GP - n° 07 - Novembre 2018

Version imprimable


INFORMATIONS PRATIQUES

SERVICES FISCAUX - BUREAUX DE L'ENREGISTREMENT

Pour la préparation des opérations sensibles de fin d'année, voici un tableau récapitulatif des jours et heures d'ouverture des Services Départementaux de l'Enregistrement (SDE) de Paris et proche banlieue.

DÉPARTEMENTS BUREAUX DE L'ENREGISTREMENT HORAIRES D'OUVERTURE
75 ST LAZARE
ST SULPICE
ST HYACINTHE
ouverts uniquement le matin du 5 novembre
au 28 décembre 2018
Fermés les lundi 24 et lundi 31 décembre 2018
92 VANVES ouvert uniquement le matin (8 H 45 à 12 H)
NANTERRE ouvert uniquement le matin (8 H 45 à 12 H)
93 BOBIGNY ouvert tous les jours de 9 H à 12 H et 13 H à 15 H,
sauf le jeudi. Actuellement, provisoirement fermé les mardis après-midi
Fermé les lundi 24 et lundi 31 décembre 2018
93 (non-résidents) NOISY LE GRAND ouvert uniquement l'après-midi
Fermé tous les lundis
94 CRETEIL ouvert uniquement le matin
78 VERSAILLES ouvert uniquement le matin (8 H 30 à 12 H) jusqu'à la fin de l'année 2018.

Nous ne manquerons pas de vous communiquer tout changement qui pourrait survenir à partir du 1er janvier 2019.

PARUTIONS

Décembre 2018 – Janvier 2019 :

  • La parution de notre journal du mardi 25 décembre sera regroupée avec celle du mercredi 26 décembre 2018.
  • La parution de notre journal du mardi 1er janvier sera regroupée avec celle du mercredi 2 janvier 2019.

TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D'EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D'OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 novembre 2018

30 octobre 2018

Du 31 octobre au 29 novembre 2018 inclus

1er décembre 2018

31 octobre 2018

Du 1er au 30 novembre 2018 inclus

29 décembre 2018

28 novembre 2018

Du 29 novembre au 28 décembre 2018 inclus

1er janvier 2019

30 novembre 2018

Du 1er au 31 décembre 2018 inclus

31 janvier 2019

31 décembre 2018

Du 1er au 30 janvier 2019 inclus

2 février 2019

2 janvier 2019

Du 3 janvier au 1er février 2019 inclus

28 février 2019

28 janvier 2019

Du 29 janvier au 27 février 2019 inclus

1er mars 2019

29 janvier 2019

Du 30 janvier au 28 février 2019 inclus

En effet, conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d'habilitation, n'hésitez pas à nous contacter.


DISPENSE DE L'OBLIGATION D'ETABLIR UN RAPPORT DE GESTION POUR LES PETITES ENTREPRISES

Les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises sont désormais dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion.

Jusqu’à présent, la dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion concernait seulement les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des petites entreprises.

Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 11 août 2018.

Sont des petites entreprises celles pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

- le total du bilan : 4 000 000 euros

- le montant net du chiffre d`affaires : 8 000 000 euros

- le nombre moyen de salariés employés au cours de l`exercice : 50.

Cette dispense ne s’applique pas aux sociétés suivantes :

- établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique,

- entreprises d'assurance et de réassurance,

- sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,

- sociétés qui font appel à la générosité publique.

- sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

Pour rappel, les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation doivent déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal. Pour les autres sociétés, le rapport de gestion est tenu à disposition au siège social.

Article L232-1 du code de commerce

MENTIONS SUPPLEMENTAIRES DANS LA DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE ET LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Déclaration de performance extra-financière

Les sociétés qui dépassent certains seuils doivent insérer une déclaration de performance extra-financière dans leur rapport de gestion :

- sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé : 20 millions d`euros de bilan, 40 millions d`euros de chiffre d`affaires et 500 salariés.

- sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : 100 millions d`euros de bilan, 100 millions d`euros de chiffre d`affaires et 500 salariés.

Cette déclaration contient des informations sociales, environnementales et sociétales.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que la déclaration doit désormais comporter des informations relatives aux mesures prises en faveur des personnes handicapées.

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude impose de mentionner dans la déclaration établie par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé des informations relatives à la lutte contre l'évasion fiscale.

Article L225-102-1 du code de commerce

Article R225-104 du code de commerce

Article R225-105 du code de commerce

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui dépassent 20 millions d'euros de bilan, 40 millions d'euros de chiffre d`affaires et 500 salariés doivent insérer dans leur rapport sur le gouvernement d’entreprise des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l'assister régulièrement dans l'exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité.

Article L225-37-4 du code de commerc

AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Extrait K Bis - rubrique « activités principales » - incidence de ces mentions lors de l’ouverture d’un établissement secondaire

Lorsqu’une société ouvre un établissement secondaire pour y exercer une activité non comprise dans l’énoncé de celles déclarées au titre de la personne morale, il lui incombe de solliciter le complément de cet énoncé par voie de demande d’inscription modificative, pour tenir compte de l’activité nouvellement exercée.

(avis n° 2018-001 du 25 avril 2018)

Impossibilité de mentionner un gérant « remplaçant » sur l’extrait K Bis

Les dispositions du Livre 2 du code de commerce ne permettent pas la désignation d’un gérant « remplaçant »

(avis n° 2018-002 du 25 avril 2018)

Cession de fonds – radiation du vendeur sans attendre l’immatriculation du nouvel exploitant

Saisi de la demande de radiation d’un commerçant pour cessation totale d’activité dans le ressort d’un même tribunal, consécutive à la cession de son fonds de commerce, le greffier doit procéder à la radiation sans attendre l’immatriculation du nouvel exploitant.

(avis n° 2018-004 du 25 avril 2018)

Loueurs en meublé ou Loueurs professionnels en meublé – Immatriculation

La location d’immeuble n’est pas constitutive d’un acte de commerce, tandis que l’est en revanche toute entreprise de location de meubles.

Il est de longue date déduit que l’activité de loueur de logements meublés ne confère par la qualité de commerçant à celui qui s’y livre à titre de profession habituelle, la location de meuble n’étant en principe qu’accessoire à celle d’immeuble qui conserve un caractère prédominant.

Toutefois, dans la pratique, la location de logements meublés peut s’accompagner, tout au long du séjour du locataire, de prestations de services s’apparentant à celle d’hôtellerie, tels que service de petits-déjeuners voire de repas, nettoyage régulier des lieux loués, renouvellement du linge mis à disposition, nettoyage et repassage des vêtements personnels…, susceptibles de lui conférer un caractère commercial.

Dans l’exercice de son contrôle de légalité des énonciations de l’activité déclarée dans la demande, le greffier doit donc refuser l’immatriculation d’une personne indiquant exercer l’activité de « loueur en meublé » ou « loueur professionnel en meublé », sans autre précision. Il doit en revanche l’accepter lorsque l’énoncé de cette activité est suivie d’une mention afférente à la fourniture de prestations de services.

Les personnes physiques ayant requis leur immatriculation au RCS en qualité de loueur en meublé ou de loueur professionnel en meublé, sans autre précision, doivent être admises à solliciter leur radiation dudit registre. Le formulaire de déclaration à employer est le « P2 » s’ils poursuivent leur activité, le « P4 » en cas de cession totale d’activité.

(avis n° 2018-005 du 18 juillet 2018)

Activité de « conciergerie » ou « conciergerie privée » - assujettissement à l’immatriculation au RCS

Etant rappelé que « conciergerie privée » désigne l’activité d’entreprises individuelles ou sociétaires proposant de simplifier la vie de sa clientèle et de lui permettre de gagner du temps en lui confiant, contre rémunération, l’exécution de divers tâches, des plus courantes (courses ; entretien du linge ; soins et promenades d’animaux de compagnie ; arrosage des plantes ; lavage de véhicule ; petit jardinage…) aux plus ponctuelles (recherche de « baby-sitter » ; recherche de réparateur ; organisation de mariage ou de soirées ; surveillance de domicile en cas d’absence ; démarches administratives….).

Cette diversification n’excluant naturellement pas la spécialisation de certaines conciergeries privées, limitant par exemple leur domaine d’intervention aux locations de courte durée réalisées par l’intermédiaire de plateformes internet entre particuliers, pour la logistique qu’impliquent les transitions entre les locataires successifs : accueil, état des lieux d’entrée et de sortie, remise et restitution des clés.

En conséquence, l’exercice à titre de profession habituelle et indépendante de l’activité dite de « conciergerie privée », par une personne physique, emporte obligation pour l’intéressée d’être immatriculée au RCS.

(avis n° 2018-006 du 18 juillet 2018)

Changement de libellé des adresses déclarées au RCS sur décision administrative

En cas de changement dans le libellé d’une adresse consécutive à une décision de l’autorité administrative compétente, le greffier, saisi par la personne immatriculée d’une demande d’inscription modificative au sens des articles R 123-45 et R 123-66 du code de commerce, procédera aux contrôles et vérifications réglementairement prévus et percevra les émoluments et débours propres à la formalité en cause.

Si le greffier est informé de ce changement de libellé en dehors de toute demande d’inscription modificative proprement dite, il mentionnera d’office la modification, aucun émolument ne lui sera dû et, s’il s’agit d’une société dont le libellé du siège a été modifié, il pourra inviter, postérieurement, la personne immatriculée à régulariser son dossier de dépôt d’acte en annexe au RCS.

(avis n° 2018-007 du 18 juillet 2018)

Société étrangère – Premier établissement en France – pluralité de représentants en France

Lors de l’ouverture de son premier établissement dans un département français, voire postérieurement à cette ouverture, une société commerciale étrangère peut solliciter la mention au RCS, en ce qui concerne cet établissement, d’une ou plusieurs personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel par leur signature.

(avis n° 2018-008 du 18 juillet 2018)

Association – Gérant-Mandataire d’un fonds de commerce

Une association constituée et déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, doit être immatriculée au R.C.S. si elle devient « gérant mandataire » d’un fonds de commerce, au sens de la législation en vigueur.

(avis n° 2018-010 du 18 juillet 2018)

JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la base de calcul des droits d’enregistrement en cas de boni de liquidation.

L’article 746 du code général des impôts prévoit que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % (droit de partage).

Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé (article 747 du code général des impôts).

Le droit de partage est notamment applicable au boni de liquidation, somme restant à partager entre les associés à la clôture de liquidation d’une société.

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, un litige oppose les services fiscaux à une société sur la définition de l'actif net partagé.

Selon l’administration fiscale, il faut retenir le montant des sommes partagées entre les associés. Le capital social doit être compris dans le partage.

Pour la société, le droit d’enregistrement ne doit s’appliquer qu’au montant restant après restitution des apports aux associés, capital social et sommes assimilées à des apports et comptabilisées dans les capitaux propres.

Pour la Cour de cassation, le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit de partage.

En revanche, les sommes correspondant aux primes d’émission et de fusion et à la réserve de décapitalisation ne peuvent être déduites de l’actif pour le calcul de l’assiette du droit de partage car elles ne sont pas incorporées au capital social.

En effet, il résulte de l’article 747 du code général des impôts et de l’article 1844-9 du code civil que :

- le droit d'enregistrement est liquidé sur le montant de l'actif net partagé

- le partage de l'actif est effectué entre les associés après paiement des dettes et remboursement du capital social.

VEILLE JURIDIQUE

JO du 28/10

Arrêté du 23 octobre 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037534245&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 11/10

Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037485509&dateTexte=&categorieLien=id

Délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

hhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037485671&dateTexte=&categorieLien=id


Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037485691&dateTexte=&categorieLien=id


JO du 10/10

Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037481717&dateTexte=&categorieLien=id


JO du 07/10

Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique

JO du 06/10

Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives