QJ -FLASH

Version imprimable

Cher Maitre,

Toujours attentif aux évolutions liées à votre profession, Le Quotidien Juridique vous accompagne dans l’application des nouvelles démarches qu’il vous revient d’effectuer.

En effet, le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, ci-dessous, précise les modalités d'application des nouvelles dispositions prévues par l'article 1007 du code civil, sur les dispositions relatives aux successions.

« Dans les 15 jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament mentionné à l’article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l’insertion d’un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel, au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales (JAL), diffusé dans le ressort du tribunal compétent. »

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017.

Consultez le modèle pour la rédaction de votre annonce légale ici.

Notre Service Annonces se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires par téléphone au 01 49 49 06 49 ou par mail annonces@le-quotidien-juridique.com.


Bien à vous.

L'équipe du service juridique.