QJ - n° 01 - Janvier 2018

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Toute l'équipe de la Newsletter vous souhaite une Excellente Année 2018

INFORMATIONS PRATIQUES

PARUTIONS

Avril 2018 : la parution de notre journal du lundi 2 avril sera regroupée avec celle du mardi 3 avril 2018

TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE


Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D'EFFET DATE DE PUBLICATION DELAI D'OPPOSITIONS DES CREANCIERS
27 février 2018 26 janvier 2018 Du 27 janvier au 26 février 2018 inclus
1er mars 2018 29 janvier 2018 Du 30 janvier au 28 février 2018 inclus
31 mars 2018 28 février 2018 Du 1er au 30 mars 2018 inclus
4 avril 2018 1er mars 2018 Du 2 mars au 3 avril 2018 inclus
28 avril 2018 28 mars 2018 Du 29 mars au 27 avril 2018 inclus
1er mai 2018 30 mars 2018 Du 31 mars au 30 avril 2018 inclus

En effet, conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d'habilitation, n'hésitez pas à nous contacter.

BENEFICIAIRES EFFECTIFS - décret en attente

Pour rappel, les entités concernées qui existaient avant le 1er août 2017 ont jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer au greffe du tribunal de commerce, la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. Toutefois, le deuxième décret annoncé par l'Ordonnance du 1er décembre 2016 qui doit apporter des éclaircissements sur certains points, n'est toujours pas paru à ce jour.

difficultés d'interprétation des textes sur les bénéficiaires effectifs

Bénéficiaires effectifs

OFFICINES DE PHARMACIE- Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence

L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 vise notamment à simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l'instruction des demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines.

Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.

La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.

La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Au cours d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cession d'une officine est possible.

En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.

Le directeur général de l'agence régionale de santé constate la caducité de la licence par arrêté.

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018.

Pour rappel, après avoir obtenu la licence de création, de transfert ou de regroupement d'officine, le pharmacien qui envisage d'exploiter une pharmacie doit en faire la déclaration auprès du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

La copie de l’inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens doit être produite au RCS en cas d’immatriculation, de prise d’activité et de certaines modifications (dénomination sociale, transfert de siège hors ressort).

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

AVIS DE LA CCCFE (Commission de Coordination des Centres de Formalités des Entreprises)

Activité « entreprises de transport de personnes autres que les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les ambulances » - détermination du CFE compétent

Les entreprises de transport de personnes, autres que les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les ambulances, effectuent leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation d’activité auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie territoriale.

(avis n° 2017-04 – délibération de la commission de coordination des CFE (CCCFE) en date du 10 octobre 2017)

JURISPRUDENCE : Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS

M. X..., est immatriculé au RCS de Dax pour les besoins de l'exercice de son activité professionnelle d'artisan débardeur.

Le 20 octobre 2005, il a fait dresser un acte notarié aux fins de déclaration d'insaisissabilité portant sur l'immeuble dont il était propriétaire et constituant sa résidence principale.

La déclaration notariée a bien été publiée au bureau des hypothèques mais la publicité n'a pas été opérée au registre du commerce et des sociétés de Dax.

Les 25 juin et 10 décembre 2008, M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires.

Après l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X..., Maître Y... mandataire liquidateur désigné, a saisi le 6 juillet 2010 le juge commissaire d'une requête aux fins d'être autorisé à vendre le bien immobilier litigieux, après avoir rappelé qu'il considérait que la déclaration d'insaisissabilité ne lui était pas opposable, en raison de l’absence de publicité au RCS.

La Cour de cassation a rappelé que, pour être opposable aux tiers, la déclaration d'insaisissabilité devait être régulièrement publiée non seulement au fichier immobilier, mais également au Registre du Commerce et des Sociétés, lorsque le déclarant y est immatriculé, ou au Répertoire des Métiers lorsque le débiteur y est inscrit, ou enfin dans un Journal d'annonces légales lorsque le déclarant n'est pas tenu de s'immatriculer dans un registre de publicité légales.

La Cour a constaté que, si la déclaration notariée d'insaisissabilité a bien été publiée au bureau des hypothèques, la publicité n'a pas été opérée au registre du commerce et des sociétés de Dax dans lequel M. X... était immatriculé.

Il en résulte d'une part que ladite déclaration d'insaisissabilité était inopposable aux créanciers dont les droits sont nés avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et d'autre part que le mandataire judiciaire avait qualité pour présenter une requête en autorisation de vente au nom de l'ensemble des créanciers.

Cour de cassation, chambre commerciale. Audience publique du mercredi 15 novembre 2017
N° de pourvoi : 16-19425

VEILLE JURIDIQUE

JO du 31/12/2017

Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

JO du 30/12/2017

Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice

Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire

Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures

Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Arrêté du 26 décembre 2017 portant homologation des règlements n° 2017-01 du 5 mai 2017, n° 2017-02 du 5 juillet 2017, n° 2017-03 du 3 novembre 2017, n° 2017-04 du 1er décembre 2017, n° 2017-05 du 1er décembre 2017, n° 2017-06 du 1er décembre 2017, n° 2017-07 du 1er décembre 2017 de l'Autorité des normes comptables

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement