Lettre d'information n° 08 - novembre 2017

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INFORMATIONS PRATIQUES

Parutions

Décembre 2017 – Janvier 2018

  • La parution de notre journal du lundi 25 décembre sera regroupée avec celle du mardi 26 décembre 2017.
  • La parution de notre journal du lundi 1er janvier sera regroupée avec celle du mardi 2 janvier 2018.


Transmission universelle du patrimoine (TUP)

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D'EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D'OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 décembre 2017

29 novembre 2017

Du 30 novembre au 29 décembre 2017 inclus

3 janvier 2018

1er décembre 2017

Du 2 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus

30 janvier 2018

29 décembre 2017

Du 30 décembre 2017 au 29 janvier 2018 inclus

2 février 2018

2 janvier 2018

Du 3 janvier au 1er février 2018 inclus

27 février 2018

26 janvier 2018

Du 27 janvier au 26 février 2018 inclus

1er mars 2018

29 janvier 2018

Du 30 janvier au 28 février 2018 inclus

En effet, conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d'habilitation, n'hésitez pas à nous contacter.

Bureaux de l'enregistrement : PARIS - CRETEIL et HAUTS DE SEINE

I - PARIS :

Depuis le 2 novembre 2017, il n’y a plus, pour les actes sous seings privés, de compétence géographique pour la ville de Paris.

A compter de cette même date, seuls subsistent les trois SDE (service départemental de l’enregistrement) suivants :

- SDE de Paris Saint-Lazare : 72, rue Saint Lazare – 75009 Paris

- SDE de Paris Saint Hyacinthe : 6, rue Saint Hyacinthe – 75001 Paris

- SDE de Paris Saint-Sulpice : 9, Place Saint-Sulpice – 75006 Paris

ATTENTION : ces trois SDE conservent dorénavant 2 exemplaires des actes soumis à l’enregistrement.

II – CRETEIL :

Le SDE de Créteil, unique lieu d'enregistrement pour les actes sous seings privés du département du Val de Marne, conserve également 2 exemplaires des actes soumis à l'enregistrement.

III – HAUTS DE SEINE :

Nous vous rappelons que depuis le 1er septembre 2017, il ne subsiste, dans le département des Hauts de Seine, que deux bureaux de l’enregistrement, à savoir :

SPFE de Nanterre : 235, avenue Georges Clémenceau – 92756 Nanterre Cedex

et

SPFE de Vanves : 58, boulevard du Lycée – 92175 Vanves Cedex

Les Services de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement reçoivent, pour l’ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l’enregistrement.

BENEFICIAIRES EFFECTIFS - DIFFICULTES D'APPLICATION DES TEXTES

L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 a transposé en droit français la directive 2015/849 du 20 mai 2015 en instaurant l’obligation pour toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs et de déposer un document relatif à ces informations au greffe du tribunal (article L561-46 du code monétaire et financier). Cette obligation est applicable depuis le 1er août 2017 aux sociétés qui se constituent. Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer le document au greffe du tribunal.

Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sont toutefois dispensées de cette obligation en raison des obligations de transparence à la charge de leurs actionnaires significatifs (déclarations de franchissement de seuil).

Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 a précisé le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif et les modalités de dépôt au greffe et de communication de ce document. Toutefois, certaines difficultés d'application des textes subsistent, dans l'attente d'un second décret devant préciser la notion de bénéficiaire effectif.

1. Quelle est la définition du bénéficiaire effectif ?

2. Démembrement de propriété : l’usufruitier est-il concerné par les dispositions sur le bénéficiaire effectif ?

3. En cas de titres détenus en indivision, faut-il prendre en compte la part du capital détenue par l’indivision ou celle détenue à titre individuel par chaque membre de l’indivision pour identifier les bénéficiaires effectifs ?

4. Sociétés dont les titres sont détenus par des personnes morales : quelle est la méthode pour identifier les bénéficiaires effectifs de la société et calculer la participation indirecte d’une personne physique dans le capital ?

5. Filiales de société cotée : quelle est la conséquence sur l’identification de leurs bénéficiaires effectifs de la dispense de la société cotée à cette obligation ? la société cotée fait-elle écran ?

6. A quelles conditions une personne physique qui ne détient pas de 25 % du capital ou 25% des droits de vote de la société, directement ou indirectement, peut-elle être considérée bénéficiaire effectif ? Que signifie la notion de « pouvoir de contrôle par tout autre moyen » ?

7. S’il n’existe pas de bénéficiaire effectif selon les critères prévus par les textes, faut-il désigner par défaut le représentant légal comme bénéficiaire effectif ?

Vous trouverez en liens ci-dessous, une note détaillant les points ci-dessus listés et des cas pratiques.

Bénéficiaires effectifs

Annexes

Sources : Document "lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs" - ACP Septembre 2011 - Recommandation AMF - lignes directrices relatives à la notion de bénéficiaire effectif en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (DOC 2013-05) 12/02/2013 modifié le 06/11/2014

LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXième siècle – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Testament olographe ou mystique - publicité légale

Aux termes de l’article 1007 du Code civil, modifié par la loi 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXième siècle :

« Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.

Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ».

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 précise les modalités d’application de ces nouvelles dispositions (article 1378-1 nouveau CPC)

« Dans les 15 jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament mentionné à l’article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l’insertion d’un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel, au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales (JAL), diffusé dans le ressort du tribunal compétent...

Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel. »

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017.

N’hésitez pas à contacter notre service « annonces » au 01 42 61 56 14 ou par mail : annonces@petites-affiches.com

Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net - nouvelle procédure

A compter du 1er novembre 2017, l'héritier pourra déclarer son acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, soit auprès du greffe du tribunal de grande Instance compétent (comme auparavant), soit devant un notaire. Ce dernier devra :

- informer l'héritier de son obligation de publier la déclaration d'acceptation de la succession, dans le mois (et non plus 15 jours) via l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) diffusé dans le ressort du tribunal compétent (CPP, art. 1335),

- en adresser copie, dans le mois de la déclaration, au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

AVIS DU CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Domiciliation – Personnes sans domicile stable – formalités au RCS

La loi n° 2017-290 du 27 janvier 2017 a modifié le régime applicable aux personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixes. Elle a supprimé le livret de circulation auquel elles étaient jusqu’alors astreintes, avec désignation d’une commune de rattachement.

Depuis la suppression de la notion de commune de rattachement par ladite loi, les personnes sans domicile stable sont tenues d’élire domicile « soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet ».

A défaut d’option, les personnes immatriculées au R.C.S. sont, dans le cadre de dispositions transitoires, domiciliées de droit dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale. En cas d’information reçue de ce centre, la nouvelle adresse sera mentionnée d’office par le greffier.

En cas d’option, le choix de l’élection de domicile auprès d’un centre ou d’un organisme agréé implique une modification de l’adresse sur déclaration de la personne immatriculée. L’inscription correspondante ne donne pas lieu à publication au BODACC.

(avis n° 2017-007 du 30 mai 2017).

SICAV – mention au RCS du montant du capital exprimé en devise étrangère

Les SICAV constituées sous forme de société anonyme (SA) ou de société par actions simplifiée (SAS) peuvent, en tant qu’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), comptabiliser dans une unité monétaire, autre que l’euro, les apports faits par les associés lors de la constitution ou au cours de l’existence de la vie sociale, pour déterminer le montant de leur capital social.

Ce montant qui doit figurer dans les statuts de la société pourra être mentionné comme tel au RCS dans la devise concernée.

(avis n° 2017-008 du 30 mai 2017).

SARL – Inscription modificative – Opposition du gérant révoqué

L’ancien gérant d’une SARL, contestant la décision de révocation dont il a fait l’objet, est irrecevable à former opposition, auprès du greffier, à la demande d’inscription modificative régularisée par la SARL, représentée par son nouveau gérant, aux fins de mention au RCS du changement intervenu. Seuls les tribunaux sont compétents pour connaître de toute éventuelle contestation de sa part et, notamment sur saisine du juge des référés, ordonner toute mesure provisoire susceptible de se justifier.

Comme pour toute demande d’inscription modificative, la demande d’inscription doit être examinée par le greffier au regard de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés en annexe au RCS, ainsi qu’avec l’état du dossier de la SARL déjà en sa possession.

Ces vérifications peuvent conduire le greffier à refuser l’inscription modificative, pour défaut de concordance de la demande avec la délibération produite voire avec les statuts, s’il en ressort que la résolution ne peut valoir décision, faute notamment de faire apparaître « le résultat des votes ».

(avis n° 2017-009 du 30 mai 2017).

Pièces justificatives – Ressortissants algériens – incidence de l’arrêté du 11 octobre 2016

Depuis l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce et pour les formalités à accomplir au R.C.S., les ressortissants algériens peuvent toujours justifier de leur identité par la production, soit d’une copie de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport en cours de validité, en leur qualité de ressortissant d’un Etat avec lequel il a été conclu un accord ; ils peuvent également y procéder par la production d’une « copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention « vie privée et familiale » ou « commerçant » (ou copie de son récépissé de renouvellement) », en leur qualité d’étrangers résidant en France.

(avis n° 2017-010 du 30 mai 2017).


VEILLE JURIDIQUE

JO du 23/10/2017

Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

JO du 18/10/2017

Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu aux articles 204-2 et 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat