Lettre d'information n° 44 - Novembre 2012

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INFORMATIONS PRATIQUES

  • Recettes des impôts

Les Recettes des Impôts de Paris et sa banlieue seront fermées les 24 et 31 décembre 2012, à l'exception de celle de Noisy-le-Grand (SDI des non-résidents). Merci d'en tenir compte pour l'enregistrement de vos actes.

  • RCS PARIS

Pour que vos dossiers de formalités soient enregistrés au plus tard le 31 décembre 2012 par le RCS de PARIS, il convient de les déposer au greffe le mercredi 19 décembre 2012, dernier délai.

Seules sont concernées les demandes d'immatriculation, de dissolution ainsi que les demandes de radiation.

Pour les autres greffes, n'hésitez pas à contacter notre service Formalités.

  • REGROUPEMENT DE PARUTIONS

La parution de notre journal du mardi 25 décembre 2012 sera regroupée avec celle du mercredi 26 décembre.

De même, la parution du mardi 1 er janvier 2013 sera couplée avec celle du mercredi 2 janvier 2013.

N'hésitez pas à contacter notre service Annonces pour de plus amples informations.

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL – ACTE AUTHENTIQUE – MENTIONS LEGALES

La circulaire CIV/05/12 du 06/04/2012 d'application immédiate, relative aux mentions apposées en marge des actes de l'état civil prévoit désormais d'ajouter aux actes authentiques la mention du nom du Notaire signataire, le lieu de son étude ainsi que le numéro CRPCEN de l'Office. L'annonce légale de changement de régime matrimonial doit être complétée en conséquence.

SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DE SOINS AMBULATOIRES (SISA)

L'article 1 de la loi 2011- 940 a créé la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).

Cette société peut être constituée entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.

La SISA est une société civile qui a pour objet :

  • la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ;
  • l'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

Le décret 2012-407 du 23 mars 2012 précise ces activités ainsi que les mentions obligatoires des statuts :

  1. Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;
  2. La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;
  3. L'adresse du siège social ;
  4. Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les autres associés ;
  5. La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;
  6. La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
  7. Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
  8. L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
  9. Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
  10. Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;
  11. Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.

(articles L.4041-1 et suivants du code de la santé publique)

(articles R.4041-1 et suivants du code de la santé publique)

SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES (SPFPL) DE GEOMETRES-EXPERTS

Le décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 publié au Journal Officiel du 8 novembre 2012 fixe les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts : inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts et information de l'ordre en cas de changement de la situation déclarée. Il prévoit également les règles de contrôle par l'ordre et fixe le régime de dissolution-liquidation de ces sociétés, notamment l'obligation de choisir le liquidateur parmi les associés de la société.

Des géomètres-experts (dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990) peuvent constituer une SPFPL de géomètres-experts.

Peuvent également être associés :

Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cession de toute activité professionnelle, des personnes physiques qui ont exercé la profession de géomètre-expert ;

Les ayants droit des personnes physiques décédées, mais uniquement pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;

Des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, autres que les professions libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou judiciaires.

Les sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

NOUVELLES FORMES DE SOCIETES SPORTIVES

Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes dépassant 1 200 000 euros ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède 800 000 euros, doit constituer pour la gestion de ses activités une société commerciale soumise aux dispositions du code de commerce.

Jusqu'à présent, la société - dite sportive- devait prendre l'une des 3 formes suivantes :

  • société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée,
  • société anonyme à objet sportif,
  • société anonyme sportive professionnelle.

La loi 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a ajouté 3 autres formes possibles de société sportive :

  • société à responsabilité limitée,
  • société anonyme,
  • société par actions simplifiée.

(articleL.122-2 du code du sport)

TRIBUNAUX DE COMMERCE – TRANSFERT GEOGRAPHIQUE

A compter du 1 er janvier 2013, les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing seront fermés et leurs activités transférées au nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole, dont le siège sera fixé sur le territoire de la commune de Tourcoing.

TRANSFERT DE COMPETENCES DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE)

L'arrêté du 3 août 2012 (JO du 31/08) a approuvé la convention conclue le 23 septembre 2011 entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques.

