Lettre d'information n° 37 - Décembre 2010

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L'équipe rédactionnelle de votre lettre d'information Petites affiches vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année.

Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2011 relatif au registre spécial des agents commerciaux

Le décret du 2 novembre 2010 adapte la partie réglementaire du Code de commerce afin d'y inscrire le principe selon lequel les agents commerciaux établis à l'étranger qui ne procèdent sur le territoire national qu'à des prestations temporaires et occasionnelles ne sont pas tenus de s'inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux, ceci conformément aux objectifs fixés par la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il simplifie en outre le régime d'immatriculation des agents commerciaux installés en France, en en supprimant le caractère temporaire (C. commerce, art. R. 134-6).

Registre du commerce et des sociétés - Société anonyme - Administrateur étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et non résident en France

Le tribunal de commerce de Versailles a, par ordonnance du 29 octobre 2010, jugé qu'un administrateur étranger, non ressortissant de l'Union européenne et ne résidant pas en France, n'a pas à fournir, à l'appui de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, le récépissé de dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture, cette exigence ne valant que pour les personnes limitativement énumérées à l'article D. 122-1 II du Code de commerce.

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France

À la question de savoir quelles sont les obligations d'immatriculation au RCS des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France, le ministère de la Justice a apporté la réponse suivante :

Les cabinets d'avocats anglo-saxons constitués sous forme de sociétés commerciales, de sociétés d'exercice libéral ou de sociétés civiles professionnelles sont soumis, lors de l'ouverture d'un établissement en France, à l'obligation de s'immatriculer au greffe du tribunal de commerce prévue par l'article R. 123-112 du Code de commerce. Les cabinets d'avocats anglo-saxons constitués sous forme d'associations ou de partenariats (Limited Liability Partnership), qui ne sont pas assimilables aux formes sociales soumises à l'obligation générale d'immatriculation posées par l'article L. 123-1 du Code de commerce, ne sont en revanche pas inscrits au Registre du commerce et des sociétés à l'occasion de l'ouverture d'un bureau sur le territoire national ; ces bureaux sont toutefois inscrits dans le répertoire SIRENE, qui rend disponible aux tiers un certain nombre d'informations utiles. En outre, les avocats exerçant sur le territoire français sont soumis aux règles disciplinaires et déontologiques édictées par les textes nationaux et au contrôle du barreau auprès duquel ils sont inscrits.

 

En ce qui concerne spécifiquement les cabinets d'avocats dont le siège social est situé au Royaume-Uni ou en Irlande, ni la directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ni les directives n° 98/5/CE et n° 77/249/CEE régissant l'exercice de la profession d'avocat dans un État membre de la communauté européenne n'imposent l'adoption d'une forme sociale particulière pour exercer l'activité d'avocat en France, pas plus qu'elles ne prévoient une formalité obligatoire d'immatriculation. En ce qui concerne les cabinets d'avocats dont le siège social est situé aux États-Unis, il ne ressort pas de la convention d'établissement conclue le 25 novembre 1959 entre la France et les États-Unis que les professionnels exerçant leur activité sur le territoire de l'une des parties soient systématiquement soumis à une obligation d'immatriculation, l'article 3 et l'article 5 de ladite convention renvoyant aux dispositions internes des États et notamment à la « législation générale de [la] haute partie contractante en matière de sociétés », soit, en l'espèce, aux dispositions du Code de commerce relatives à l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

 

(JO Sénat du 25 novembre 2010, p. 3119)

Autorité des marchés financiers (AMF) - Recommandation

L'AMF publie une position/recommandation relative à la communication des sociétés sur leurs indicateurs financiers à la suite de l'étude réalisée sur les communiqués de résultats 2009 d'un échantillon de quatre-vingt quinze émetteurs.

