Lettre d'information n° 06 - Juin 2017

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Décret du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée



VEILLE JURIDIQUE

JO du 10/05

Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

JO du 07/05

Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement t au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

JO du 06/05

Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d''effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière