Lettre d'information n° 09 - Décembre 2017

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VEILLE JURIDIQUE

JO du 03/12

Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036128772&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 02/12

Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036126937&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036127053&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036127156&dateTexte=&categorieLien=id

25 Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036127180&dateTexte=&categorieLien=id

26 Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036127195&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 30/11

Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036114379&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 19/11

Arrêté du 14 novembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers