Lettre d'information n° 35 - Mars 2010

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Activités commerciales et artisanales ambulantes - Nouvelle procédure simplifiée de délivrance de la carte

Les personnes qui souhaitent exercer ou faire exercer par leur conjoint ou salarié, une activité ambulante en dehors de la commune de leur domicile ou de l'établissement principal de l'entreprise, doivent désormais effectuer une déclaration préalable, non plus auprès de la préfecture mais auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Lorsque le dossier est complet, le CFE délivre une carte permettant l'exercice de l'activité commerciale ou artisanale ambulante. Un arrêté du 21 janvier 2010 (JO du 10 mars 2010) fixe les modalités de délivrance de la carte, notamment la liste des pièces justificatives à produire ainsi que les mentions figurant sur celle-ci. La carte est valable quatre ans.

Dans l'attente de la délivrance de la carte définitive, le déclarant peut obtenir à sa demande, un certificat provisoire valable un mois lui permettant d'exercer immédiatement son activité.

(Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes ; arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante).

Union européenne - Exercice en France d'activités médicales et paramédicales - Contenu du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation d'exercice - Modalités d'exercice

Plusieurs arrêtés du 20 janvier 2010 (JO du 3 février 2010) fixent le formulaire de déclaration préalable ou de demande d'autorisation ainsi que les pièces à fournir à la Commission d'autorisation par ceux des prestataires de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France les professions suivantes : médecine, chirurgien-dentiste, sage-femme (norme SASH1001978A), pharmacien (norme SASH1001958A), conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien (norme SASH1001934A, demande d'autorisation), conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien (norme SASH1001968A, déclaration préalable), orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste (norme SASH1001944A).

Un décret du 26 mars 2010 précisé par plusieurs arrêtés du 24 mars (JO du 28 mars 2010) fixent les conditions et modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ainsi que les modalités d'organisation des épreuves d'aptitude et de stage d'adaptation pour l'exercice en France de ces professions.

Création d'un Registre national des fiducies

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » est mis en oeuvre par la Direction des finances publiques. Ce traitement a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Sont destinataires des informations faisant l'objet du traitement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, le juge d'instruction, le procureur de la République, les officiers de police judiciaire, les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du Code de procédure pénale, les agents du service TRACFIN et les agents habilités de la Direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.

Les informations traitées sont conservées dix ans après l'extinction du contrat de fiducie.

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du service des impôts auprès duquel le contrat de fiducie a été enregistré.

(Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies », JO du 4 mars 2010).

Publications intermédiaires des comptes des établissements assujettis au contrôle de la commission bancaire - Précisions - Règlement CRC n° 2009-06 du 3 décembre 2009 (homologué par l'arrêté du 29 décembre 2009)

Le règlement CRC du 3 décembre 2009 a abrogé le règlement CRB n° 91-03 relatif à l'établissement et à la publication des situations trimestrielles et du tableau d'activité et de résultats semestriels individuels et consolidés des établissements de crédit.

Mais les dispositions du 1er alinéa de l'article 2 du règlement n° 91-03 abrogé ont été reprises à l'identique, dans le règlement CRB n° 91-01 (article 11 nouveau) : « les établissements assujettis dont le total du dernier bilan dépasse 450 millions d'euros publient chaque trimestre au BALO une situation comptable qui revêt la forme du bilan individuel annuel, exception faite du résultat de l'exercice, dans les 75 jours qui suivent la fin des trimestres ».

Par conséquent, les obligations de publication trimestrielle subsistent. En revanche, les publications semestrielles (règlement CRB n° 91-03 abrogé, art. 3) sont définitivement supprimées.

L'instruction CB n° 2009-01 qui introduit le nouveau format de reporting SURFI effectif à compter du 30 juin 2010 ne modifie pas les obligations de publication qui relèvent de textes distincts. Ainsi, la suppression des états BAFI 4200, 4290, 4990 et 4999 relatifs à l'information publiable ne remet pas en cause les obligations de publication définies par ailleurs.

En ce qui concerne la publication des comptes annuels individuels (règlement CRB n° 91-01, art. 9), il n'y a pas de modification à ce jour : ces établissements continuent de publier leurs comptes individuels annuels au BALO, lorsque le total du bilan dépasse 450 millions d'euros et dans un journal d'annonces légales, lorsque ce montant est inférieur à 450 millions d'euros avec avis au BALO. Ces dispositions ont été étendues aux établissements de paiement (règlement CRB n° 2009-08).

Marchés publics : le Conseil d'État annule le seuil de 20.000 €

Par décision du 10 février 2010, le Conseil d'État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu'il fait passer de 4.000 € à 20.000 € le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence. Il a considéré que ce seuil était contraire aux grands principes de la commande publique en raison notamment de son caractère général et de son montant.

(Source : ministère de l'Économie, DAJ, 16 févr. 2010, 6, CE, section contentieux, 7ème et 12ème sections réunies, 10 févr. 2010, req. n° 329100).

Actualité de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Publications du 2 mars 2010 :

  • guide relatif au dépôt de l'information réglementée auprès de l'AMF et à sa diffusion ;
  • tables de correspondance entre le règlement général de l'AMF et la nomenclature définie dans le protocole de liaison applicative (PLA) pour le dépôt de l'information règlementée par les diffuseurs professionnels ;
  • instruction n° 2010-01 du 23 mars 2010 relative à la certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles de certaines personnes physiques placées sous l'autorité d'un prestataire de services d'investissement ou agissant pour son compte.

Veille juridique

JO du 2 mars 2010

  • Arrêté du 19 février 2010 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr ».

JO du 3 mars 2010

  • Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises.

JO du 4 mars 2010

  • Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.
  • Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.
  • Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies ».

JO du 10 mars 2010

  • Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie arrêtés du Code de commerce.

JO du 11 mars 2010

  • Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
  • Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
  • Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

JO du 12 mars 2010

  • Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des métiers et son annexe.

JO du 14 mars 2010

  • Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.
  • Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

JO du 17 mars 2010

  • Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du Code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux.
  • Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.

JO du 19 mars 2010

  • Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-1 du Code du travail.
  • Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation.

JO du 20 mars 2010

  • Arrêté du 4 mars 2010 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants.

JO du 21 mars 2010

  • Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du Code général des impôts.
  • Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux.

JO du 24 mars 2010

  • Décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.

JO du 26 mars 2010

  • Arrêté du 8 mars 2010 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire.
  • Arrêté du 8 mars 2010 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire.

JO du 28 mars 2010

  • Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers.
  • Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'orthoprothésiste, podi-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
  • Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession d'infirmier par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
  • Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale et diététicien par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
  • Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et de stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
  • Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier.
  • Arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier.
  • Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession de technicien de laboratoire médical par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
  • Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical.
  • Arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France de la profession de technicien de laboratoire médical.
  • Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
  • Arrêté du 25 mars 2010 fixant la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 (débitants de tabac).
  • Arrêté du 23 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptables.
  • Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure.

JO du 31 mars 2010

  • Arrêté du 11 mars 2010 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité des normes comptables.