Lettre d'information n° 10 - Novembre/décembre 2019

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VEILLE JURIDIQUE


JO du 03/11

Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 3 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

JO du 31/10

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039295537&dateTexte=&categorieLien=id


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039295482&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039295600&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039295614&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039295627&dateTexte=&categorieLien=id