GP - n° 02 -février 2019

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INFORMATIONS PRATIQUES

PARUTIONS

Avril 2019

  • La parution de notre journal du lundi 22 avril sera regroupée avec celle du mardi 23 avril 2019.

TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D'EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D'OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 mars 2019

27 février 2019

Du 28 février au 29 mars 2019 inclus

2 avril 2019

1er mars 2019

Du 2 mars au 1er avril 2019 inclus

30 avril 2019

29 mars 2019

Du 30 mars au 29 avril 2019 inclus

3 mai 2019

1er avril 2019

Du 2 avril au 2 mai 2019 inclus

30 mai 2019

29 avril 2019

Du 30 avril au 29 mai 2019 inclus

1er juin 2019

30 avril 2019

Du 1er au 31 mai 2019 inclus

29 juin 2019

29 mai 2019

Du 30 mai au 28 juin 2019 inclus

2 juillet 2019

31 mai 2019

Du 1er juin au 1er juillet 2019 inclus

En effet, conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d'habilitation, n'hésitez pas à nous contacter.


Document relatif au bénéficiaire effectif à jour à joindre impérativement au dossier d’inscription modificative au RCS

Le greffe du tribunal de commerce de Paris rappelle que le document relatif au bénéficiaire effectif doit faire l’objet d’un nouveau dépôt lorsque que son contenu est modifié par un nouvel évènement qui rend inexacte la précédente déclaration.

Lorsqu’une inscription modificative rend nécessaire la mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif, celui-ci doit être joint au dossier d’inscription modificative. Dans le cas contraire, le dossier est considéré incomplet.

Le document relatif au bénéficiaire effectif à jour doit être joint systématiquement aux dossiers d'inscription modificative suivants :

- le changement de dénomination sociale

- le changement de forme juridique

- le transfert de siège social

Pour d'autres dossiers d'inscription modificative, il est à joindre seulement en cas de modification du bénéficiaire effectif :

- l’augmentation ou la réduction de capital,

- le changement d’un ou plusieurs associés déclarés au RCS (société civile, SNC, SCA…)

- le changement d’un ou plusieurs représentants légaux (lorsque le bénéficiaire effectif déclaré est le représentant légal)

Par ailleurs, le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé seul, lorsqu’il n’y a pas lieu de déposer un dossier d’inscription modificative, dès lors qu’une information doit être rectifiée, par exemple :

- une personne physique devient ou perd la qualité de bénéficiaire effectif

- la modification des modalités de contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société ou l’entité juridique.

Radiation au RCS d’une société – Contrôle du contenu du PV de clôture de liquidation par le greffier

L’article R237-7 du code de commerce prévoit de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le dossier de radiation au RCS, la décision de l'assemblée des associés statuant sur les comptes de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat.

Le greffier s’assure que le procès-verbal contient ces mentions. Si l’acte ne comporte pas l’une de ces mentions, le greffier prend une décision de refus d’inscription.

Avis CCRCS N°2018-11 du 19 décembre 2018


VEILLE JURIDIQUE

JO du 27/01

Arrêté du 15 janvier 2019 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038057874&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 21 janvier 2019 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038057902&dateTexte=&categorieLien=id