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Principales dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 en matière de droit des sociétés et de formalités des entreprises

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises publiée au JO du 23 mai 2019 comporte de nombreuses dispositions en matière de droit des sociétés et de formalités des entreprises.

La plupart d’entre elles entreront en vigueur après la publication de décrets. Sont déjà parus : le décret 2019-514 du 24 mai 2019 qui fixe les seuils de désignation des commissaires aux comptes et le décret 2019-539 du 29 mai 2019 qui fixe les seuils des moyennes et des petites entreprises.

Commissaires aux comptes – Obligations de désignation modifiées

La loi PACTE apporte de nombreuses modifications au régime des commissaires aux comptes.

1) SA – SCA- Suppression de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes

A) L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions est supprimée.

B) Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

Le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel a fixé les seuils

- 4 000 000 euros de total de bilan

- 8 000 000 de chiffre d’affaires

- 50 salariés

Entrée en vigueur :

Ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret du 24 mai 2019.

Ainsi, une société anonyme qui ne dépassera pas les seuils au 31 décembre 2019 n’aura pas à renouveler son commissaire aux comptes dont le mandat expire à l’assemblée approuvant les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019 (AG devant se réunir au plus tard le 30 juin 2020)

Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur de ces dispositions se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration.

Pour les sociétés dont le mandat des commissaires aux comptes arrive à échéance à l’assemblée d’approbation des comptes clos au 31 décembre 2018, elles n’auront pas à renouveler le mandat du commissaire aux comptes à l’assemblée d’approbation des comptes si les conditions suivantes sont réunies :

- à la clôture des comptes clos au 31 décembre 2018, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par le décret,

- les comptes sont clos moins de 6 mois avant la publication du décret du 26 mai 2019,

- l’assemblée se tient après la publication du décret.

Article 20 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019

C) Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.

SA : Article L225-218 du code de commerce et article D225-164-1 du code de commerce

SCA : L226-6 du code de commerce

2) SAS - Suppression de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en cas de contrôle – nouveaux seuils

A) L’obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, par une ou plusieurs sociétés est supprimée.

B) Pour les SAS, la loi PACTE conserve l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en cas de dépassement de seuils. Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

Le décret n°2019-514 du 29 mai 2019 a relevé les seuils applicables à la SAS :

- 4 000 000 euros de total de bilan

- 8 000 000 de chiffre d’affaires

- 50 salariés

Ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement de la publication du décret.

Article L227-9-1 du code de commerce - Article D227-1 du code de commerce

3) SARL et SNC – Nouveaux seuils

A) Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, la loi PACTE conserve l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en cas de dépassement de 2 des 3 seuils, qui ont été relevé par le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 :

4 000 000 euros de total de bilan, 8 000 000 de chiffre d’affaires et 50 salariés

Ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement de la publication du décret.

B) La loi PACTE crée un nouveau cas d’obligation de désigner un commissaire aux comptes : sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital, en font la demande.

SARL : Article L223-35 du code de commerce et article D223-27 du code de commerce

SNC : Article L221-9 du code de commerce et article D221-5 du code de commerce

4) Groupe de sociétés - Obligations de désignation d’un commissaire aux comptes modifiées

Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ont obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent, dépasse les seuils pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d'un exercice.

Le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 a fixé les seuils : 4 000 000 euros de total de bilan, 8 000 000 de chiffre d’affaires et 50 salariés.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.

Par ailleurs, les sociétés contrôlées ont obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Le décret n°2019-514 du 29 mai 2019 a fixé les seuils : 2 000 000 euros de total de bilan, 4 000 000 de chiffre d’affaires et 25 salariés.

Article L823-2-2 du code de commerce – articles D823-1 et D821-1-1 du code de commerce

5) Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour certaines sociétés

La loi PACTE prévoit l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pour certaines sociétés, quelle que soit leur taille :

- les sociétés d'économie mixte locales

Article L1524-8 du code général des collectivités territoriales

- les « entités d'intérêt public ». Les « entités d'intérêt public » désignent les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les compagnies financières holdings…

Article L823-2-1 du code de commerce

Par ailleurs, est conservée l’obligation pour les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés de désigner au moins deux commissaires aux comptes. (article L823-2 du code de commerce).

