Lettre d'information n° 41 - Février 2012

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BAIL PROFESSIONNEL – LOYERS – INDEXATION – décret n° 2011-2028 du 29/12/2011 JO 30/12

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a introduit la possibilité d'indexer les loyers d'un bail professionnel sur l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ilat).

Les modalités de mise en oeuvre de ce nouvel indice étaient subordonnées à la publication d'un décret, laquelle est intervenue le 30 décembre. Ce texte précise le champ d'application de l'ilat et les règles de calcul de ce dernier.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 31 décembre 2011.

BAUX COMMERCIAUX – annexe environnementale – décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 (art. R 136-1 à R 136-3 nouveaux du code de la construction et de l'habitation

Depuis le 1 er janvier 2012, tous les baux des locaux de plus de 2 000m² à usage de bureaux ou de commerce, conclus ou renouvelés sont soumis à l'obligation de d'établir une annexe environnementale en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Pour les baux en cours, le texte est applicable à compter du 14 juillet 2013.

Le décret précise le contenu de cette annexe. Celle-ci doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d'eau et d'énergie et la quantité de déchets générées. Elle doit également traduire l'obligation faite à chaque partie de s'engager sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

PUBLICITE DU PROJET DE FUSION OU DE SCISSION SUR LE SITE INTERNET DES SOCIETES PARTICIPANTES

Depuis le 11 novembre 2011, les projets de fusion ou de scission doivent faire l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participantes, au Bodacc et non plus dans un journal d'annonces légales. En outre, l'insertion d'un avis au Balo demeure requise lorsque les actions de l'une au moins des sociétés participantes sont admises aux négociations sur un marché règlementé ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative (C. com, art. R 236-2, al. 1).

L'insertion au Bodacc et le cas échéant au Balo peut être remplacée par une publication sur le site internet de chacune des sociétés participant à l'opération, -pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 30 jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission-, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents (C. com., art. R 236-2-1, al. 1). Cet avis doit contenir les mêmes mentions que celles prévues pour l'avis au Bodacc et, le cas échéant, au Balo. Il doit pouvoir être consulté sans frais (C. com., art. R. 236-2-1, al. 2)

L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission doit être formée dans le délai de 30 jours à compter de la dernière en date des insertions (Bodacc et le cas échéant, Balo) ou de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des société (C. com., art. R 236-8, al. 1).

Dans une note en date du 7 décembre 2011, l'ANSA (Association nationale des sociétés par actions) a apporté quelques précisions sur les conditions et modalités de publicité des projets de fusion sur le site internet des sociétés participant à ce type d'opérations.

Le texte du projet de fusion doit-il être publié ?

Oui, selon l'ANSA, si l'on s'en tient au texte de la directive européenne. Il est par ailleurs conseillé de publier également l'avis de projet de fusion.

Incidence de l'inaccessibilité provisoire du site internet

L'ANSA constate que l'article R 236-2-1 al. 3 prévoit la suspension du délai d'un mois pour la publicité préalable lorsque le site n'est pas accessible durant au moins 24 heures, sans remettre en cause le délai passé avant ce problème informatique. Ce délai passé continue donc de compter dans le calcul de la période de 30 jours.

Le délai de 30 jours doit exister pour toutes les sociétés participant à l'opération : un cas de suspension pour l'une vaut également pour les autres sociétés qui sont liées entre elles par l'opération de fusion.

Si en raison d'une période de suspension, le délai de trente jours n'est pas atteint, il y a lieu en principe, de repousser d'autant la date de l'AGE. IL incombe à celui qui prétend que le site est resté inaccessible durant au moins 24 H de le prouver.

Caractère insuffisant de la publication sur le site internet du groupe

Dans un courrier du 25 novembre 2011, le Ministère de la justice a confirmé à l'ANSA que chaque société souhaitant bénéficier de la dérogation à la publication au Bodacc devra prévoir un site internet, la directive européenne visant expressément le site internet de chaque entreprise participant à l'opération et non celui du groupe.

