Lettre d'information n° 06 - Juin 2019

Version imprimable





Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038695740&dateTexte=&categorieLien=id