Lettre d'information n° 05/06 - Juillet/août 2018

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VEILLE JURIDIQUE


JO du11/08

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 08/08

Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037301338&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 04/08

Arrêté du 30 juillet 2018 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire

JO du 27/07

Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037252155&dateTexte=&categorieLien=id