Lettre d'information n° 07 - Novembre 2018

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VEILLE JURIDIQUE

JO du 07/10

Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique

JO du 06/10

Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives

JO du 10/10

Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037481717&dateTexte=&categorieLien=id


JO du 11/10

Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037485509&dateTexte=&categorieLien=id


Délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

hhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037485671&dateTexte=&categorieLien=id



Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portan tadoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037485691&dateTexte=&categorieLien=id





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Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du
référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des
données (DPO)