Lettre d'information n° 05 - Mai 2019

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Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, un rapport sur le gouvernement d’entreprise doit être joint ou inclus dans le rapport de gestion.

Ce rapport doit notamment contenir la liste de l`ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l`exercice, les conventions, les délégations accordées par l`assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital.

Les petites entreprises sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion. Il s’agit des entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 4 000 000 euros de total du bilan, 8 000 000 euros de chiffre d`affaires et 50 salariés.

Les petites entreprises sont-elles également dispensées d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise, dans la mesure où il est joint ou inclus dans le rapport de gestion ?

Selon le CNCC, les SA et SCA qui sont des petites entreprises doivent établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

La dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion n’emporte pas celle d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Article L225-37 du code de commerce

Article L225-37-4 du code de commerce

Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts

Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant, doivent en aviser le commissaire aux comptes.

Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.

Article L511-6 du code monétaire et financier

Article R511-2-1-3 du code monétaire et financier

Loi de réforme de la justice

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie de nombreuses dispositions notamment en matière d’organisation judiciaire, de procédure civile et de procédure pénale.

1) La loi prévoit la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance avec la création du tribunal judiciaire.

2) La loi simplifie les règles relatives au changement de régime matrimonial.

Elle supprime le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.

Elle supprime l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs. L’intervention du juge n’aura désormais plus lieu qu’en cas d’opposition du tuteur du mineur, en cas d’alerte par le notaire dans le régime de l’administration légale pour les autres mineurs et en cas d’opposition du représentant de l’enfant majeur sous mesure de protection juridique.

Pour rappel, cette procédure comporte la publication d’une annonce légale. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans un journal d'annonces légales.

Article 1397 du code civil

3) La loi apporte des modifications au dispositif de vente forcée des immeubles.

Elle autorise la saisie, par un même créancier, de plusieurs immeubles de son débiteur lorsque la saisie d’un seul ou de seulement certains d’entre eux ne permet pas de désintéresser le créancier saisissant et les créanciers inscrits au regard de la valeur de ces immeubles.

Elle autorise ensuite la vente de gré à gré de l’immeuble après que sa vente forcée a été ordonnée par le juge et tant que les enchères ne sont pas ouvertes.

Pour rappel, cette procédure comporte la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales et dans deux journaux à diffusion locale, entre un et deux mois avant l'audience.

Article L311-5 du code de procédures civiles d’exécution

4) La loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures pour simplifier la délivrance des apostilles et des légalisations sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger et, à cette fin, déléguer totalement ou partiellement l'accomplissement de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.

Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer

En Outre-mer, le greffe qui tient le Registre du commerce et des sociétés est commun au tribunal mixte de commerce et au tribunal de grande instance. Il en résulte un allongement des délais pour les formalités au RCS.

Afin d’améliorer le fonctionnement du RCS, les pouvoirs publics ont décidé de créer des greffes de tribunal de commerce. Les greffiers nommés auront vocation à assurer les missions de tenue des différents registres et les missions juridictionnelles auprès des magistrats du tribunal.

Les arrêtés annonçant ces créations d’offices de greffier de tribunal de commerce ont été publiés au Journal officiel en date du 10 avril 2019.

Des greffes de tribunal de commerce seront mis en place dans les villes suivantes :

  • Saint-Pierre (La Réunion)
  • Saint-Denis (La Réunion)
  • Mamoudzou (Mayotte)
  • Fort-de-France (Martinique)
  • Basse-Terre (Guadeloupe)
  • Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
  • Cayenne (Guyane)

En revanche, il n’est pas créé de greffe de tribunal de commerce dans les territoires régis par des lois locales : Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française.

Aide à la création d’entreprise

Le dispositif Accre est devenu l’Acre depuis le 1er janvier 2019.

Pour bénéficier de l’Acre, aucune démarche n’est nécessaire, le dispositif s’applique à tous créateurs ou repreneurs d’entreprise à condition de ne pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

La durée de l’exonération ainsi que le principe de dégressivité de l’aide, en fonction du montant des revenus, ont été maintenus.