Allègement des obligations en matière de comptes annuels

Après la micro-entreprise et la petite entreprise, la loi PACTE crée une nouvelle catégorie de société : la moyenne entreprise. Elle a renforcé la confidentialité des documents des comptes annuels.

Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 a fixé les seuils de la moyenne entreprise et relevé ceux de la petite entreprise.

Voici un récapitulatif des dispositions applicables après la loi PACTE et le décret du 29 mai 2019 :

1) Moyennes entreprises

Sont des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

- total du bilan : 20 000 000 euros

- montant net du chiffre d'affaires : 40 000 000 euros

- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 250.

Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.

Lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, les moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Toutefois, les sociétés appartenant à un groupe ne peuvent faire usage de cette faculté.

2) Petites entreprises

Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 a relevé les seuils des petites entreprises.

Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

- total du bilan : 6 000 000 euros (au lieu de 4 000 000 euros)

- montant net du chiffre d'affaires : 12 000 000 euros (au lieu de 8 000 000 euros)

- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50.

Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Elles peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Dans ce cas, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Toutefois, les sociétés appartenant à un groupe ne peuvent faire usage de cette faculté.

3) Micro-entreprises

Sont des micro-entreprises les personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

- total du bilan : 350 000 euros

- montant net du chiffre d'affaires : 700 000 euros

- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10.

Les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe comptable.

Lors du dépôt des comptes annuels, les micro-entreprises peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes n’est pas rendu public également.

Sont exclues de cette faculté les établissements de crédits, les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

Articles L123-16, L123-16-1 et L123-16-2 du code de commerce

Articles L232-25 et L232-26 du code de commerce

Article D123-200 du code de commerce

Fusion –sociétés par actions

La loi PACTE modifie les dispositions applicables aux fusions auxquelles participent des sociétés par actions :

1) Déclaration de régularité et de conformité supprimée pour les SAS et les SCA

- sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions : suppression de l’obligation d’établir une déclaration de régularité et de conformité pour les fusions/scissions/apports partiels d’actifs internes.

- en revanche, en cas de participation à une fusion transfrontalière, les sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions, ont l’obligation d’établir une déclaration de régularité et de conformité, comme les sociétés anonymes.

Entrée en vigueur : 24 mai 2019.

Article L236-6 du code de commerce

2) Délégation de l’AG des sociétés par actions absorbantes

L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante peut déléguer sa compétence au conseil d'administration ou au directoire (SA), au Président (SAS) ou au gérant (SCA) pour :

- décider d'une fusion par absorption pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder vingt-six mois

- déterminer les modalités définitives du projet de fusion, pour une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans

- décider de l'augmentation de capital permettant d'attribuer des titres de capital aux associés de la ou des sociétés absorbées.

Article L236-9 du code de commerce

Représentation des salariés et mixité hommes-femmes– Obligations étendues dans les SA et SCA

1) Administrateurs représentant les salariés actionnaires – Obligation étendue aux sociétés non cotées

L’obligation de désigner un ou plusieurs administrateurs parmi les salariés actionnaires lorsque les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées représentent plus de 3 % du capital social de la société – jusqu’à présent limitée aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé - est étendue par la loi PACTE aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger.

Cette obligation s’applique aux sociétés anonymes.

L'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tard à l'issue de l'assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020.

Article L225-23 du code de commerce (administrateurs) et article L225-71 du code de commerce (membres du conseil de surveillance)

2) Administrateurs représentant les salariés - Modification des seuils

Les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, le conseil d’administration doit comprendre des administrateurs représentant les salariés.

Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est supérieur à huit (au lieu de douze auparavant) et au moins à un s’il est égal ou inférieur à huit.

Cette obligation s’applique aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions.

Article L225-27-1 du code de commerce (administrateurs) et article L225-79-2 du code de commerce (membres du conseil de surveillance)

3) Nomination de directeur général délégué ou de membre du directoire de SA - Obligation de mixité hommes-femmes

En cas de nomination de directeur général délégué de SA, le conseil d'administration détermine un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Cette obligation concerne également la désignation des membres de directoire dans une SA à conseil de surveillance.

Article L225-53 du code de commerce (directeur général délégué) et article L225-58 du code de commerce (directoire)

Raison d’être de la société ajoutée dans les statuts

1) Les statuts de la société peuvent préciser une raison d'être. Il s’agit des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Article 1835 du code civil

2) Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :

- les statuts doivent préciser une raison d'être, un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, les modalités du suivi de l'exécution de la mission.

- l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat (à paraître).

- la société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat (à paraître).

Article L210-10 du code de commerce

Commissaires aux comptes au sein de société pluriprofessionnelle d'exercice

La société pluriprofessionnelle d'exercice une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable. La loi PACTE permet aux commissaires aux comptes d’exercer au sein de ces sociétés.

Article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifié

Suppression du stage obligatoire préalable à l’immatriculation au Répertoire des Métiers

L’obligation de suivre un stage de préparation à l'installation avant son immatriculation au répertoire des métier est supprimée.

Article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 abrogé

Entreprise individuelle à responsabilité limitée - Régime et démarches modifiées

Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL) permet à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel et seul son patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers de l’entreprise en cas de difficultés.

La loi PACTE modifie le dispositif :

- toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclarera, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,

- l’entrepreneur individuel pourra opter pour le statut EIRL au moment de s’immatriculer et constituer un patrimoine affecté plus tard. Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel déposera au registre sur lequel il est immatriculé un état des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle.

- l’obligation de recourir à un expert pour l’évaluation de tout élément d’actif du patrimoine affecté d'une valeur déclarée supérieure à un montant de 30 000 euros est supprimée,

- l’EIRL pourra retirer un bien du patrimoine affecté.

Ces dispositions entreront en vigueur après la publication des décrets d’application.

Articles L526-1 et suivants du code de commerce

Conjoint participant à l’activité de l’entreprise – Obligations de déclaration renforcées

La loi PACTE impose au chef d'entreprise de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.

A défaut de déclaration, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations et les autres conditions d'application seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L121-4 du code de commerce

Création du fonds de pérennité

La loi PACTE crée une nouvelle structure : le fonds de pérennité.

Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.

Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent notamment la dénomination, l'objet, le siège et les modalités de fonctionnement du fonds ainsi que la composition, les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration et du comité de gestion.

Le fonds de pérennité est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social.

Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture.

Il établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont publiés dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.

Il nomme au moins un commissaire aux comptes, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € à la clôture du dernier exercice.

Il adresse chaque année à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

Entrée en vigueur après la publication de décrets d’application.

Article 177 de la loi 2019-486

Réforme des formalités des entreprises et des annonces légales

1) Création d’un organisme unique pour le dépôt des déclarations d’entreprise

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont chargés de recevoir les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises et de transmettre ensuite les informations ou pièces aux organismes destinataires. Il existe de nombreux CFE : chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, greffe du tribunal de commerce, URSSAF… Le CFE compétent dépend de l’activité, du lieu de l’implantation et de la forme de l’entreprise.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) prévoit que les dossiers de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises devront être déposés auprès d'un organisme unique par voie électronique.

Un décret déterminera l’organisme qui remplacera les CFE actuels et définira les modalités de dépôt, de contrôle et de transmission des dossiers.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023.

Article L123-32 et suivants du code de commerce

Par ailleurs, le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise délivré à toute personne assujettie à l'immatriculation au registre, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet est supprimé (Article L123-9-1 du code de commerce)

2) Création d’un registre unique des entreprises

La loi prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises qui remplacera les différents registres existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers…). En revanche, le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE sera conservé.

Une ordonnance sera prise par le Gouvernement dans les 24 mois suivant la loi.

Le Gouvernement est également habilité à modifier par voie d’ordonnance les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle.

3) Réforme des annonces légales

La loi PACTE apporte plusieurs modifications au régime des annonces légales :

- publication des annonces légales ouverte aux services de presse en ligne

- habilitation pour tout le département

- tarif forfaitaire pour certaines annonces

Des décrets préciseront les modalités de ces mesures.

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée