Lettre d'information n° 04 - Mai 2018

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VEILLE JURIDIQUE

29 Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036944234&dateTexte=&categorieLien=id



21 Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927325&dateTexte=&categorieLien=id