Lettre d'information n° 01 - janvier 2019

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VEILLE JURIDIQUE


JO du 12/12

Délibération n° 2018-101 du 15 mars 2018 portant avis sur projet de décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (demande d'avis n° 17001751)


Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797197&dateTexte=&categorieLien=id


Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797147&dateTexte=&categorieLien=id


Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales


JO du 07/12

Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037768476&dateTexte=&categorieLien=id