Lettre d'information n° 45 - Décembre 2012 - Janvier 2013

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PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

Nos clients qui le souhaitent peuvent obtenir auprès de nos services, le calendrier de publication de leurs annonces légales au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), précisant les délais à prévoir en fonction des jours de parution (normalisation et dépôt).

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TRIBUNAUX DE COMMERCE – TRANSFERT GEOGRAPHIQUE AU 1er JANVIER 2013

Suite à la création du tribunal de commerce de Lille Métropole (notre newsletter de Novembre 2012), le décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 actualise les annexes A et B fixant le siège et le ressort du tribunal de commerce de Lille Métropole compétent pour connaître des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence et précisant le ressort des tribunaux de commerce relevant de la cour d'appel de Douai.

RAPPORT DE GESTION – INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

La loi 2001- 420 a imposé aux sociétés cotées d'insérer dans leur rapport de gestion des informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité.

La loi 2010- 788 a ajouté l'information sur les engagements sociétaux en faveur du développement durable et a élargi l'obligation d'information aux sociétés non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés dépassent un certain seuil. Cette disposition dont l'application était prévue pour les exercices 2011 n'est toutefois pas entrée en vigueur pour lesdits exercices à défaut de publication d'un décret d'application.

Par ailleurs, la loi 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a ajouté une information supplémentaire à insérer dans le rapport de gestion : « les engagements sociétaux en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ».

La loi 2012-387 du 22 mars 2012 a reporté ces obligations d'information aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012.

Elle a indiqué que le décret d'application comporterait deux listes d'informations en matière sociétale et environnementale à insérer dans le rapport de gestion ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données.

En outre, elle a dispensé les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils, de publier ces informations dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.

(Article L.225-102-1 du code de commerce)

Le Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale a permis l'entrée en vigueur de ces obligations d'informations et a apporté des précisions sur les sociétés concernées et le contenu de l'information.

Sociétés concernées et calendrier de l'entrée en vigueur de l'obligation d'information :

  1. Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ( sociétés cotées ) : exercices ouverts après le 31 décembre 2011, soit l' exercice 2012 .
  2. Pour les sociétés non cotées (sociétés anonymes et sociétés en commandites par actions), l'application est progressive :
    • exercices ouverts après le 31 décembre 2011, soit l' exercice 2012 : société qui excède :
    • 1 milliard d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires
    • et 5 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
    • exercices ouverts après le 31 décembre 2012, soit l' exercice 2013 : société qui excède :
    • 400 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires
    • et 2 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
    • exercices ouverts après le 31 décembre 2013, soit l' exercice 2014 : société qui excède :
    • 100 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires
    • et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
    • (article 2 du décret 2012-557)

Contenu et présentation du rapport de gestion :

Le rapport de gestion expose les actions menées et les orientations prises par la société et, le cas échéant, par ses filiales ou par les sociétés qu'elle contrôle, pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.

Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données.

Il indique, parmi les informations mentionnées dans la liste de l'article R. 225-105-1, celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles.

(Article R.225-105 du code de commerce)

L'article R.225-105-1 du code de commerce comporte la liste détaillée des informations sociales et environnementales et des informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :

Des informations supplémentaires sont prévues pour le rapport de gestion des sociétés cotées.

Pour l'exercice en cours à la date de publication du décret, la société doit justifier, le cas échéant, des raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir certaines informations.

(Article R.225-105-1 du code de commerce)

COMPTES CONSOLIDES – DISPENSE DANS CERTAINS CAS

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe aux comptes annuels, les sociétés qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes lesdites entreprises présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L.233-21 (les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation).

Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 24 mars 2012 .

(Article L233-17-1 du code de commerce créé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, article 58)

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE CONTROLE INTERNE - MIXITE

Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance rend compte, dans son rapport sur le contrôle interne de la composition du conseil et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein.

Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 29 janvier 2011 . En conséquence, pour les exercices ouverts au 1 er janvier, cette mesure sera applicable pour la première fois à l'exercice 2012.

(Articles L225-37 et L.225-68 du code de commerce

Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle)

SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES (SPFPL) DE VETERINAIRES

Le décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 (JO du 13) fixe les règles de constitution (inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires) et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires. Il précise les conditions de dissolution de ces sociétés, notamment l'obligation de choisir le liquidateur parmi les associés de la société.

Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent (dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990) constituer une SPFPL de vétérinaires. Ces personnes doivent être majoritaires dans le capital et les droits de vote de la société.

Le complément du capital et des droits de vote peut également être détenu :

  • Pendant une durée de dix ans à compter de leur cessation d'activité professionnelle, par des personnes physiques qui ont exercé la profession de vétérinaire au sein de la ou des sociétés d'exercice libéral faisant l'objet de la détention de parts ou d'actions ;
  • Par les ayants droit des personnes physiques décédées, mais uniquement pendant une durée de cinq ans suivant le décès de celles-ci ;
  • Les sociétés de participations financières de professions libérales de vétérinaires doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

AVIS DU CCRCS (COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)

  • SAS – Immatriculations et autres inscriptions –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS ?
  • Dans une société par actions simplifiée, les membres d'un organe statutaire, quelque soit son intitulé, auxquels les statuts confèrent individuellement ou collectivement le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société, doivent être déclarés au RCS.
  • Les membres d'un tel organe, dès lors qu'il est qualifié « conseil de surveillance », doivent être également déclarés au RCS, quelles que soient la nature et l'étendue de leurs pouvoirs.
  • (Délibération 2012-031 du 26/09 et 25/10/202)
  • Commerçants et sociétés – immatriculation et autres inscriptions - mention du nom de domaine
  • Les articles R 123-38 et R 123-53 du code de commerce, tels que récemment modifiés par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012, disposent que toute personne assujettie à immatriculation au RCS « peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet », s'il s'agit d'une personne physique, « le nom de domaine de son ou de ses sites internet », s'il s'agit d'une personne morale.
  • Le CCRCS a apporté les précisions suivantes sur l'application de ce texte :
  • Les personnes physiques et les personnes morales peuvent déclarer le nom de domaine d'autant de sites qu'elles ont d'établissements mentionnés au RCS. En outre, au titre des mentions relatives à leur situation personnelle, les personnes morales peuvent déclarer plusieurs noms de domaine correspondant à plusieurs sites internet.
  • La déclaration du ou des nom(s) de domaine est une faculté pour les personnes physiques ou morales.
  • Si la déclaration relative au nom de domaine n'a pas à être accompagnée d'une pièce justificative, il convient de rappeler qu'une fausse déclaration est susceptible d'être punie d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de six mois.
  • Les personnes morales qui, postérieurement à l'immatriculation, déclarent plusieurs noms de domaine en complément des mentions relatives à leur situation personnelle, peuvent procéder par la voie d'une unique demande d'inscription modificative.
  • Les personnes physiques ou morales qui, postérieurement à l'immatriculation, déclarent un nom de domaine en complément des mentions relatives à leurs établissements, doivent présenter une déclaration modificative par établissement.
  • L'avis de constitution de la société publié dans un journal d'annonces légales n'a pas à mentionner le ou les nom(s) de domaine.
  • (Délibération 2012-033 du 26/09 et 25/10/2012)
  • Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier.
  • Il appartient au greffier de s'assurer du respect de l'obligation de dépôt du rapport de gestion par les sociétés qui y sont tenues, à savoir les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
  • Dans l'attente d'une modification des textes destinée à informer les tiers, via le RCS, du caractère coté ou non d'une société, le comité recommande aux greffiers de s'assurer du caractère effectif de l'admission des titres à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation en consultant, sur les sites internet d'Euronext ou de l'AMF, la liste des sociétés cotées.
  • La condition de cotation s'apprécie à la date du dépôt des comptes annuels au greffe.
  • (Délibération 2012-034 du 26/09 et 25/10/2012)
  • Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
  • Lorsque la société n'a pas été prorogée selon les modalités prévues à l'article 1844-6 du code civil, elle est dissoute de plein droit, sa personnalité morale ne subsistant que pour les besoins de sa liquidation.
  • Dans le cadre de son contrôle, le greffier qui constate l'expiration de la durée d'une société, doit inviter cette dernière à solliciter la mention de sa dissolution au RCS. En l'absence de diligence de la société dans le mois suivant cette invitation, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre qui enjoint à la société dissoute, le cas échéant sous astreinte, d'avoir à requérir la mention omise.
  • Le comité rappelle par ailleurs, que dans le cas où la lettre invitant la société à régulariser sa situation est retournée avec la mention précisant qu'elle ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier peut porter d'office au RCS la mention de sa cessation d'activité dans les conditions rappelées dans son précédent avis n° 2012-004.
  • Si la société n'a pas régularisé sa situation à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention, le greffier peut la radier d'office.
  • (Délibération 2012-032 du 26/09 et 25/10/2012)

ACTUALITE AMF (AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS)

L'Autorité des marchés financiers actualise et diffuse régulièrement sa doctrine en matière d'OPCVM afin de mieux la faire connaître aux sociétés de gestion de portefeuille et aux distributeurs d'OPCVM. Dans ce cadre, l'AMF a complété et mis en ligne sur son site internet ses quatre guides de doctrine OPCVM existants.

Les quatre guides sont :

  • le guide des documents réglementaires des OPCVM et OPCI 1 qui détaille comment élaborer le DICI et le prospectus OPCVM ou d'un OPCI.
  • Le guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC 2 (précédemment guide de bonnes pratiques pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC) qui illustre les comportements qu'il convient de suivre et les mauvaises pratiques à proscrire.
  • Le guide du suivi des OPC 3 (précédemment guide de bonnes pratiques du suivi des OPC). Ce document a pour objectif de porter à la connaissance des sociétés de gestion de portefeuille, des dépositaires et des commissaires aux comptes comment certains aspects de la réglementation doivent s'entendre.
  • Le guide relatif aux frais 4 .

Ces guides comprennent des recommandations, que les acteurs sont invités à suivre, et des positions qui précisent les dispositions du règlement général.

Les principales modifications apportées aux documents sont les suivantes :

  1. Guide des documents réglementaires des OPCVM et OPCI
    • la nécessité de retenir de manière systématique, lorsqu'il existe, un indice de référence dividendes
    • réinvestis aux fins de comparaison d'un OPCVM avec son indicateur de référence ;
    • la précision des dispositions en matière de souscriptions/rachats d'un OPCVM maître à afficher dans les documents d'information du nourricier ;
    • la nécessité d'intégrer dans les documents réglementaires une mention visible précisant si le capital est ou non garanti à l'échéance pour les OPCVM à formule.
  2. Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC
    • la nécessité de retenir de manière systématique, lorsqu'il existe, un indice de référence dividendes réinvestis aux fins de comparaison d'un OPCVM avec son indicateur de référence ;
    • l'obligation pour les formations des vendeurs ainsi que pour tout support à destination de l'intermédiaire qui sera en charge de la relation avec le client de suivre les bonnes pratiques énoncées dans le guide, s'agissant notamment de l'équilibre de l'information ;
    • la clarification de la doctrine sur l'utilisation d'un chiffre dans la dénomination d'un OPCVM.
    1. Position - recommandation AMF n° 2011-05.
    2. Position - recommandation AMF n° 2011-24.
    3. Position - recommandation AMF n° 2011-25.
    4. Position AMF n° 2012-12 .
    • Par ailleurs, la rédaction des exemples illustratifs a été revue pour en faciliter la compréhension.
  3. Guide du suivi des OPC
    • précision sur l'impossibilité de procéder à des scissions d'OPCVM coordonnés (UCITS) qui donneraient lieu à la création d'OPCVM non coordonnés (UCITS) ;
    • description du dispositif permettant de transformer un fonds construit pour un horizon de temps déterminé(hors fonds à formule).
  4. Guide relatif aux frais
    • les principes à respecter en matière de commission de surperformance.(source : communiqué de presse AMF du 07/12/2012)

VEILLE JURIDIQUE

JO du 30/12

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L 612- 20, L 612-25 et L 612-39 à L 612-41 du code monétaire et financier

Arrêté du 28 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-3 du 4 octobre 2012, n° 2012-4 du 4 octobre 2012, n° 2012-5 du 8 novembre 2012, n° 2012-6 du 30 novembre 2012 et n° 2012-7 du 3 décembre 2012 de l'Autorité des normes comptables

Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants

Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants

Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les majorations visées à l'article D 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2013

Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013

Arrêté du 258 décembre 2012 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

Décret n° 2012-1547 du 28 décembre relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publications des annonces judiciaires et légales

JO du 29/12

Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate

Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

JO du 28/12

Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires

Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code)

Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l'application de l'article R 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire

JO du 27/12

Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

JO du 26/12

Avis du 26 décembre 2012 relatif à l'application des articles L 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la Commission nationale de discipline instituée par l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la chambre nationale de discipline instituée par l'article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la fonction d'expert-comptable

Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac

Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide

Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce

Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée

Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L 546-1 du code monétaire et financier

Arrêté du 20 décembre2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L 546-1 du code monétaire et financier

Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale

Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A

JO du 23/12

Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

JO du 21/12

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2013

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

JO du 18/12

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »

Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services »

Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « distribution produits professionnels » et « vente grand public »

Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole »

Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales »

JO du 15/12

Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail

Arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R.*80 CB-3 du livre des procédures fiscales

JO du 13/12

Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires

Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

JO du 11/12

Arrêté du 4 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-01 du 19 mars 2012 et n° 2012-02 du 7 mars 2012 de l'Autorité des normes comptables