Lettre d'information n° 09 - Octobre 2019

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VEILLE JURIDIQUE

JO du 10/09

Arrêté du 28 août 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039070156&dateTexte=&categorieLien=id


Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel


JO du 11/09

Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039074874&dateTexte=&categorieLien=id


JO du 18/09/2019

Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039106196&dateTexte=&categorieLien=id