Lettre d'information n° 36 - Novembre 2010

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Nouvelles obligations d'information des actionnaires des sociétés cotées - Décret du 23 juin 2010

Le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 modifie la partie réglementaire du Code de commerce pour se conformer à la directive n° 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires (art. R. 210-20 nouveau).

Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés « cotées » doivent publier sur leur site internet, les documents et renseignements relatifs à l'assemblée générale : avis de convocation, nombre total des droits de vote, documents destinés à être présentés à l'assemblée, texte des projets de résolution, formulaire de vote par correspondance et de vote par procuration, projets de résolution présentés par des actionnaires... (art. R. 225-73-1 nouveau)

L'avis de réunion publié au BALO est également complété pour faciliter le vote par voie électronique des actionnaires, notamment par une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique (art. R. 225-73 modifié). Les coordonnées du site internet doivent également être mentionnées.

Par ailleurs, le délai de convocation des actionnaires passe de six à dix jours sur deuxième convocation (art. R. 225-69 modifié).

Dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée générale, les sociétés cotées doivent publier sur leur site internet le résultat des votes (nombre d'actionnaires, présents ou représentés, nombre de voix des actionnaires présents ou représentés ; pour chaque résolution, nombre total de voix exprimées ainsi que le nombre et le pourcentage de voix favorables et défavorables à la résolution, ainsi que les abstentions).

Entrée en vigueur : Les dispositions du décret s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter d'octobre 2010.

Délai d'opposition des créanciers - Computation des délais - Rappel

À l'occasion de certains événements de la vie de l'entreprise, les créanciers peuvent former opposition dans un délai précis qui court à compter de la publication de l'avis dans un journal d'annonces légales.

Le jour de la publication de l'avis n'est pas pris en compte et le délai expire le dernier jour à 24 heures. Toutefois, « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » (C. procédure civile, art. 642).

Cette année, le 31 décembre est un vendredi. En conséquence, lorsque le délai d'opposition ouvert aux créanciers est d'un mois ou de trente jours, il faut impérativement que l'annonce paraisse dans notre journal du mardi 30 novembre 2010, au plus tard pour une radiation au 31 décembre.

Attention : Le greffe de Paris applique ces règles de computation des délais d'opposition mais d'autres greffes ont une interprétation divergente des textes. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de nos services.

Il convient également de tenir compte, pour la date de publication de l'avis, de la fréquence de parution de certains journaux, qui ont une diffusion autre que quotidienne.

Loi relative à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 vise à permettre à l'entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale, commerciale, agricole ou libérale, de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels. Ce nouveau dispositif est également ouvert aux auto-entrepreneurs ainsi qu'aux agents commerciaux.

L'entrée en vigueur de ce nouveau régime est prévue pour le 1er janvier 2011 mais est subordonnée à la publication de décrets d'application.

Dispense d'immatriculation au Répertoire des métiers - Décret du 29 juin 2010

Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont tenus de s'immatriculer au Répertoire des métiers, sauf s'ils exercent cette activité à titre complémentaire.

Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire :

  • l'auto-entrepreneur poursuit une formation initiale,
  • ou perçoit une pension de retraite,
  • ou perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps,
  • ou exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

La dispense d'immatriculation cesser de s'appliquer lorsque le revenu imposable issu de l'activité artisanale, constitue plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente. Cette règle ne s'applique pas à l'auto-entrepreneur qui a pour seule activité complémentaire, la poursuite d'une formation initiale.

Expertise comptable - Réglementation de la profession - Assouplissement

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a prévu diverses dispositions de simplification relatives à des professions et des activités réglementées.

Ainsi, des assouplissements sont apportés à l'exercice de la profession d'expert-comptable :

  • les experts-comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant ;
  • ils doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l'ordre, plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote ;
  • l'obligation d'être français ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, est supprimée.

(Ordonnance n° 45-2138 du 19 sept. 1945 modifiée).

Pratique professionnelle des commissaires aux comptes relative à la rotation en application de l'article L. 822-14 du Code de commerce

Le Haut conseil du Commissariat aux comptes a identifié une bonne pratique professionnelle (BPP) élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et relative à la rotation des associés en application de l'article L. 822-14 du Code de commerce.

Cette bonne pratique professionnelle résulte de la transposition de la directive n° 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés imposant le principe de rotation des associés signataires mais aussi des « autres associés signataires ».