En conséquence, relèveront désormais du domaine de compétence des C.F.E. des greffes des tribunaux de commerce, les professionnels exerçant sous la forme juridique de groupements avec ou sans personnalité morale tels que : sociétés en participation, indivisions, associations, fiducies, copropriétés de navires.

Font également l'objet d'un transfert de compétence des C.F.E. des services des impôts vers les C.F.E. des greffes des tribunaux de commerce : les déclarations relatives aux activités suivantes, lorsqu'elles sont exercées sous une forme individuelle :

  • loueurs en meublés individuels non inscrits au R.C.S. ;
  • loueurs individuels de biens meubles non inscrits au R.C.S. tels que loueurs de wagons et loueurs de fonds
  • quirataires de navires.

SOCIETES DE DOMICILIATION - RAPPEL

Depuis le 1 er avril 2010, en application du décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 (JO du 31 décembre 2009 ), les sociétés de domiciliation, ainsi que leurs dirigeants et actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des parts, doivent être agréées.

La demande d'agrément doit être déposée auprès de la préfecture du département où est situé leur siège social. A Paris, c'est auprès de la préfecture de police que la demande doit être déposée. L'agrément est accordé pour 6 ans.

Une fois le numéro d'agrément obtenu, celui-ci doit impérativement figurer sur les contrats de domiciliation.

ACTUALITE AMF (Autorité des Marchés Financiers) – Modifications du Règlement général

Dans le prolongement de la transposition, en octobre 2011, de la directive européenne OPCVM IV, l'Autorité des marchés financiers a proposé de procéder à une série de modifications du livre III et du livre IV de son règlement général. Par arrêté du 15 octobre 2012 publié au Journal officiel du 25 octobre, le ministre de l'économie et des finances a homologué ces nouvelles dispositions.

Les modifications apportées au règlement général de l'AMF concernent les prestataires, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI). Elles visent pour l'essentiel à :

  • uniformiser le régime des OPCVM conformes à la directive OPCVM IV et celui des autres OPCVM et OPCI s'agissant des délais d'agrément par le régulateur, notamment pour les délais d'agrément des fusions de fonds,
  • permettre aux OPCI existants avant la date d'homologation des modifications du règlement général permettant de transposer la directive, soit le 3 octobre 2011, d'établir un document d'information clé pour l'investisseur (DICI) en remplacement du prospectus simplifié jusqu'au 1 er juillet 2013 au plus tard, - supprimer l'attestation trimestrielle du commissaire aux comptes pour certains OPCVM non coordonnés dont l'actif sous gestion dépasse les 80 millions d'euros. Cette modification vise les fonds de capital investissement, les fonds ARIA, les fonds contractuels, des fonds de fonds alternatifs et des OPCVM d'épargne salariale.
  • supprimer la règle d'équivalence de traitement et d'information entre les porteurs d'OPCVM nourriciers et les porteurs d'OPCVM maîtres, dans la mesure où cette disposition n'est pas prévue par la directive OPCVM IV,
  • préciser le rôle du correspondant centralisateur lorsqu'un OPCVM étranger commercialisé en France n'est pas admis aux opérations du dépositaire central en France.

En conséquence, le régulateur a aussi modifié les instructions d'application AMF n° 2011-19 (également disponible en version anglaise), 2011-20, 2011-21, 2011-22 et 2011-23.

(Communiqué de presse AMF du 26/10/2012)

VEILLE JURIDIQUE

JO du 30/11/12

Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

JO du 21/11

Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

JO du 20/11

Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales

JO du 15/11

Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223A à 223U du code général des impôts

JO du 14/11

Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier

JO du 10/11

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

JO du 09/11

Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et d Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Décret n° 2012/1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts

JO du 08/11

Arrêté du 30 octobre 2012 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

JO du 04/11

Avis n° 2012-0575 du 22 mai 2012 sur le dossier tarifaire de la Poste du 17 avril 2012 relatif aux tarifs des services d'envoi de journaux et imprimés périodiques du service universel postal

JO du 03/11

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime