QJ - n° 03 - Mars 2018

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INFORMATIONS PRATIQUES

PARUTIONS

Avril 2018 : la parution de notre journal du lundi 2 avril sera regroupée avec celle du mardi 3 avril 2018.

Mai 2018 :

  • -La parution du mardi 1er mai sera regroupée avec celle du mercredi 2 mai 2018 ;
  • -Au cours de la semaine n° 19 du lundi 7 au vendredi 11 mai 2018, nous assurerons trois publications : les lundi, mercredi et vendredi ;
  • -La parution du lundi 21 mai sera regroupée avec celle du mardi 22 mai 2018.

TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D'EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D'OPPOSITIONS DES CREANCIERS

28 avril 2018

28 mars 2018

Du 29 mars au 27 avril 2018 inclus

1er mai 2018

30 mars 2018

Du 31 mars au 30 avril 2018 inclus

31 mai 2018

30 avril 2018

Du 1er au 30 mai 2018 inclus

2 juin 2018

2 mai 2018

Du 3 mai au 1er juin 2018 inclus

30 juin 2018

30 mai 2018

Du 31 mai au 29 juin 2018 inclus

3 juillet 2018

1er juin 2018

Du 2 juin au 2 juillet 2018 inclus

31 juillet 2018

29 juin 2018

Du 30 juin au 30 juillet 2018 inclus

2 août 2018

2 juillet 2018

Du 3 juillet au 1er août 2018 inclus

31 août 2018

31 juillet 2018

Du 1er au 30 août 2018 inclus

1er septembre 2018

1er août 2018

Du 2 au 31 août 2018 inclus

En effet, conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d'habilitation, n'hésitez pas à nous contacter au 01.49.49.06.33.

ASSEMBLEES DE SA ET SCA TENUES PAR VISIOCONFERENCE – MODIFICATION DES STATUTS – AVIS DE CONVOCATION

Mise à jour des statuts

L’Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 contenait la disposition suivante : « Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaires et les assemblées générales ordinaires sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.

Toutefois, pour chaque assemblée générale, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement à ces modalités de participation à l'assemblée. »

Le décret 2018-146 du 28 février 2018 précise les modalités d’application de ces dispositions.

Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication précisent si le droit d'opposition s'exerce avant ou après les formalités de convocation.

Avis de convocation

Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée 35 jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse électronique indiquée par eux.

Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit.

Il indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.

L'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication.

Procès-verbal des AG

Le procès-verbal mentionne que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1.

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée peut être signé par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions et sont entrées en vigueur le 3 mars 2018.

Article L225-103-1 du code de commerce

Articles R225-61-1 et suivants du code de commerce

Article R225-66 du code de commerce (avis de convocation)

Articles R225-106 et suivants du code de commerce (procès-verbal)

COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 – NOUVEAUTES

Dépôt du document de référence – Sociétés cotées

Les sociétés qui déposent un document de référence auprès de l`Autorité des marchés financiers peuvent le déposer également au greffe du tribunal au lieu de déposer séparément les documents requis pour le dépôt des comptes annuels.

Il s’agit des documents suivants :

- les comptes annuels

- le rapport de gestion

- le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

- le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance.

Si l’un de ces documents ne figure pas dans le document de référence, il faudra le déposer avec le document de référence.

Ces dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.

Article L232-23 du code de commerce (Ordonnance n°2017-1142 du 7 juillet 2017)

Rapport sur le gouvernement d'entreprise – SA, SCA

L’Ordonnance n°1162 du 12 juillet 2017 a créé le rapport sur le gouvernement d`entreprise, que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance devra présenter à l’assemblée.

Ce rapport est joint ou inclus dans le rapport de gestion.

Cette obligation concerne les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions.

Pour toutes les sociétés, le rapport contient notamment les informations suivantes :

- la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice,

- les conventions,

- les délégations accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital.

Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport devra contenir des informations supplémentaires, notamment :

- la composition et les conditions de préparation et d`organisation des travaux du conseil,

- une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil,

- les principes et les critères de détermination des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature, attribuables aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.

Ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Articles L225-37 et suivants du code de commerce (SA à conseil d’administration)

Article L225-68 du code de commerce (SA à conseil de surveillance)

Article L226-10-1 du code de commerce (sociétés en commandite par actions)

Rapport de gestion – Informations financières - SA, SCA

L’Ordonnance n°1162 du 12 juillet 2017 modifie le contenu du rapport de gestion des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions.

Il doit contenir de nouvelles informations, notamment :

- une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires,

- des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel,

- des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité.

Lorsque la société établit des comptes consolidés, le rapport consolidé de gestion rend compte des informations pour l'ensemble des sociétés comprises dans la consolidation.

L’Ordonnance prévoit que le rapport consolidé de gestion et le rapport de gestion peuvent être présentés sous la forme d'un rapport unique.

Pour rappel, le rapport de gestion doit être déposé au greffe avec les comptes annuels pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Pour les autres sociétés, il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Articles L225-100 et suivants du code de commerce

Rapport de gestion - Informations sur les délais de paiement – Sociétés pourvues de commissaire aux comptes

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.

Elles présentent dans le rapport de gestion :

- pour les fournisseurs : le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice,

- pour les clients : le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.

Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place de ces informations le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

Les tableaux utilisés pour présenter les informations sont établis selon un modèle fixé par un arrêté du 20 mars 2017.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

Article D.441-4 du code de commerce

Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce

ENREGISTREMENT - INTERET DE RETARD


Depuis le 1er janvier 2018, l’intérêt de retard du recouvrement de l’impôt est passé de 0.40 % à 0.20 % par mois, notamment pour les enregistrements.



L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté.



L’intérêt de retard se cumule avec la majoration de 10 % applicable au retard de paiement des impôts, lorsque l’acte est présenté au-delà d’un mois.



(Article 1727 du code général des impôts modifié par l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2017-1775 du 28 décembre 2017)

SOCIETES DE FINANCEMENT – AGREMENT PAR L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit. Elles peuvent, en outre, fournir des services de paiement, émettre et gérer de la monnaie électronique, et fournir des services d'investissement.

Avant d'exercer leur activité, les sociétés de financement doivent obtenir un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un arrêté du 4 décembre 2017 précise les conditions d'agrément, de modification de situation, de retrait d'agrément et de radiation des sociétés de financement.

L’arrêté prévoit que certaines modifications sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : forme juridique, dénomination sociale, statuts d'une société par actions simplifiée (organisation de l'administration ou de la direction de la société), identité des associés en nom dans une société en nom collectif, identité du ou des commandités dans une société en commandite…

D’autres modifications sont soumises à déclaration : montant du capital, siège social…

L’arrêté prévoit que les sociétés de financement disposent d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution ou à 2,2 millions d'euros pour les autres sociétés de financement.

Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers

Envoi en possession - Précisions sur les publications JAL et BODACC

En quoi consiste la procédure d’envoi en possession ?



La procédure d’envoi en possession concerne le cas où une personne (le testateur) lègue à une ou plusieurs personnes (le légataire) l’intégralité des biens qu’il laissera à son décès (legs universel), par un testament sous seing privé.



Le testament peut être mystique (cacheté et remis au notaire en présence de deux témoins) ou olographe (simplement écrit par le testateur et gardé en sa possession ou remis à un notaire sans témoins).



Au décès du testateur, le testament doit être déposé entre les mains d’un notaire avant d’être mis à exécution.



Le notaire qui a reçu le testament procède à son ouverture et dresse un procès-verbal d’ouverture et d’état du testament.



Le notaire vérifie le caractère universel du legs en s’assurant qu’il n’existe pas d’héritiers réservataires, ni d’autres héritiers que le légataire.



Avant le 1er novembre 2017, cette vérification était effectuée par le tribunal de grande instance sur requête du légataire universel par la procédure d’envoi en possession.



Les testaments authentiques (écrits par un notaire) ne sont pas concernés par cette vérification qui a eu lieu au moment de leur rédaction.



Si le notaire a constaté la validité du legs universel, dans le mois suivant la date du procès-verbal d’ouverture et d’état du testament, il adresse une expédition du procès-verbal et une copie du testament au greffier du tribunal de grande instance qui lui accusera réception de ces documents.



Dans les 15 jours suivant la date du procès-verbal, le notaire procède aux publicités dans un journal d’annonces légales et au BODACC afin d’assurer l’information des tiers et de permettre à tout intéressé de former opposition au legs universel.



L’opposition doit être formée auprès du notaire chargée de la succession dans le mois suivant la réception des documents par le TGI.



L’opposition a pour effet de bloquer la prise de possession des biens par le légataire universel.



Le légataire devra alors déposer une requête au juge pour lui demander prononcer une ordonnance d’envoi en possession. Avec cette ordonnance, le légataire universel pourra prendre possession des bien du défunt.



Quelles sont les successions concernées ?



Les dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017.



Quelles sont les publicités légales ?



Un avis dans un journal d’annonces légales et un avis au BODACC.



Dans quel JAL publier l’annonce ?



L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal qui a reçu le procès-verbal d’ouverture.



Quel est le délai de publication ?



Les publications doivent être réalisées dans les 15 jours suivant la date du procès-verbal d’ouverture et d’état du testament.



Quelles mentions doivent comporter les annonces ?



Les avis doivent comporter les mentions suivantes :



- le nom du défunt (prénom, nom de naissance et nom d’usage le cas échéant),



- le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession



- l'existence d'un legs universel



Le formulaire BODACC doit aussi comporter les mentions suivantes :



- tribunal qui a reçu le procès-verbal d’ouverture du testament



- date de réception par le tribunal du procès-verbal d’ouverture du testament (facultatif)



- date et lieu de naissance



- date et lieu du décès



Comment procéder à l’avis au BODACC ?



L’article 1378-1 du code de procédure civile prévoit que c’est le notaire qui a établi le procès-verbal qui fait procéder à l’insertion au BODACC.



Nous pouvons également nous charger de la publicité au BODACC.

JURISPRUDENCE - EIRL - Déclaration d’affectation du patrimoine irrégulière – Conséquences pour l’entrepreneur individuel

Règles applicables à l’EIRL

Le statut d’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permet à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels.

L’entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel et seul son patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers de l’entreprise en cas de difficultés.

Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.

L’entrepreneur établit une déclaration d’affectation qui doit contenir notamment l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en précisant leur nature, leur qualité, leur quantité et leur valeur.

La déclaration doit être déposée au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer (RCS, Répertoire des métiers, Registre spécial des agents commerciaux…) et, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale (profession libérale, auto-entrepreneur…), au registre spécial tenu par le tribunal de commerce du lieu de leur établissement principal.

L’affaire : conséquences d’une déclaration d’affectation irrégulière

En 2012, M. Y... s’immatricule au RCS pour une activité de vente ambulante de boissons.

Il souhaite bénéficier du régime de l’EIRL et dépose au RCS une déclaration d'affectation. Toutefois, la déclaration ne comporte aucune précision sur les biens affectés car il n’a pas encore acheté de matériel ni ouvert de compte.Elle est néanmoins acceptée par le greffe.

Il achète ensuite une camionnette et ouvre un compte bancaire, dédiés à son activité mais il ne dépose pas de nouvelle déclaration d’affectation au RCS.

En 2014, l’entrepreneur est mis en liquidation judiciaire.

Le liquidateur invoque l'absence, dans la déclaration, de toute mention des éléments affectés par l'entrepreneur à son activité et demande la réunion de ses patrimoines. Il entend ainsi régler les créanciers professionnels en vendant la camionnette mais aussi le bien immobilier de l’entrepreneur.

La Cour de cassation rappelle qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

En outre, l’article L526-12 al.5 du code de commerce prévoit qu’en cas de fraude ou de manquement grave à ces obligations de déclaration, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits personnels, ses patrimoines pouvant être éventuellement réunis en cas de procédure collective.

Pour la Cour de cassation, le dépôt d'une déclaration d'affectation ne mentionnant aucun élément affecté à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines et l’extension du gage de ses créanciers professionnels au patrimoine personnel de M. Y....

Cour de cassation, chambre commerciale
Audience publique du mercredi 7 février 2018
N° de pourvoi : 16-24481

VEILLE JURIDIQUE

JO du 3 mars

1 LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036666074&dateTexte=&categorieLien=id

35 Arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036666357&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 15/02

Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière