéciales des titulaires de certificats d'investissement et les registres correspondant :

Article R228-34 du code de commerce

- les procès-verbaux d’assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les registres correspondant :

Article R228-48 du code de commerce

- le registre comptable des personnes physiques commerçants

Article D123-205-1 du code de commerce

- le registre de présence des réunions du Conseil d’administration de SA

Article R225-20 du code de commerce

- le registre de présence des réunions du Conseil de surveillance de SA

Article R225-47 du code de commerce

Signature et datation des PV dématérialisés

Les procès-verbaux établis sous forme électronique sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences européennes (article 26 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur).

La signature électronique doit notamment être liée au signataire de manière univoque et permettre de l’identifier.

Les statuts de la société peuvent prévoir des règles plus strictes.

Par ailleurs, les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Copies certifiées conformes avec une signature électronique

La certification de copie ou d’extrait de PV peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte les exigences relatives à une signature électronique avancée.

Sont concernés :

- les PV d’assemblées des sociétés suivantes :

- SNC (article R221-4 du code de commerce)

- SARL (article R223-24 du code de commerce) et EURL (article R223-26 du code de commerce)

- sociétés civiles (article 47 du décret 78-704 du 3 juillet 1978).

Le décret ne prévoit pas la certification par signature électronique des copies et extraits des PV d’assemblée d’actionnaires.

- les PV du Conseil d’administration de SA (article R225-24 du code de commerce)

- les PV du Conseil de surveillance de SA (article R225-51 du code de commerce)

Pour mémoire, la certification est réalisée par les personnes suivantes :

Procès-verbal

Personnes autorisées à certifier conforme

Décisions des associés ou de l’associé unique de SARL, SNC, SCS, société civile

Le gérant

Décisions des associés ou de l’associé unique de SAS

Le président ou une autre personne ayant reçu pouvoir (ex. : Directeur général)

Conseil d’administration de SA

Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués ou une personne ayant reçu pouvoir

Conseil de surveillance de SA

Le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou une personne ayant reçu pouvoir

Assemblée d’actionnaires de SA à conseil d’administration

Le président du conseil d'administration, un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, le secrétaire de l'assemblée.

Assemblée d’actionnaires de SA à conseil de surveillance

Le président ou le vice-président du conseil de surveillance, un membre du directoire, le secrétaire de l'assemblée.

PV d’une société en liquidation

Le liquidateur


Présentation simplifiée des comptes annuels des moyennes entreprises - Modalités de dépôt au greffe – Publicité

Lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, les moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Sont des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

- total du bilan : 20 000 000 euros

- montant net du chiffre d`affaires : 40 000 000 euros

- nombre moyen de salariés employés au cours de l`exercice : 250.

Certaines sociétés ne peuvent faire usage de cette faculté :

- les sociétés appartenant à un groupe,

- les sociétés ayant une activité dans le secteur du crédit, du financement, de l'assurance et les sociétés cotées

Dépôt des comptes annuels au greffe

En cas de présentation simplifiée du bilan et de l'annexe, le dépôt au greffe des comptes annuels comporte les documents suivants :

- les comptes annuels

- le bilan et l'annexe établis selon une présentation simplifiée

- une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L’arrêté du 20 novembre 2019 comporte un modèle type de déclaration de publication simplifiée.

- le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.

Publication et communication des comptes annuels

La publication des comptes annuels est accompagnée d'une mention précisant le caractère abrégé de cette publication et de l’avis émis par les commissaires aux comptes.

Les comptes annuels ne peuvent être délivrés dans leur intégralité qu'aux sociétés les ayant déposés et à certaines autorités, notamment les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France.

Le certificat de dépôt des comptes atteste que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils sont communicables selon une présentation simplifiée.

Entrée en vigueur

Exercices clos à compter du 23 mai 2019.

Article R123-111-1 du code de commerce

Article R123-154-1 du code de commerce


Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte

Suite à l’installation de greffiers de tribunaux de commerce et à leur liaison à Infogreffe, les kbis des personnes immatriculées aux RCS de Saint-Denis, Mamoudzou et Saint-Pierre sont désormais accessibles sur Infogreffe.

L'installation d'un greffe de tribunal de commerce est prévue également dans les villes suivantes : Fort-de-France (Martinique), Basse-Terre (Guadeloupe), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)et Cayenne (Guyane)

En revanche, la création de greffe de tribunal de commerce n'est pas prévue dans les territoires régis par des lois locales : Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française.


AVIS DU COMITE DE COORDINATION DU R.C.S.

Tenue d’un blog ou blogue internet par une personne physique – Immatriculation ou non au RCS

La création et la tenue d’un blogue, par une personne physique, ne sont pas nécessairement constitutives ou révélatrices d’une activité commerciale. En effet, les blogues sont souvent sans but lucratif, au sens de revenus financiers qui en sont directement tirés. Même dans le cas contraire, l’activité génératrice de tels revenus peut être de nature civile et non pas commerciale.

La question du caractère commercial peut en revanche se poser pour un blogue empiétant sur le domaine des sites marchands (vente en ligne, par exemple, de produits acquis à cette fin) ou servant de vecteur, contre rémunération, à la diffusion de publicités pour le compte d’annonceurs désirant promouvoir leurs produits ou services, voire leur image de marque.

D’une manière générale, la loi répute notamment acte de commerce « toute entreprise de fournitures » , disposition dont il a été jugé qu’elle « s’applique à la fourniture de service » et confère à l’activité correspondante un caractère commercial dès lors qu’elle « n’est pas purement intellectuelle » et qu’elle « est exercée à titre habituel et lucratif ».

Cette solution est transposable à la tenue, par une personne physique, d’un blogue assurant la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif, même présentée comme secondaire, sauf à réserver l’incidence éventuelle du principe selon lequel un acte de commerce par nature devient civil s’il n’est que l’accessoire d’une activité ou d’un acte civils.

Il en résulte que la personne physique qui se livre à une telle activité a la qualité de commerçant et est donc tenue à immatriculation au RCS, lorsque la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif ne peut être considérée comme accessoire à une activité ou à des actes civils.

Il en va ainsi lorsque la diffusion en cause :

  • seule lucrative exercée au travers du blogue, est génératrice de revenus excédant de façon sensible la simple compensation des frais exposés pour la création et la tenue de celui-ci ;
  • ou bien est la source de revenus qui, s’ajoutant le cas échéant à ceux résultant d’une autre activité commerciale exercée au travers du blogue, est supérieure à plus de la moitié de l’ensemble des revenus tirés de celui-ci.

(avis du CCRCS du 1er juillet 2019 n° 2019-001, publié le 12 novembre 2019)

Dévolution successorale – formalités au RCS

En cas de décès d’un associé titulaire de parts sociales, l’acte dont s’impose le dépôt d’une copie en annexe au RCS est un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour, assorti de la délibération ou décision constatant, selon le cas, la poursuite de la société avec, soit les seuls associés survivants, soit les ayants droit du défunt devenus associés en ses lieu et place.

Cette constatation doit, pour les nouveaux associés, préciser leur identité. Il n’y a pas lieu d’y joindre des pièces telles que : acte de notoriété, attestation ou certificat notariés de propriété.

Lorsque le défunt avait la qualité d’associé indéfiniment ou indéfiniment et solidairement tenu des dettes sociales, il y a lieu en outre à une demande d’inscription modificative au RCS tendant à la mention dans l’immatriculation :

  • Du décès dans le mois de sa survenance, la demande devant être assortie, à titre de justification, d’un extrait de l’acte de décès ou de toute autre pièce l’attestant ;
  • Des changements intervenus dans la désignation des associés indéfiniment ou indéfiniment et solidairement tenus aux dettes sociales dans le mois de la délibération ou autre acte de la société constatant les changements en cause.

Les pièces justificatives requises, pour ces changements, sont les suivantes :

  • Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité de tous les nouveaux associés ; en outre, pour les associés en nom et associés commandités qui possèdent la qualité de commerçant, une attestation de non-condamnation avec mention de la filiation ;
  • Copie de l’insertion ou attestation d’insertion dans un journal d’annonces légales,
  • Dépôt d'actes constatant ou prononçant le changement affectant les associés.

(avis du CCRCS des 1er juillet et 15 octobre 2019 n° 2019-002 publié le 12 novembre 2019)


JURISPRUDENCE. La disparition de la personnalité morale n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publication au RCS

Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation considère qu'en application de l'article L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce, la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

La disparition de sa personnalité juridique n'est opposable aux tiers qu'à cette date, peu important qu'ils en aient eu personnellement connaissance avant l'accomplissement de cette formalité.

Dans l'affaire examinée, la transmission universelle du patrimoine de la société n'avait pas fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés et la dissolution était inopposable aux salariés.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-15.475.