Lettre d'information n° 43 - Octobre 2012

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Transmission universelle de patrimoine (TUP) - Délai d'opposition des créanciers -avis dans un journal d'annonces légales - computation des délais - rappel

A l'occasion d'une opération de transmission universelle de patrimoine (TUP), les créanciers peuvent former opposition dans le délai de 30 jours qui court à compter de la publication de l'avis dans un journal d'annonces légales.

Le jour de la publication de l'avis n'est pas pris en compte et le délai expire le dernier jour à 24 H 00. Toutefois, « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » (C. procédure civile, art. 642).

Cette année, le 31 décembre est un lundi. En conséquence, il y a lieu de publier impérativement :

  • pour une réalisation de l'opération sur l'année 2012 (soit le 29 décembre), dans notre journal du 28 novembre 2012 au plus tard ;
  • pour une réalisation de l'opération le 1 er janvier 2013, dans notre journal du 29 ou du 30 novembre 2012.

Il convient également de tenir compte, pour la date de publication de l'avis, de la fréquence de parution de certains journaux qui ont une diffusion autre que quotidienne.

Publication des projets de fusion, de scission et d'apport partiel d'actifs - rappel

La publication dans un journal d'annonces légales a été remplacée par la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le décret 2011-1473 du 9 novembre 2011 pour les actes suivants :

  • projet de fusion (article L.236-14 du code de commerce)
  • projet de scission (article L.236-2 du code de commerce)
  • projet d'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions (article L.236-22 du code de commerce)

Sociétés concernées :

La publication du projet au Bodacc est prévue pour chaque société participant à l'opération qui revêt l'une des formes suivantes :

  • société à responsabilité limitée (article L.236-2 du code de commerce)
  • société anonyme (article L.236-2 du code de commerce)
  • société par actions simplifiée (article L.227-1 du code de commerce)
  • société en commandite par actions (article L.226-1 du code de commerce)
  • société d'investissement à capital variable - Sicav (article R.214-4 du code monétaire et financier, article 411-53 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers)

Supports et modalités de publication du projet :

Bodacc :

Il est prévu une publication au Bodacc pour chacune des sociétés participant à l'opération.

Les greffes des tribunaux de commerce considèrent qu'il est nécessaire de publier un avis au Bodacc par société , même si les sociétés participant à l'opération ont leur siège social dans le même greffe.

L'avis au Bodacc doit être publié :

  • 30 jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
  • ou, s'il n'est pas tenue d'assemblée générale - fusion simplifiée - : 30 jours au moins avant que l'opération ne prenne effet.
Le délai de publication au Bodacc est de 10 à 20 jours après le dépôt de la demande au greffe du tribunal de commerce. Il convient donc de prendre en compte ce délai pour fixer la date de l'assemblée d'approbation ou de la réalisation de l'opération.

En outre, le projet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, pour chaque société participant à l'opération, avant la publicité .

Nous pouvons nous charger de la publication au Bodacc. Nous vous transmettrons les avis parus. En revanche, il n'est pas délivré d'attestation de parution.

Balo :

Dans le cas où les actions de l'une au moins des sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, il convient d'effectuer :

  • une publication au Bodacc pour chacune des sociétés participant à l'opération
  • et une publication au Balo (Bulletin des annonces légales obligatoires)

(article R.236-2 du code de commerce)

Site internet :

La publication au Bodacc et, le cas échéant, la publication au Balo, ne sont pas nécessaires si la société publie sur son site internet le projet. Cette publication doit être effectuée « dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents ». L'avis contient les mêmes mentions que l'avis au Bodacc. Il doit être mis en ligne pendant une période ininterrompue d'au moins 30 jours avant la date de l'assemblée générale d'approbation du projet.

Afin d'informer les tiers de la date de mise en ligne, il peut être utile de publier un avis dans le journal d'annonces légales comportant la date de la mise en ligne ainsi que l'adresse du site internet.

Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue d'au moins 24 heures, le projet doit être publié au Bodacc et, le cas échéant, au Balo.

(article R.236-2-1 du code de commerce)

Cas particuliers :

Fusion transfrontalière : publication dans un journal d'annonces légales et au Bodacc

Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France doivent publier un avis relatif au projet de fusion transfrontalière :

  • dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département de leur siège social
  • ainsi qu'au Bodacc.

(article R.236-15 du code de commerce)

Fonds commun de placement (FCP) : publication dans un journal d'annonces légales :

Il convient de publier le projet, pour chaque FCP participant à l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société de gestion du FCP.

(articles 411-53 et 314-26 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers)

Réalisation de fusion, de scission et d'apport partiel d'actifs – publication légale

Les annonces relatives à la réalisation de ces opérations sont publiées dans un journal d'annonces légales.

Vente de terrain boisé – avis dans un journal d'annonces légales

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence.

Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

En revanche, le droit de préférence ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :

  1. Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;
  2. En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
  3. Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;
  4. Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
  5. Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;
  6. Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété ;
  7. Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;
  8. Sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non.

La loi 2012-387 du 22 mars 2012 précise que le vendeur est tenu :

  • soit de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé,
  • soit de rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales .

Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.

L'annonce légale est à publier dans un journal habilité dans le département du terrain concerné.

Elle doit comporter :

  • la désignation du terrain : superficie, localisation, cadastre,
  • le prix,
  • les modalités d'exercice de leur droit de préférence par les personnes bénéficiaires de ce droit de préférence (délai de 2 mois à compter de la date d'affichage, adresse du Notaire)

Cette disposition est entrée en vigueur le 1 er juillet 2012 .

(article L.331-19 du code forestier)

Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) d'expertise comptable

La loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a ouvert aux experts-comptables la possibilité de constituer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Le décret 2012-432 du 30 mars 2012 et le décret 2012-690 du 7 mai 2012 fixent les règles de constitution, de contrôle et de dissolution des SPFPL d'experts-comptables.

Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'exercice comptable, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés d'association de gestion et de comptabilité et les personnes exerçant en France, inscrits au tableau de l'ordre, peuvent constituer une société de participations financières de la profession libérale d'expertise comptable.

Ces SFPL ont pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession.

Elles doivent être immatriculées au Registre du commerce et des sociétés.

Avis du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés)

Société civile – associés indivisaires – inscription au RCS

En application de l'article R 123-54 du code de commerce, « les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, doivent être inscrits au Registre du commerce et des sociétés.

Interrogée sur la question de savoir si les indivisaires de parts sociales de société civile devaient être mentionnés au RCS, le CCRCS a apporté la réponse suivante : «Ayant la qualité d'associé, sauf stipulation contraire des statuts en cas de dévolution successorale, l'indivisaire de parts sociales de société civile, le cas échéant après obtention d'un agrément, doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés, sans que sa qualité d'indivisaire n'ait à être précisée »(avis n° 2012-023 du 30/05/2012).

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales – délivrance

Dans le cas où suffit « une attestation de parution dans un journal d'annonces légales » pour justifier de cette formalité, l'attestation doit obligatoirement émaner de la société éditrice du journal lui-même et en aucun cas, de la société de services servant d'intermédiaire.

Lorsque la société éditrice fait appel à un intermédiaire chargé de réunir et centraliser les annonces à paraître, cette attestation peut être délivrée par cet intermédiaire qui doit alors justifier de sa qualité à agir au nom du journal habilité à recevoir les annonces légales (avis n° 2012-003 du 16/02/2012).

Contrôle incombant au greffier en matière de justification de la publicité dans un journal d'annonces légales, de la constitution ou des modifications statutaires

Une personne morale ne peut être inscrite au Registre du commerce et des sociétés que s'il est justifié que les formalités prescrites par la règlementation en vigueur ont été accomplies (art. L 123-12 du Code de commerce).

A l'appui de la demande d'immatriculation, doivent être jointes un certain nombre de pièces justificatives, dont l'attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci et pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'attestation.

Les mêmes règles s'appliquent en cas de demande d'inscription modificative.

Le CCRCS a rappelé qu'en matière de publicité dans un journal d'annonces légales, le contrôle du greffier prévu par l'article R 123-95 du Code de commerce, diffère selon la forme de la société.

S'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite simple, le greffier vérifie que les avis prévus aux article R 210-3, 210-4, 210-8 et 210-9 du Code de commerce relatifs à la constitution des sociétés commerciales et la modification de leurs statuts, comportent bien toutes les mentions exigées par ces textes.

S'il s'agit d'une société d'une autre forme, le greffier doit seulement s'assurer que la parution, reprenant l'identification de l'entreprise et l'objet de l'annonce, est attestée par le journal d'annonces légales.

Le fait que les avis aient été signés par un notaire est sans incidence.

(avis n° 2012-028 du 21/06/2012)

Marchés publics de services juridiques

Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice peut conclure avec un professionnel du droit un marché pour l'exécution de prestations de conseils juridiques ou pour l'assistance et la représentation en justice (procédure juridictionnelle ou amiable).

De tels marchés peuvent être conclus avec les différentes professions du droit, dans le respect des compétences de chacun.

L'achat de prestations juridiques a longtemps été considéré comme incompatible avec les règles de passation des marchés publics compte tenu de la règlementation, notamment déontologique applicable à la profession d'avocat. Tel n'est plus le cas ; il est désormais clair que ces marchés de prestations intellectuelles sont soumis aux règles de la commande publique. Leurs modalités de passation doivent, en outre, respecter les règles propres à chaque profession concernée en matière de conseil juridique et de représentation en justice.

Une fiche technique du 18/10/2012 éditée par la Direction des Affaires juridiques du Ministère de l'Economie détaille les règles de procédure à respecter pour ce type de prestation.

Ministère de l'Economie - DAJ - Les marchés de services juridiques - Fiche technique - Octobre 2012 )

JURISPRUDENCE

Représentation de la société par un dirigeant avant la publication de sa nomination au RCS : le gérant régulièrement nommé est habilité à représenter la société à tous les actes de la procédure pénale dès sa nomination, alors même que celle-ci n'a pas encore fait l'objet d'une publication au RCS (Cass. Com. 10/07/2012)

Nullité d'une augmentation de capital réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription

Aux termes de l'article L 225-18 du code de commerce, la suppression du droit préférentiel de souscription pour les besoins de la réalisation d'une augmentation de capital réservée, doit être soumise au vote de l'assemblée générale des actionnaires et donc figurer à l'ordre du jour de la convocation à l'assemblée générale (c. com, art. L 225-105 al. 3).

A défaut, la convocation est irrégulière et la décision d'augmentation du capital social réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription est nulle, en violation de l'article L 225-105 relatif à l'ordre du jour des assemblées générales.

(Cass.com. 25/09/2012)

ACTUALITE AMF - H omologation du livre II de son règlement général portant sur le régime des déclarations de franchissement de seuils et d'intention

Par arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2012, le ministre de l'économie et des finances a homologué les modifications apportées au règlement général de l'AMF portant sur les déclarations de franchissement de seuils et d'intention. L'AMF rappelle à cette occasion les nouvelles dispositions prévues. Ces modifications transposent dans le règlement général les nouvelles dispositions introduites par l'article 25 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, concernant le régime des déclarations de franchissement de seuils légaux (articles L.233-7 et suivants du code de commerce), qui entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Depuis cette date, les actions et droits de vote sur lesquels portent les instruments dérivés à dénouement en espèces et accords équivalents, doivent faire l'objet d'une assimilation pour les besoins du calcul des seuils déclaratifs légaux.

Les principales modifications du règlement général sont les suivantes :

  • la transposition de l'extension du champ d'assimilation aux instruments dérivés à dénouement en espèces (art. 223-11), avec toutefois une exception relative au mode de calcul des seuils déclencheurs de l'offre obligatoire (art. 234-1) ;
  • le renouvellement de la déclaration (« déclaration bis ») en cas de modification, au sein de la détention globale du déclarant, de la répartition entre les actions possédées et les actions assimilées (art. 223-11-1 I) ;
  • la clarification du principe selon lequel un même titre ne peut être assimilé qu'une seule fois par un même déclarant, quand bien même il est simultanément visé par plusieurs cas d'assimilation (art. 223-11-1 II).

Une nouvelle version du formulaire déclaratif de franchissement de seuils a par ailleurs été mise en ligne sur le site internet de l'AMF.

(source : AMF communiqué de presse – 02/10/2012)

VEILLE JURIDIQUE

JO du 30/10

Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

JO du 27/10

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

JO du 26/10

Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier

JO du 25/10

Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie règlementaire du code monétaire et financier

Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

JO du 24/10

Arrêté du 8 octobre 2012 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire

JO du 19/10

Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

JO du 10/10

Arrêté du 1 er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l'auteur de la déclaration de consentement la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice

JO du 07/10

Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre 2012

Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2012

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2012

JO du 05/10

Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

JO du 04/10

Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L 441-6 du code de commerce

JO du 30/09

Arrêté du 27 septembre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

JO du 29 /09

Décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

JO du 23/09

Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale

Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin

Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

JO du 22/09

Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

JO du 11/09

Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts

JO du 09/09

Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats

JO du 07/09

Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires