Lettre d'information n° 38 - Janvier 2011

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Toute l'équipe de votre lettre d'information Petites affiches vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année.

SARL - Constitution - Commissaire aux apports

Lors de la constitution d'une SARL, les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature, sous la responsabilité d'un commissaire aux apports (C. com., art. L. 223-9, al. 1).

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité, de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital (C. com., art. L. 223-9, al. 2).

Le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) fixe cette valeur à 30 000 €.

Conditions d'exercice des professions immobilières réglementées

La loi du 23 juillet 2010 (modifiant la loi Hoguet du 2 janvier 1970) a dispensé les personnes sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle de justifier d'une garantie financière lorsqu'elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. Le décret du 30 décembre 2010 précise les conditions d'application de la réforme. La mention « non-détention de fonds » ainsi que le cas échéant « absence de garantie financière » sera portée sur la carte professionnelle de l'activité concernée.

De plus, les conditions d'obtention de la carte professionnelle pour les ressortissants communautaires sont simplifiées pour s'adapter à la réglementation européenne.

(Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.)

Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive n° 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO du 10 décembre 2010) et décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 (JO du 26 décembre 2010)

L'ordonnance du 9 décembre 2010 facilite l'exercice de leurs droits par les actionnaires de sociétés cotées ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne. Ainsi, l'actionnaire de société « cotée » peut désormais se faire représenter aux assemblées générales, non seulement par un autre actionnaire ou par son conjoint, mais également par le partenaire avec lequel il a conclu un PACS ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Une obligation d'information est mise à la charge du mandataire choisi parmi les personnes autres que le conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un PACS.

Dans le prolongement de l'ordonnance du 9 décembre 2010, le décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 (JO du 26 décembre 2010) précise, notamment, le contenu de l'obligation d'information mise à la charge du mandataire qui exerce le droit de vote.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité

Pour mémoire, la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL a permis à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de créer un patrimoine affecté à son activité, seul gage des créanciers professionnels. L'ordonnance n° 2010-1512 adapte le droit des entreprises en difficulté afin de le rendre applicable à l'EIRL. Il est ainsi prévu qu'une procédure collective ouverte à l'encontre d'une EIRL ne portera que sur le patrimoine professionnel. De même, en cas de cessation des paiements, seuls seront pris en compte l'actif et le passif du patrimoine affecté.

Un arrêté du 29 décembre fixe :

  • le modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine professionnel par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
  • le modèle type d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs ou du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis,
  • le contenu de l'avis à faire paraître au BODACC.

Le texte du 29 décembre précise en outre que la déclaration d'affectation du patrimoine doit être déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise de l'entrepreneur individuel est fixée. Sur les documents et correspondances à usage professionnel, doivent être mentionnés les mots et initiales « registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de » ou « registre spécial des EIRL de », ou « RSEIRL de », suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.

Veille juridique

JO du 4 décembre 2010

  • Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice.
  • Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
  • Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
  • Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres.
  • Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
  • Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.
  • Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation.
  • Arrêté du 30 novembre 2010 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la Justice.

JO du 7 décembre 2010

  • Arrêté du 26 novembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables.

JO du 10 décembre 2010

  • Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive n° 2007/36/CE du 11 juillet 207 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées.
  • Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

JO du 17 décembre 2010

  • Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

    Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010.

  • Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes.

JO du 24 décembre 2010

  • Avis relatif à l'application des articles L. 13-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure.

JO du 29 décembre 2010

  • Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.
  • Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au Répertoire des métiers.
  • Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
  • Arrêté du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi.

JO du 30 décembre 2010

  • Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée.
  • Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative.
  • Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du Code de l'organisation judiciaire.
  • Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice.
  • Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel.

JO du 31 décembre 2010

  • Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
  • Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
  • Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre de l'article L. 632-17 du Code monétaire et financier.
  • Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant le règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres.
  • Arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation des règlements n° 2010-02, n° 2010-03, n° 2010-04, n° 2010-05, n° 2010-06 et n° 2010-07 de l'Autorité des normes comptables.
  • Arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation des règlements n° 2010-08 et n° 2010-09 de l'Autorité des normes comptables.
  • Arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-11 de l'Autorité des normes comptables.
  • Décret n° 2010-1750 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.