Lettre d'information n° 42 - Septembre 2012

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DECRET n° 2012-928 du 31 JUILLET 2012 – ARRETE DU 31 JUILLET 2012 relatifs au Registre du commerce et des sociétés (JO du 02/08/2012)

Le décret du 31 juillet 2012 complété par l’arrêté du même jour, comprend diverses dispositions intéressant les formalités au Registre du commerce et des sociétés.

Ainsi, à compter du 1er septembre 2012 :

  • Les documents et demandes d’inscription au RCS seront déposés en un seul exemplaire (au lieu de 2 auparavant) ;
  • Les commerçants, personnes physiques et morales, auront la possibilité de déclarer au RCS, le nom de domaine de leur site internet ;
  • Le contrat de domiciliation déposé en annexe au RCS, devra mentionner lesréférences de l’agrément préfectoral prévu à l’article L 123-11-3 (issu de l’ordonnance du 30/01/2009) ;
  • En l’absence de reprise d’activité d’une société déclarée sans activité au RCS, le greffier n’a plus à saisir le juge commis à la surveillance du registre sur l’opportunité d’une radiation de l’intéressé. Le greffier peut désormais procéder à cette radiation d’office. La personne radiée peut toutefois, lorsqu’elle démontre avoir régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation. Le greffier doit se prononcer dans un délai de quinze jours à compter de la demande. En cas de refus du greffier d’accéder à sa demande ou en cas d’absence de réponse dans le délai, l’intéressé pourra saisir le juge commis à la surveillance du registre.

CESSIONS D’ACTIONS – DROITS D’ENREGISTREMENT

Le barème dégressif issu de la loi du 28 décembre 2011 est remplacé depuis le 1er août 2012, par un taux fixe unique de 0,1% pour les cessions d’actions, sans plafonnement (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012).

Par ailleurs, la loi :

  • Limite l’exonération des rachats par une société de ses propres titres aux titres destinés à être cédés aux adhérents d’un plan épargne entreprise ;
  • Crée un nouveau cas d’exonération au profit des cessions soumises à la taxe sur les transactions financières (art. 235 ter ZD CGI) ;
  • Etend l’exonération aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce au moment de l’acquisition des droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 A du CGI, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A (fusions) 210 B, 220 quater A et 220 quater B du CGI (rachat d’entreprises par les salariés).

DEPOT DES COMPTES SOCIAUX – loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives – décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

  1. Rapport de gestion :
    • Les SA (à l’exception de celles dont les titres sont admis sur un marché réglementé ou Alternex), les SARL et les SNC dont les associés sont des SARL ou des SA, n’ont plus à déposer leur rapport de gestion;

    • Ce document doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Les SA à directoire et Conseil de surveillance et les sociétés en commandite par actions (SCA) restent tenues de déposer leur rapport du conseil de surveillance ;
    • L’obligation de déposer le rapport sur la gestion du groupe (comptes consolidés) subsiste, y compris lorsque celui-ci est inclus dans le rapport de gestion.
    • (C. com. Art. L 232-21, L 232-22 et L 232-23 modifiés)
  2. Nombre d’exemplaires :
    • A compter du 1er septembre 2012, date d’entrée en vigueur du décret du 31 juillet 2012 pris en application de la loi du 22 mars 2012, les sociétés commerciales n’auront donc plus à déposer qu’un seul exemplaire des documents relatifs aux comptes sociaux : comptes annuels, rapport de gestion (si requis), rapport général des commissaires aux comptes (art. R 123-111 modifié par le décret du 31/07/2012).
  3. Injonction de déposer ses comptes :
    • Lorsque les dirigeants n’ont pas déposé leurs comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte (C. com. Art. L 611-2,II al.1). Désormais, le greffier qui constate le défaut de dépôt des comptes doit en informer le président du tribunal de commerce pour qu’il puisse mettre en oeuvre la procédure d’injonction (C. com. Art L 232-24 nouveau).

      La Cour de cassation avait, par ailleurs, précisé dans un arrêt du du 3 avril 2012 que « l’action tendant à assurer l’accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l’article L 232-23 du code de commerce (dépôt des comptes annuels), est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l’existence d’un intérêt particulier ».

  4. Publication des droits de vote après l’assemblée générale :
    • Toute société par actions (à l’exception des SAS) doit, dans les 15 jours qui suivent l’assemblée générale ordinaire annuelle, et même si aucune variation n’est intervenue depuis la dernière assemblée, publier dans un journal d’annonces légales du département dans lequel la société a son siège social, un avis indiquant le nombre total des droits de vote existant à la date de l’assemblée.

      Lorsque, entre deux assemblées annuelles, la société a connaissance d’une variation du nombre total des droits de vote d’au moins 5% par rapport au nombre déclaré antérieurement, elle doit, dans les quinze jours, publier dans ledit journal d’annonces légales un nouvel avis précisant le nouveau nombre de droits de vote à prendre en compte (art. L 233-8,I, R 233-2 et A 233-1).

      Désormais, les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont plus tenues de fournir cette information et donc de publier un avis dans un journal d’annonces légales, lorsque le nombre de leurs droits de vote n’a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire (C. com, art. L 233-8, I, modifié).

DISSOLUTION PAR TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE – CESSION – Date de réalisation de la transmission de patrimoine

Le Comité de Coordination du RCS a rappelé qu’en cas de dissolution d’une société par réunion de toutes les parts sociales en une seule main (art. 1844-5 du code civil) et en l’absence d’opposition des créanciers, la date exacte de la transmission du patrimoine et de la disparition de la personne morale est le jour suivant l’expiration du délai d’opposition à 00 heure, étant considéré que ce délai d’opposition a commencé à courir le lendemain de la publication dans un journal d’annonces légales et expire le 30ème jour suivant, à 24 H 00.

(Avis CCRCS n° 2012-26 du 30/05 2012)

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DANS LE RESSORT D’UN AUTRE TRIBUNAL – PUBLICITE LEGALE

Dans un autre avis, le CCRCS a été saisi d’une demande de précisions quant aux mentions devant figurer dans l’avis que les sociétés doivent publier dans un journal d’annonces légales en cas de transfert de leur siège social dans le ressort d’un autre tribunal.

En effet, alors que le décret du 3 juillet 1978 sur les sociétés dispose qu’en cas de transfert de siège d’une société dans le ressort d’un autre tribunal, l’avis publié dans un journal d’annonces légales mentionne notamment : la dénomination, la forme, l’adresse du siège, l’objet social, la durée de la société ainsi que l’identité des associés indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales.

L’article R 210-11 du code de commerce prévoit d’autres mentions en cas de transfert de siège d’une société commerciale en dehors du ressort du tribunal, dont notamment l’identité et le domicile des personnes ayant le pouvoir d’engager la société.

Le CCRCS a confirmé que les mentions de l’objet, de la durée et de l’identité des associés tenus indéfiniment des dettes ne s’imposent que lorsque la société n’est pas commerciale. A l’inverse, l’identité et le domicile de la personne ayant le pouvoir d’engager la société ne sont requis que pour les sociétés commerciales.

(Avis CCRCS 2012-007 du 16/02/2012)

ACTUALITE AMF – RECOMMANDATION n° 2012-05 concernant les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées

En mai 2011, l’Autorité des marchés financiers a confié à un groupe de travail, présidé par OlivierPoupart-Lafarge, membre du collège de l’AMF, le soin de réfléchir à des propositions pouraméliorer le dialogue entre actionnaires et émetteurs, le fonctionnement des assemblées et le votedes conventions réglementées. Après une période de consultation, le régulateur publie le rapportfinal du groupe de travail et une recommandation AMF n° 2012-05.

Particulièrement attentif à la capacité des actionnaires d’exercer leurs droits de vote en assembléegénérale, le régulateur, dans le cadre de sa mission de protection de l’épargne, a constitué un groupe detravail pour faire des propositions dans les trois domaines suivants : le dialogue entre actionnaires etémetteurs à l’occasion de l’assemblée, le fonctionnement de l’assemblée et le vote des conventionsréglementées.

Un projet de rapport a été soumis à consultation dès le 7 février 2012. L’AMF publie ce jour la synthèsedes réponses apportées lors de cette consultation publique et le rapport final sur les assembléesgénérales d’actionnaires de sociétés cotées. Ce dernier recommande notamment que la décision duconseil d’administration d’autorisation des conventions réglementées soit motivée et que les commissairesaux comptes se positionnent par rapport à cette motivation dans leur rapport spécial sur les conventionsréglementées. Le groupe de travail propose également que les dispositions réglementaires du code decommerce soient modifiées pour permettre aux sociétés qui le souhaitent d’inscrire dans leurs statuts unseuil inférieur à 0,5% pour le dépôt par les actionnaires de projets de résolution et/ou de points à l’ordre du jour. Certaines des propositions du rapport s’adressent directement aux acteurs concernés, et notamment auxsociétés cotées. Pour celles-ci, l’AMF, au travers de sa recommandation n°2012-05 qui vise à intégrerdans sa doctrine ces propositions, encourage une application dès que possible et en tout état de causeaux assemblées qui se tiendront à compter du 1er janvier 2013.

D’autres propositions s’adressent davantage aux pouvoirs publics ou aux associations professionnelles.L’AMF suivra attentivement leur mise en oeuvre. (Source : Direction de la communication de l’AMF ­ communiqué du 02/07/2012)