Lettre d'information n° 06 - octobre 2018

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VEILLE JURIDIQUE

JO du 06/08

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 05/08

Arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037365303&dateTexte=&categorieLien=id