Cette bonne pratique professionnelle met fin à une ancienne position COB de mai 2003.

(Source : communiqué AMF du 30 juill. 2010).

Seuil de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 € de chiffre d'affaires HT et 55 000 € au total du bilan (C. rural et de la pêche maritime, art. R. 524-22-1 modifié).

Un projet de décret vise à relever les seuils précités. Les nouveaux seuils seraient les suivants : dix salariés, 534 000 € de chiffre d'affaires HT et 267 000 € pour le total du bilan.

(Réponse ministérielle JO Sénat du 26 août 2010).

Associations : cas où l'inscription au répertoire SIRENE est requise

Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire SIRENE. Une réponse ministérielle rappelle les trois seuls cas dans lesquels l'inscription s'avère nécessaire :

  • l'association emploie du personnel salarié. La demande est alors effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf qui collecte les cotisations ;
  • l'association n'emploie pas de personnel salarié mais exerce des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. Le CFE compétent est celui de son centre des impôts ;
  • l'association n'entre pas dans les deux cas précédents mais reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions de l'État ou des collectivités territoriales. Dans ce cas, l'inscription est demandée directement auprès de la direction régionale de l'Insee compétente localement.

En dehors de ces trois situations, l'inscription au répertoire SIRENE n'est pas requise.

(Réponse ministérielle n° 73870, JO Assemblée nationale du 29 juin 2010).

Absence de dépôt des comptes au greffe - Rappel des sanctions

Le garde des Sceaux a rappelé, dans une réponse ministérielle, l'obligation faite aux sociétés commerciales de déposer leurs comptes annuels auprès du Registre du commerce dans le mois qui suit l'assemblée générale et les sanctions qui s'appliquent au non-respect de cette obligation.

(Réponse ministérielle n° 81047QE, JOAN du 14 sept. 2010).

Représentation légale de la société par actions simplifiées

Les sociétés par actions simplifiées dotées par les statuts d'un directoire, d'un conseil d'administration et/ou d'un conseil de surveillance doivent déclarer au Registre du commerce et des sociétés, les présidents et membres de ces organes, quels que soient leurs pouvoirs statutaires (Rép. min., 9 sept. 2010, n° 12583QE - CA Paris, 18 mai 2010).

En revanche, les délégations de pouvoirs spéciales ou fonctionnelles, qui ne concernent pas le pouvoir d'engager à titre habituel la société, n'ont pas à faire l'objet d'une publicité au Registre du commerce et des sociétés (Rép. min., 9 sept. 2010, n° 12583QE).

Auto-entrepreneur - Régime micro-social - Droits à la retraite - Précisions

Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) apporte des précisions sur les droits à retraite de base et complémentaire des entrepreneurs individuels qui relèvent du régime micro-social, avec des exemples prenant en compte la nature de l'activité et le chiffre d'affaires qu'elle génère.

(Circulaire RSI n° 2010/034 du 14 oct. 2010).

Veille juridique

JO du 2 avril 2010

  • Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

JO du 10 avril 2010

  • Arrêté du 15 mars 2010 relatif aux concours pour l'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens autres que ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse.
  • Arrêté du 15 mars 2010 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques.

JO du 21 avril 2010

  • Décret n° 2010-392 du 19 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
  • Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

JO du 30 avril 2010

  • Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
  • Arrêté du 20 avril relatif au Registre du commerce et des sociétés.

JO du 16 mai 2010

  • Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi.

JO du 18 mai 2010

  • Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en oeuvre de la procédure de validation des certificats électroniques.

JO du 20 mai 2010

  • Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.

JO du 11 juin 2010

  • Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques.

JO du 18 juin 2010

  • Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pour l'application de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.

JO du 25 juin 2010

  • Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées.

JO du 1er juillet 2010

  • Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au Répertoire des métiers.

JO du 3 juillet 2010

  • Arrêté du 18 juin portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance.
  • Arrêté du 21 juin 2010 portant création de la spécialité « optique-lunetterie » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance.
  • Arrêté du 21 juin 2010 portant création de la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance.

JO du 14 juillet 2010

  • Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
  • Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne.

JO du 24 juillet 2010

  • Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

JO du 7 août 2010

  • Décret n° 2010-926 du 3 août 2010 portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l'étranger.

JO du 3 septembre 2010

  • Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du Code de commerce.

JO du 23 octobre 2010

  • Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.