Lettre d'information n° 40 - FLASH SPÉCIAL Novembre 2011

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Projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs : publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Un décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés (JO du 10/11/2011) modifie ainsi qu’il suit l’article R 236-2 du code de commerce, avec effet immédiat :

« Le projet de fusion ou de scission fait l’objet d’un avis inséré, pour chacune des sociétés participant à l’opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Au cas où les actions de l’une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de l’une d’entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.

(….)

Le dépôt au greffe prévu à l ‘article L 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées à l’article L 236-11, trente jours au moins avant que l’opération ne prenne effet. ».

Désormais, l’avis de projet de fusion doit être inséré au BODACC et non plus dans un journal d’annonces légales du département du siège social.

Le délai d’un mois est remplacé par celui de 30 jours.

Par ailleurs, « l’insertion prévue à l’article R 236-2 n’est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 30 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission, la société publie sur son site internet le projet de fusion ou de scission, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents. Cet avis contient les mêmes mentions que pour celui prévu à l’article R 236-2 et peut être consulté sans frais. Lorsque le site internet n’est plus accessible pendant une période ininterrompue d’au moins vingt- quatre heures, le projet de fusion ou de scission fait l’objet d’un avis publié, sans délai, selon les modalités de l’article R 226-2. Dans ce cas, le délai mentionné au neuvième alinéa de l’article L 236-2 est suspendu jusqu’à cette publication »(art. R 236-2-1 nouveau).

« L’opposition d’un créancier à la fusion ou à la scission, est formée dans le délai de trente jours, à compter soit de la dernière insertion, soit de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des sociétés »(art. R 236-8 modifié).

A priori, ces modifications ne semblent pasconcerner les opérations de fusions d’OPCVM qui resteraient régies par les dispositions de l’article 412-8 du Règlement général de l’AMF :

« les créanciers des OPCVM participant à l’opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci, pour les SICAV dans le délai de trente jours à compter de la publication de l’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la SICAV et, pour les FCP, dans un délai de quinze jours avant la date prévue pour l’opération ».