QJ -FLASH

Version imprimable


REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS - PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION


Le décret 2017-1094 relatif au registre des bénéficiaires effectifs est paru au Journal Officiel du 14 juin 2017. Ce décret est pris en application des articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier,issus de l'Ordonnance du 1er décembre 2016 qui prévoit l'obligation pour les personnes morales tenues de s'immatriculer au RCS, de communiquer au greffe du Tribunal de commerce, des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, tels que définis à l'article L561-2-2 du CMF.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2017. Toutefois, les sociétés déjà immatriculées avant le 1er août 2017, ont jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif.

Le Décret précise les modalités de dépôt et le contenu du document ainsi que les conditions de communication aux personnes compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il définit la procédure selon laquelle toute personne justifiant d'un intérêt légitime saisit le juge commis à la surveillance du RCS aux fins d'être autorisée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif. Il fixe les règles de procédure applicables au dispositif civil d'injonction prévu par l'ordonnance, en cas de non-dépôt du document en question.

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L.561-2-2 du code monétaire et financier