MARCHES PUBLICS – RELEVEMENT DU SEUIL DE DISPENSE DE PROCEDURE - décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011

Un décret du 9 décembre 2011 modifie le code des marchés publics, en relevant le seuil de dispense de procédure à 15 000 € HT (au lieu de 4 000 €), tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Le texte met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).Jusqu'à présent, les marchés publics de fournitures, de services et de travaux dont le montant était inférieur à 4 000 € HT, étaient dispensées de publicité et de mise en concurrence préalables.

MARCHES ET CONTRATS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE – RELEVEMENT DES SEUILS - Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011

A compter du 1 er janvier 2012, conformément au règlement n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés sont relevés à :

  • 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat ;
  • 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  • 400 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux.

REGIME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

Un décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 pris en application des articles L. 519-1 à L. du L. 519-6 du code monétaire et financier, définit le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et précise son champ d'application. Certaines exemptions sont prévues, notamment pour les intermédiaires qui offrent des crédits à la consommation ou des crédits professionnels sur le lieu de vente de manière complémentaires à leur activité professionnelle en deça des seuils dont les limites sont fixées par le décret, en nombre et en montant. Le décret répartit ces intermédiaires en quatre catégories en fonction de l'existence et de la nature des liens qu'ils entretiennent avec les établissements de crédit ou de paiement.

Ce texte entre le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires prévue par arrêté ministériel. Des dispositions transitoires seront fixées pour permettre aux professionnels en place de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

APPLICATION DE L'ARTICLE L 642-5 du CODE DE COMMERCE DANS LE CADRE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE – Réponse ministérielle –précisions

A la question de savoir si la cession d'un fonds de commerce intervenue dans le cadre d'une procédure collective simplifiée (liquidation judiciaire simplifiée) est soumise ou pas à la publicité de l'article L 141-12 du code de commerce qui dispose que « sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux article L. 141-21 à L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est, sauf si elle intervient en application de l'article L 642-5 du code de commerce, dans la quinzaine de cette date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel est exploité le fonds et, dans la quinzaine de cette publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ..., »

le Ministère de la justice et des libertés a apporté la réponse suivante :

« L'article L. 642-5 du code de commerce a pour objet la cession de l'entreprise sous la forme d'un ou plusieurs plans de cession. Le plan de cession ne porte pas sur des éléments d'actif isolés, mais soit sur une entreprise, soit sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité. Cette caractéristique justifie qu'il soit fait exception aux obligations de publicité imposées par l'article L. 141-12. Le jugement qui arrête le plan de cession, lui-même publié conformément à l'article R. 624-4, en rend les dispositions applicables à tous, et le paiement du prix de cession emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans cette cession. Un tel plan de cession n'est pas compatible, en fait et en droit, avec une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il peut, toutefois, être procédé à la cession du fonds de commerce hors le cadre d'un plan de cession. La cession de cet élément d'actif isolé ne bénéficie pas de la dérogation aux obligations de publicité prévues à l'article L. 14-12 du code de commerce ».

( Rép. Min. JO Sénat 16/2012, page 445 )

ANONYMISATION DES REFERENCES PROFESSIONNELLES DEMANDEES AUX CANDIDATS AUX APPELS D'OFFRES DE MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS JURIDIQUES – réponse ministérielle

Au regard des dispositions relatives au secret professionnel des avocats, les références professionnelles fournies par les avocats candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations de services doivent être anonymisées (sauf accord express du client). Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler cette obligation. A la question posée de savoir si cette anonymisation ne vide pas de sens la notion de « références », rendant ainsi lesdites références proprement invérifiables par les personnes publiques et ne permettant pas aux candidats de justifier de leurs capacités professionnelles,

le Ministère de la justice et des libertés a rappelé que le respect du secret professionnel est un principe auquel il ne peut être dérogé, y compris en matière de règles relatives à la passation des marchés publics. Le respect du secret professionnel ne peut d'ailleurs être considéré comme étant de nature à porter atteinte à l'égalité et à la concurrence entre les candidats à un marché public puisque tous les avocats y sont soumis. La notion de « référence » reste donc pertinente. Elle permet à l'avocat de présente les prestations qu'il a dispensées, à charge pour lui « d'anonymiser » les informations ainsi transmises afin de ne pas violer ses obligations déontologiques.

(Rép. Min. JO Sénat 16/02/2012 p. 443)

VEILLE JURIDIQUE

Arrêté du 21 novembre 2011 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (JO du 02/12/2011)

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics (JO 09/12/2011)

Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet (JO 09/12/2011)

Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre ud commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement (JO 09/12/2011)

Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 1997 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial (09/12/2011)

Décret n° 2011-1845 du 8 décembre 2011 relatif au directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ( JO 10/12/2011)

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics (JO 11/12/2011)

Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » (JO 12/12/2011)

Décision du 25 novembre 2011 portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats (art. 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée - JO 12/12/2011)

Décret n° 20111-15414 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier du tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 21990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (rectificatif- JO 17/11/2011)

Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux compte (JO 17/12/2011)

Décret n° 2011-1892 du 14 décembre 2011 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de l'article 321-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (JO 18/12/2011)

Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

(JO 21/12/2011)

Décret n° 2011-1904 du 19 décembre2011 relatif au dépôt légal (JO 21/12/2011)

Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (JO 22/12/2011)

Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (JO 22/12/2011)

Arrêté du 20 décembre 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (JO 24/12/2011)

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France et pour le mètre carré de taxe d'aménagement

(JO 24/12/2011)

Décret n° 2011-1956 du 23 décembre fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2011 (JO 27/12/2011 )

Décret n° 2011-2000 du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français (JO 29/12/2011)

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts (JO 29/12/2011)

Décret n° 2011-1992 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur (JO 29/12/2011)

Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur (JO 29/12/2011)

Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (JO 29/12/2011)

Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation (JO 29/12/2011)

Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats (JO 29/12/2011)

Arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur (JO 29/12/2011)

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (JO 30/12/2011)

Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile (JO 30/12/2011)

Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (JO 30/12/2011)

Arrêté du 27 décembre 2011 portant homologation des règlements n° 2011-01, n° 2011-02, n° 2011-03, n° 2011-04 et n° 2011-05 de l'Autorité des normes comptables (JO 30/12/2011)

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier (JO 30/12/2011)

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier (JO 30/12/2011)

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes (JO 30/12/2011)

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier (JO 30/12/2011)

Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L 125-9 du code de l'environnement (JO 31/12/2011)

Décret n° 2011-2077 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (JO 31/12/2011)

Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac (JO 31/12/2011)

Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac (JO 31/12/2011)

Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale (JO 31/12/2011)

Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (JO 31/12/2011)

Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 (JO 31/12/2011)

Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales (JO 21/01/2012)

Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements (JO 28/01/2012)

Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (JO 28/01/2012)

Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (JO 31/01/2012)

Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés (JO 31/01/2012)

Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO 31/01/2012)

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (JO 31/01/2012)

Décret n° 2012-132 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement (JO 31/01/2012)

Décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'option de souscription ou d'achat d'actions (JO 31/01/2012)

Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (JO 31/01/2012)

Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales

Arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux taux visés dans le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit (JO 31/01/2012)

Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L 4121-3-1 du code du travail (JO 31/01/2012)

Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (JO 31/01/2012)

Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

(JO 08/12/2012)

Loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (JO 14/12/2012)

Arrêté du 13 février 2012 relatif aux taux mentionnés dans le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la règlementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit (JO 14/12/2012)

Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce (JO 14/12/2012)

Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L 214-30-1 et L 214-31-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code (JO 15/12/2012)

Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme (JO 18/12/2012)

Décision du 9 février 2012 de la commission prévue à l'article L 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée (JO 21/12/2012)

Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (JO 23/12/2012)

Décret n° 2012-246 du 21 février 2012 relatif au financement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie

(JO 23/12/2012)

Arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (JO 29/12/2012)

Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (JO 29/12/2012)

ACTUALITE AMF

  • Publication d'un document unique regroupant les recommandations et pistes de réflexions AMF relatives à la gouvernance et la rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP/MEDEF

Afin de faciliter l'application des recommandations et pistes de réflexions formulées par l'AMF relatives à la gouvernance et la rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP/MEDEF, celles-ci ont été regroupées et synthétisées dans un document unique intitulé « recommandation AMF n°2012-02 ». Ce document consolide la très grande majorité des recommandations et pistes de réflexion publiées depuis 2009 par l'AMF et figurant dans les documents suivants :

  • les rapports de 2010 et 2011 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants (recommandation AMF n° 2011-17) ;
  • le rapport du 8 décembre 2009 sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne ;
  • le rapport du 9 juillet 2009 sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et sur la mise en oeuvre des recommandations AFEP/MEDEF.

L'AMF a écarté de cet exercice de consolidation :

  • les recommandations spécifiquement applicables aux sociétés se référant au code MIDDLENEXT, qui feront l'objet d'un document spécifique ultérieur ;
  • les recommandations qui s'adressent à des sociétés ne se référant à aucun code émises pour la première fois à l'occasion du rapport publié en décembre 2011 ;
  • les recommandations sur le contrôle interne dont l'essentiel est repris dans une recommandation de l'AMF du 22 juillet 2010 sur le cadre de référence du contrôle interne et le guide applicable aux valeurs moyennes et petites.
  • (source : communiqué AMF 09/02/2012)

    • Finalisation de la transposition de la directive OPCVM IV : publication des instructions

Dans le prolongement de la transposition de la directive OPCVM IV, les instructions de l'AMF relatives à l'agrément et au fonctionnement des OPCVM et des OPCI ont été modifiées et prennent désormais en compte l'ensemble des nouveautés introduites dans le droit français.

Les principaux éléments nouveaux introduits dans ces instructions sont :

  • Les fusions transfrontalières pour les OPCVM coordonnés ;
  • Les schémas maîtres-nourriciers transfrontaliers pour les OPCVM coordonnés ;
  • La nouvelle procédure de passeport en France d'OPCVM coordonnés étrangers ;
  • Le remplacement du prospectus simplifié par le document d'informations clés pour l'investisseur pour l'ensemble des OPCVM destiné au grand public ;
  • La création de SICAB ou SPPICAV sous la forme de SAS.

L'AMF a ainsi simplifié la présentation des instructions de telle sorte qu'il n'existe plus désormais qu'une seule instruction par grand type d'OPC destiné au grand public :

  • Une pour les OPCVM coordonnés : instruction n° 2011-19 (anciennement instructions n° 2005-01 et n° 2005-02) ;
  • Une pour les OPCVM non coordonnés : instruction n° 2011-20 (anciennement instructions n° 2005-01 et 2005-02)
  • Une pour les OPCVM d'épargne salariale : instruction n° 2011-21 (anciennement instruction n° 2005-05)
  • Une pour les OPCVM de capital risque agréés : instruction n° 2011-22 (anciennement instructions n° 2009-03 et 2009-05)
  • Une pour les OPCI : instruction n°2011-23 (anciennement instructions n° 2009-01 et n° 2009-02)

Par ailleurs, l'Autorité des marchés financiers a publié l'instruction AMF n° 2011-15 relative aux modalités de calcul du risque global des OPCVM (en remplacement de l'instruction n° 2006-04 du 24 janvier 2006 relative aux modalités de calcul de l'engagement des OPCVM sur instructions financiers à terme).

(source : communiqué de presse AMF du 21/12/2011)