Lettre d'information n° 04 - Avril 2018

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VEILLE JURIDIQUE


JO du 21/04

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers