Lettre d'information n° 39 - Octobre 2011

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OPERATIONS DE FUSIONS ET SCISSIONS – OBLIGATIONS ALLEGEES (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit)

Depuis le 1er septembre 2011, 2 cas peuvent se présenter en matière de fusion dite « simplifiée »

  1. Fusion simplifiée à 100 % : jusqu’à présent, lorsque la société absorbante détenait 100 % du capital de la ou des sociétés absorbées, il n’y avait pas lieu à approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbées. En revanche, la société absorbante devait se réunir pour approuver l’opération de fusion ainsi que les rapports mentionnés au dernier alinéa de l’article L 236-9 et L 236-10 du code de commerce (rapport Désormais, la société absorbante est elle aussi dispensée d’approuver l’opération de fusion simplifiée et n’a plus à établir les rapports mentionnés ci-dessus, sauf si un ou plusieurs actionnaires de cette société réunissant au moins 5 % du capital social, demande en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de l’absorbante pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion (art. L 236-11 c com. modifié).

    Ces dispositions sont applicables entre sociétés par actions, entre SARL ou entre sociétés par actions et SARL :

  2. Fusion à 90 % : lorsque, la société absorbante détient 90 % des droits de vote des sociétés absorbées (sans en détenir la totalité) :

    • Il n’y a pas lieu à approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, sauf si un ou plusieurs actionnaires de cette société réunissant au moins 5 % demande en justice la désignation d’un mandataire ;
    • Il n’y a pas lieu non plus d’établir les rapports des commissaires à la fusion ainsi que ceux du conseil d’administration ou du directoire de chacune des sociétés participant à l’opération, lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci.

    En revanche, à la différence de la fusion à 100 %, l’assemblée générale extraordinaire de la ou des sociétés absorbées devra se prononcer sur l’approbation de la fusion.

    Ces nouvelles dispositions de l’article L 236-11-1du code de commerce s’appliquent aux sociétés par actions.

  3. Scission et apport partiel d’actif d’une société par actions détenue à 100 % par les sociétés bénéficiaires

    Lorsque le capital de la société scindée (ou de la société apportée en cas d’apport partiel d’actif), est détenu en totalité par la ou les sociétés bénéficiaires, il n’y a plus lieu à :

    • Approbation de la scission par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération, sauf si un ou plusieurs actionnaires des sociétés bénéficiaires réunissant au moins 5 % du capital social demandent en justice la nomination d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur l’approbation de la scission (art. L 236-16 du code de commerce).
    • L’établissement des rapports des commissaires à la scission et des rapports des sociétés participant à l’opération (art. L 236-17 du code de commerce).

CONTRIBUTION POUR L’AIDE JURIDIQUE

Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € doit être acquittée sauf exceptions prévues par les textes, pour toute instance introduite –en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire ou administrative, qu’il s’agisse d’une procédure classique ou en référé, en matière contentieuse ou en matière gracieuse.

Les requêtes en vue de la saisine du juge commis à la surveillance du registre du commerce du tribunal de commerce, celles relatives à la désignation d’un commissaire aux apports… sont donc concernées par ces nouvelles dispositions.

La contribution est acquittée par le demandeur à l’instance, dès le dépôt de la demande. En cas de recours à un avocat, le paiement de cette contribution doit intervenir par voie électronique (non encore applicable à ce jour). En l’absence de recours à un avocat, l’acquittement de la contribution se fait par l’achat de timbres fiscaux.

Le non acquittement de la contribution est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande.

Par conséquent, nous vous invitons à respecter ces nouvelles dispositions à l’occasion du dépôt de toute nouvelle requête au greffe du tribunal de commerce.

(art. 1635 bis Q duCGI, créé par la loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 – décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011)

DELAI D’OPPOSITION DES CREANCIERS – COMPUTATION DES DELAIS - RAPPEL

À l'occasion de certains événements de la vie de l'entreprise, les créanciers peuvent former opposition dans un délai précis qui court à compter de la publication de l'avis dans un journal d'annonces légales.

Le jour de la publication de l'avis n'est pas pris en compte et le délai expire le dernier jour à 24 heures. Toutefois, « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » (C. procédure civile, art. 642).

Cette année, le 31 décembre est un samedi. En conséquence, lorsque le délai d'opposition ouvert aux créanciers est d'un mois ou de trente jours, il faut impérativement que l'annonce paraisse dans notre journal du mercredi 30 novembre 2011 au plus tard, pour une radiation au 31 décembre.

Il convient également de tenir compte, pour la date de publication de l'avis, de la fréquence de parution de certains journaux, qui ont une diffusion autre que quotidienne.

FONDS DE COMMERCE – CESSION – DROITS D’ENREGISTREMENT- INSTRUCTION FISCALE (Instr. DGFIP n° 7 D-1-11 du 17 juin 2011 ; BOI n° 58, 4 juill. 2011)

Une instruction fiscale du 17 juin 2011 fait le point de la jurisprudence de la Cour de cassation, afin de justifier l’application des droits de mutation dans des cas particuliers révélant des cessions de fonds de commerce :

L’article 719 du code général des impôts assujettit aux droits de mutation à titre onéreux toutes les cessions de clientèles ou de fonds de commerce qu’elles soient ou non constatées par un acte.

A cet égard, la Cour de cassation estime qu’il y a mutation de fonds de commerce lorsque les éléments caractérisant le fonds sont transmis et notamment la clientèle (Cass. Com 23 mars 1981 ; 21 octobre 1997).

Pour l’application des droits de mutation, il n’est pas nécessaire que la cession des divers éléments du fonds soit réalisée par un seul et même acte. Il suffit que le fonds soit transféré d’une société à une autre voire d’un groupe à l’autre.

Est ainsi applicable le droit de mutation prévu à l’article 719 du CGI, lorsqu’il est établi que, quoique constatées par des actes séparés et à des dates différentes, les mutations des divers éléments d’un fonds de commerce sont corrélatives et ne forment qu’un seul et même acte (Cass. Com. 6 juin 1990 ; 21 octobre 1997).

Ainsi, dès lors qu’est apportée la preuve de la cession des principaux éléments du fonds, même par actes distincts, la cession est taxable en application des dispositions de l’article 719 du CGI, peu important l’existence d’autres actes conclus par l’acquéreur avec des tiers (Cass. Com. 20 juin 2006).

JURISPRUDENCE – FUSION ABSORPTION – PUBLICITE LEGALE – DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE

Conformément à l’article L 236-6 al. 3 du code de commerce, toutes les sociétés participant à une opération de fusion ou de scission (y compris celles qui disparaissent) doivent, à peine de nullité de l’opération, établir et déposer au greffe du tribunal de commerce, une déclaration dite « de régularité et de conformité » dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d’y procéder et par laquelle elle affirment que l’opération a été réalisée en conformité des lois et règlements.

La cour de cassation, dans un arrêt de principe du 27 mai 2008 pris en matière de fusion et transposable aux opérations de scission, avait précisé que cette déclaration pouvait être commune à toutes les sociétés, la loi n’imposant pas aux sociétés qui participent à une telle opération, d’effectuer des déclarations séparées.

Cette position a été rappelée par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 novembre 2010.

VEILLE JURIDIQUE

JO du 16 juillet

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport

JO du 19 juillet

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du premier trimestre 2011

Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2011 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)

JO du 21 juillet

Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse

Décision du 30 juin 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

JO du 22 juillet

Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel

JO du 28 juillet

Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

JO du 29 juillet

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels

JO du 30 juillet

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

JO du 02/08

Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs

Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d’équivalence des titres, diplômes ou certificats d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen

Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955

JO du 3 août

Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs

Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

Arrêté du 22 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative à l’audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative à la connaissance de l’entité et de son environnement et à l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux déclarations de la direction

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux évènements postérieurs à la clôture de l’exercice

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative à l’examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraude lors de l’audit des comptes

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L 225-235 et L 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l’article L 823-16 du code de commerce

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires

Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national

JO du 4 août

Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du code des marchés public et relatifs à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

JO du 6 août

Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l’annexe IV au code général des impôts

JO du 26 août

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

JO du 22 septembre

Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes

JO du 24 septembre

Avis du 21 septembre 2011 relatif à l’application des articles L 313-3 du code de la consommation et L 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

JO du 25 septembre

Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l’organisation professionnelle des huissiers de justice

Décret n° 2011-1173 du 23 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées

JO du 29 septembre

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique

ACTUALITE AMF

Instruction n° 2005-11 du 13 décembre 2005 relative à l’information à diffuser en cas d’offre au public ou d’admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé (modifiée)

Instruction n° 2006-07 du 25 juillet 2006 relative aux offres publiques d’acquisition (modifiée)

Position AMF n° 2011-10 relative à l’imputation de la perte résultant du défaut de règlement après l’émission d’un ordre de souscription à des actions ou des parts d’un OPCVM

Position-recommandation AMF n° 2011-11 relative aux opérations d’apport ou de fusion Position n° 2011-12 relative à l’usage de la clause d’extension dans les augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription

Instruction AMF n° 2006-10 relative à la publicité des honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux (modifiée)