Lettre d'information n° 27 - Février 2009

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Point sur les publications au BALO des comptes annuels des sociétés « cotées », suite au décret du 13 mars 2008 (hors dispositions particulières à certains types de sociétés : établissements de crédit...)

Le décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée a supprimé certaines obligations de publication au BALO incombant aux sociétés « cotées », qui font double emploi avec les obligations d'information périodique issues de la directive Transparence.

Rappelons qu'en application de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier (CMF), les émetteurs français dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont tenus d'établir, de diffuser par voie électronique et de déposer auprès de l'AMF les documents suivants :

  • un rapport financier annuel dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice social. Ce rapport financier annuel comprend les comptes annuels, les comptes consolidés le cas échéant, un rapport de gestion, une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou des contrôleurs légaux ou statutaires sur les comptes précités ;
  • un rapport financier semestriel dans les deux mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice ;
  • une information trimestrielle dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin des premier et troisième trimestres.

En conséquence, ces sociétés n'ont plus l'obligation de publier au BALO :

  • le chiffre d'affaires de chaque trimestre,
  • les comptes semestriels,
  • les comptes individuels et consolidés provisoires.

S'agissant de la publication des comptes annuels définitifs approuvés par l'assemblée générale, ces sociétés doivent continuer de publier au BALO, dans les quarante-cinq jours après la réunion de l'assemblée générale annuelle :

  • les comptes annuels individuels (bilan, compte de résultat, annexe) approuvés, revêtus de l'attestation du commissaire aux comptes,
  • les comptes consolidés approuvés, revêtus de l'attestation du commissaire aux comptes,
  • la décision d'affectation du résultat.

Cependant, si l'assemblée générale d'approbation des comptes n'a apporté à ces documents aucune modification par rapport à ceux contenus dans le rapport financier annuel diffusé, les sociétés sont dispensées de leur publication intégrale au BALO, à condition de publier dans ce même support, un avis indiquant que les comptes annuels ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale, rappelant la date de diffusion du rapport financier annuel et contenant l'attestation du commissaire aux comptes.

Nb : Il n'y a plus lieu de publier dans un journal d'annonces légales, les comptes de certaines filiales de sociétés cotées (C. com., art. R. 232-14 abrogé par le décret du 13 mars 2008).

Entreprises en difficulté - Plan de sauvegarde - Convocation des obligataires

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Le décret du 12 février 09 précise les modalités de convocation des obligataires appelés à délibérer sur le projet de plan de sauvegarde adopté par le comité des créanciers (articles R. 626-60 et suivants nouveaux du Code de commerce).

L'avis de convocation doit être inséré, à l'initiative de l'administrateur en charge du plan de sauvegarde, dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

En ce qui concerne le contenu de l'avis de convocation, le décret renvoie aux articles R. 225-66 et R. 228-66 du Code de commerce.

Information sur les droits de vote, à publier dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale

C. com., art. L. 233-8 et R. 233-2

Aux termes de l'article L. 233-8, I du Code de commerce, « au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'Économie (5 %), par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses actionnaires ».

C.com., art. R. 233-2 : « L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 prend la forme d'un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre des droits de vote au moins égale au pourcentage fixé par l'arrêté ministériel (5 %) ».

Toutefois, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État de l'Espace économique européen et ayant leur siège social soit en France, soit dans un pays tiers à l'EEE mais pour lesquels l'AMF est l'autorité compétente de supervision de leur information permanente et périodique, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital social de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'AMF. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I (C. com., art. L. 233-8, II ; CMF, art. L. 451-2-1 ; règlement général de l'AMF, art. 223-16).

En résumé, à ce jour, ne sont pas tenues de publier dans un JAL les droits de vote dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale et toute modification de plus de 5 % qui interviendrait entre deux assemblées générales ordinaires, les sociétés par actions :

  • dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (C. com., art. L. 233-8, II),
  • les SAS (expressément exclues par l'article 59 de la LME du 3 août 2008),
  • les SICAV (expressément exclues par l'ordonnance du 23 octobre 2008, article L. 214-18 complété du Code monétaire et financier).

Activités artisanales réglementées exercées par des ressortissants communautaires ou d'un État partie à l'Espace économique européen

Le décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 (JO du 28 janvier) précise les conditions dans lesquelles les professionnels ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen déjà établis légalement dans l'un de ces États, peuvent exercer en France certaines activités artisanales dont l'exercice est réglementé.

Ces conditions diffèrent selon que le professionnel souhaite exercer l'activité en France de manière temporaire, occasionnelle ou permanente.

Ce texte précise également les conditions dans lesquelles les ressortissants d'un État tiers peuvent exercer ces activités dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Union européenne.

Fonds de commerce - Droit de préemption des communes - Réponse ministérielle

Question (de M. J. Domergue, n° 24592, JO du 10 juin 2008, p. 4816) :

Le nouvel article R. 214-16 du Code de l'urbanisme (introduit par le décret du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux) autorise l'acquéreur initial, éventuellement évincé, à bénéficier d'une priorité dans la rétrocession du fonds ou du bail à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de transfert de propriété, dans le cas où la mairie n'a pas trouvé preneur. Le décret ne précisant pas ce point, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quelles conditions et selon quelles règles le cédant doit s'acquitter de son obligation de purger le droit de propriété reconnu à l'acquéreur initial évincé, avant de pouvoir librement céder son fonds ou son droit au bail.

Réponse (JO du 27 janvier 2009, p. 772) :

En application de l'article R. 214-6 du Code de l'urbanisme, si la rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal ou du bail commercial par la commune n'est pas intervenue dans le délai d'un an, l'éventuel acquéreur évincé bénéficie d'une priorité d'achat du fonds ou du bail. Cet acquéreur éventuel évincé ne bénéficie d'aucun droit de « propriété » sur le fonds ou le bail dans le cas où la mairie n'aurait pas trouvé preneur, mais d'un simple droit de « priorité » d'achat en application de l'article précité. En effet, l'acquéreur évincé ne bénéficiait actuellement que d'une simple promesse de vente, qui pourrait s'analyser comme une promesse de vente sous condition suspensive que la commune ne préempte pas. Pour que la commune puisse rétrocéder librement le fonds ou le bail à cet acquéreur évincé, il est nécessaire que le délai d'un an se soit écoulé sans que le fonds ou le bail commercial ait été rétrocédé à un nouvel exploitant. Toutefois, il est précisé que ce délai d'un an imparti à la commune est suspendu, en application du troisième alinéa de l'article R. 214-13, jusqu'au recueil de l'accord du bailleur à la rétrocession ou, à défaut d'accord, jusqu'à l'intervention de la décision devenue définitive du tribunal de grande instance en cas de saisine par le bailleur sur le fondement de l'article R. 214-13 du Code de l'urbanisme.

Veille juridique

JO du 1er février 2009

  • Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du Code général des impôts.

JO du 3 février 2009

  • Décret n° 2009-120 du 2 février 2009 relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du Code de la sécurité sociale relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du même Code.

JO du 4 février 2009

  • Arrêté du 26 janvier 2009 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

JO du 5 février 2009

  • Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009.
  • Décret n° 2009-126 du 4 février 2009 portant répartition des crédits supplémentaires ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009.

JO du 6 février 2009

  • Arrêté du 30 janvier 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

JO du 11 février 2009

  • Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
  • Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès aux ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

JO du 13 février 2009

  • Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

JO du 18 février 2009

  • Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

JO du 20 février 2009

  • Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes.
  • Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes.
  • Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en oeuvre du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du Code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du Code des douanes.
  • Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs.
  • Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires.
  • Décret n° 2009-202 du 18 février 2009 portant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.

JO du 25 février 2009

  • Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

JO du 27 février 2009

  • Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliataires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers.
  • Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.