Cette position/recommandation rappelle les grands principes à respecter par les émetteurs et recommande l'usage de bonnes pratiques en matière de communication financière : définition, stabilité, explication. Elle attire notamment l'attention des émetteurs sur les sujets suivants : présentation de la liquidité (endettement net et cash flows), l'utilisation du résultat opérationnel courant (ROC), communication sur les regroupements d'entreprise et l'information sectorielle. Au-delà des indicateurs de performance financière, cette position/recommandation traite également des indicateurs de situation financière (endettement et flux de trésorerie).

Les documents sont disponibles sur le site internet de l'AMF.

Délégations de service public - Un modèle d'avis de publicité est mis à la disposition des acheteurs

Aux termes de l'article 1er du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public et de l'article R. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la personne publique qui souhaite conclure une convention de délégation de service public doit insérer un avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

La réglementation n'impose cependant aucun formulaire type. Jusqu'à présent, le modèle d'avis de publicité obligatoire pour les marchés était utilisé, mais cette pratique ne donnait pas entière satisfaction. Afin d'aider les acheteurs à satisfaire à l'exigence de publicité, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie leur propose aujourd'hui un modèle de formulaire ad hoc.

Ce formulaire n'est pas un modèle obligatoire. Les acheteurs peuvent utiliser ce modèle ou tout autre modèle et l'adapter aux caractéristiques des délégations de service public. Les zones devant être obligatoirement renseignées ne sont pas indiquées puisque les indications devant figurer dans l'avis de publicité sont susceptibles d'évoluer au gré de la jurisprudence rendue en la matière. Les acheteurs se reporteront donc à la réglementation propre au type de délégation de service public qu'ils souhaitent conclure (textes précités, décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage) et à la jurisprudence rendue dans le domaine concerné.

Pour consulter le modèle : Ministère de l'Économie - DAJ - Modèle d'avis de publicité relatif à la passation d'une convention de délégation de service public - Novembre 2010.

Jurisprudence - SAS - Délégation du pouvoir de licencier - Arrêts de la Cour de cassation du 19 novembre 2010

Par deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation, chambre mixte, a mis fin à une incertitude, en se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent déléguer leur pouvoir de licencier. En effet, selon l'article L. 227-6 du Code de commerce, la SAS « est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. (...) Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article ».

La question portait sur le point de savoir si ces dispositions limitent aux seuls dirigeants statutaires de la SAS, le pouvoir de licencier, ou si, comme dans les autres sociétés, cette prérogative peut être déléguée à un autre membre de l'entreprise. Par décision en date du 5 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles avait condamné l'employeur à réintégrer le salarié au motif que son licenciement était nul, et la cour d'appel de Paris (arrêt du 3 décembre 2009) avait accordé des dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la chambre mixte de la Cour de cassation a cassé les arrêts rendus par ces deux cours d'appel, en jugeant que les dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce n'excluent pas la possibilité pour le représentant légal ou statutaire de la société, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tels que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise.

Elle précise aussi qu'une telle délégation ne suppose pas l'établissement d'un écrit et qu'elle est attribuée de facto au salarié en charge de la gestion du personnel. La Cour de cassation met ainsi fin à une interprétation qu'elle considère comme erronée des dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce, fondée sur une confusion entre le pouvoir général de représentation de la SAS à l'égard des tiers, soumis aux dispositions de ce texte, et la délégation de pouvoirs fonctionnelle, qui permet aux représentants de toute société, y compris des SAS, de déléguer, conformément au droit commun, une partie de leurs pouvoirs afin d'assurer le fonctionnement interne de l'entreprise.

Veille juridique

JO du 4 novembre 2010

  • Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux.

JO du 13 novembre 2010

  • Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

JO du 16 novembre 2010

  • Décret n° 2010-1388 du 12 novembre 2010 portant application de l'article 29-1 de la loi n° 82-1153 du 30 novembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

Actualité AMF (Autorité des marchés financiers)

Instruction n° 2010-09 du 10 novembre 2010 relative à la certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles de certaines personnes physiques placées sous l'autorité d'un prestataire de services d'investissement ou agissant pour son compte et modifiant l'instruction n° 2010-01 du 23 mars 2010.