GP-n° 08 - Septembre 2019

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INFORMATIONS PRATIQUES

PARUTIONS

Septembre :

Au cours de la semaine n°37 du lundi 9 septembre au vendredi 13 septembre, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.

A compter du lundi 16 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.

Novembre :

- La parution de notre journal du vendredi 1er novembre sera regroupée avec celle du lundi 4 novembre 2019 ;

- La parution de notre journal du lundi 11 novembre sera regroupée avec celle du mardi 12 novembre 2019.

Décembre :

- la parution de notre journal du mercredi 25 décembre sera regroupée avec celle du jeudi 26 décembre 2019.

TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.


DATE D'EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D'OPPOSITIONS DES CREANCIERS

31 octobre 2019

30 septembre 2019

Du 1er au 30 octobre 2019 inclus

1er novembre 2019

1er octobre 2019

Du 2 au 31 octobre 2019 inclus

30 novembre 2019

30 octobre 2019

Du 31 octobre au 29 novembre 2019 inclus

3 décembre 2019

31 octobre 2019

Du 1er novembre au 2 décembre 2019 inclus

31 décembre 2019

29 novembre 2019

Du 30 novembre au 30 décembre 2019 inclus

3 janvier 2020

2 décembre 2019

Du 3 décembre 2019 au 2 janvier 2020 inclus

En effet, conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d'habilitation, n'hésitez pas à nous contacter.

AVIS DE LA COMMISSION DE COORDINATION DES C.F.E.

La C.C.C.F.E. a été saisie par l'INSEE d'une question portant sur la détermination des centres de formalités des entreprises (CFE) compétents pour recevoir les dossiers de déclaration des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS).

La Commission, en date du 28 juin 2019, a émis l'avis suivant :

Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS) sont des personnes morales sui generis non assujetties à l'immatriculation au R.C.S.

Les C.F.E. des Urssaf sont donc compétents pour recevoir leurs déclarations lorsqu'elles emploient des salariés.

Si elles n'emploient pas de salariés, ce sont alors les C.F.E. des services des impôts des entreprises qui sont compétents pour traiter leurs formalités.

Dans la pratique, les services fiscaux ont, très souvent, délégués cette faculté aux C.F.E. des tribunaux de commerce.


Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

La Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, parue dans le JO du 20 juillet 2019, comporte de nombreuses dispositions en matière de droit des sociétés et de fonds de commerce.

Suppression des mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds de commerce

L’article L141-1 du code de commerce qui énonçait les mentions obligatoires qui devaient être portées dans un acte de cession de fonds de commerce sous peine d’annulation possible de la vente est supprimé. Il s’agissait notamment du bail, de l’état des privilèges, du chiffre d’affaires et des résultats d’exploitation des trois exercices comptables précédant la vente.

Suppression de l’obligation d’avoir exploité pendant deux ans le fonds de commerce mis en location-gérance

L’obligation pour les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance d’avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance est supprimée (article L144-3 du code de commerce supprimé).

Prorogation de la durée après la date d’expiration de la société

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.

La loi du 19 juillet 2019 prévoit cependant la possibilité de proroger la durée de la société après la date d’expiration de la durée.

Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer.

Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.

Article 1844-6 du code civil

Fusion entre sociétés sœurs – Allègement des obligations

Les mesures de simplification applicables aux « fusions simplifiées » sont étendues par la loi du 19 juillet 2019 aux fusions entre sociétés sœurs, la société absorbante et la société absorbée étant détenues par la même société.

1) Une même société qui détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées :

- suppression de l’échange de parts ou d’actions

- suppression de l’obligation de tenir une assemblée générale extraordinaire pour approuver la fusion

- suppression du rapport du commissaire à la fusion

Articles L236-3 et L236-11 du code de commerce

2) Une même société détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité :

- suppression de l’obligation de tenir une assemblée générale extraordinaire pour approuver la fusion

- suppression du rapport du commissaire à la fusion

Ces mesures sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019.

Elles sont applicables en cas de scission.

Article L236-11-1 du code de commerce

Apport partiel d‘actifs – Allègement des obligations

Il n'y a plus lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement d’un rapport du commissaire aux apports dans deux cas d’apports partiels d’actifs entre sociétés par actions :

- la société apporteuse détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l'apport,

- la société bénéficiaire de l'apport détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société apporteuse.

Article L236-22 du code de commerce

Fusion de sociétés civiles – Dispense de la tenue d’une AG d’approbation dans certains cas

En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée.

Toutefois, l'application de cette disposition semble difficile puisque le dépôt du projet de fusion au greffe n'est pas prévu pour une société civile.

Article 1854-1 du code civil

Dépôt des cessions de parts de société civile par voie électronique

La loi du 19 juillet 2019 prévoit que la cession de parts sociales de société civile n'est opposable aux tiers qu'après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

Article 1865 du code civil

Parts sociales grevées d’usufruit - Droit de vote étendu pour l’usufruitier

Le droit de vote de l’usufruitier d’une part sociale est étendu.

Est maintenu le principe selon lequel le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

Mais, désormais, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.

Article 1844 du code civil

Société anonyme – La nullité de la nomination ou la démission d’office d’une personne n’est plus cause de nullité de la délibération

Désormais, la nullité d’une nomination et la démission d'office d’un administrateur n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office.

Cette règle s’applique également aux mandats suivants : président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué, membre de conseil de surveillance, membre du directoire, directeur général unique.

Par ailleurs la loi du 19 juillet 2019 prévoit qu’est réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en tutelle.

Cette règle s’applique également aux mandats suivants : président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué, membre de conseil de surveillance, membre du directoire, directeur général unique.

Articles L225-19, L225-48, L225-54, L225-60 et L225-70 du code de commerce

Consultation écrite des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance

Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance) ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs (ou des membres du conseil de surveillance).

Articles L225-37 et L225-82 du code de commerce

Nouvelles règles de calcul de la majorité dans les assemblées générales de SA

Actuellement, l'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés et l’assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

La loi du 19 juillet 2019 apporte les modifications suivantes aux règles de calcul de la majorité des assemblées générales.

L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019.

Articles L225-96,L225-98 du code de commerce

Augmentation de capital réservée aux salariés - Obligations allégées

L’obligation de convoquer tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital est supprimée.

En revanche, subsiste l’obligation pour l'assemblée générale extraordinaire de se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés, lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque la société a des salariés.

La loi du 19 juillet 2019 précise que cette obligation n'est pas applicable aux sociétés contrôlées lorsque l'assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées.

Article L225-129-6 du code de commerce

Société par actions simplifiée – suppression du rapport du commissaire aux apports sur les avantages particuliers et sur l’évaluation des parts en industrie

Avantages particuliers

L’obligation de désigner un commissaire aux apports chargé d’établir un rapport sur les avantages particuliers, en cas d’existence d’avantages particuliers à la constitution, est supprimée pour les sociétés par actions.

Elle est maintenue pour les sociétés anonymes.

Evaluation des parts en industrie

La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions.

L’obligation de désigner un commissaire aux apports chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des parts en industrie est supprimée pour les sociétés par actions.

Article L227-1 du code de commerce

Société civile dépourvue de gérant – Possibilité de réunir les associés pour désigner un nouveau gérant

Jusqu’à présent, pour nommer un gérant dans une société civile qui se trouvait dépourvue de gérant, les associés étaient obligés de demander au président du tribunal, par voie de requête, la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

La loi du 19 juillet 2019 prévoit que, dans ce cas, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.

Article 1846 du code civil

SARL dépourvue de gérant – Possibilité de réunir les associés pour désigner un nouveau gérant

Si, pour quelque cause que ce soit (et plus seulement en cas de décès du gérant unique), la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants.

Article L223-27 du code de commerce

Commissaires aux comptes – Nomination à la demande d’un tiers des associés

La loi du 19 juillet 2019 modifie des dispositions de la loi PACTE concernant la désignation d’un commissaire aux comptes à la demande des associés :

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Articles L221-9 (société en nom collectif), L223-35 (société à responsabilité limitée),L225-218 (société anonyme), L227-9-1 (société par actions simplifiée), L226-6 (société en commandite par actions) du code de commerce

Loi de réforme de la justice

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie de nombreuses dispositions notamment en matière d’organisation judiciaire, de procédure civile et de procédure pénale.

1) La loi prévoit la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance avec la création du tribunal judiciaire.

2) La loi simplifie les règles relatives au changement de régime matrimonial.

Elle supprime le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.

Elle supprime l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs. L’intervention du juge n’aura désormais plus lieu qu’en cas d’opposition du tuteur du mineur, en cas d’alerte par le notaire dans le régime de l’administration légale pour les autres mineurs et en cas d’opposition du représentant de l’enfant majeur sous mesure de protection juridique.

Pour rappel, cette procédure comporte la publication d’une annonce légale. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans un journal d'annonces légales.

Article 1397 du code civil

3) La loi apporte des modifications au dispositif de vente forcée des immeubles.

Elle autorise la saisie, par un même créancier, de plusieurs immeubles de son débiteur lorsque la saisie d’un seul ou de seulement certains d’entre eux ne permet pas de désintéresser le créancier saisissant et les créanciers inscrits au regard de la valeur de ces immeubles.

Elle autorise ensuite la vente de gré à gré de l’immeuble après que sa vente forcée a été ordonnée par le juge et tant que les enchères ne sont pas ouvertes.

Pour rappel, cette procédure comporte la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales et dans deux journaux à diffusion locale, entre un et deux mois avant l'audience.

Article L311-5 du code de procédures civiles d’exécution

4) La loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures pour simplifier la délivrance des apostilles et des légalisations sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger et, à cette fin, déléguer totalement ou partiellement l'accomplissement de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.