Lettre d'information n° 26 - Janvier 2009

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Loi de finances rectificative pour 2008 - Droits d'enregistrement Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, JO du 31 décembre 2008

  • Réduction de capital social

Tirant les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation (arrêt du 23 septembre 2008 reproduit dans notre newsletter du mois d'octobre 2008), il est créé un article 814 C du Code général des impôts (CGI) qui prévoit que les opérations de réduction de capital et de rachat de titres par la société sont enregistrées au droit fixe de 375 € (si le capital social est inférieur à 225.000 €) ou 500 € (si le capital social est égal ou supérieur à 225.000 €).

L'article 814 C vise « les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ». Il n'opère pas de distinction selon que la réduction de capital s'accompagne ou non du remboursement ou de la restitution de leurs apports aux associés.

Ainsi, lorsque la réduction de capital est motivée par des pertes et s'effectue donc sans répartition des fonds sociaux, c'est le droit de 375 € ou 500 € qui s'applique et non pas celui des actes innomés (125 €).

Lorsque la réduction de capital s'accompagne d'un remboursement aux associés (en numéraire ou nature), l'opération est également enregistrée au droit fixe, sauf application de la théorie de la mutation conditionnelle1.

Le nouvel article 814 C du CGI vise également :

  • la réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;
  • la réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.

Lorsqu'un seul acte est établi, le droit fixe est donc seul exigible, sauf application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports.

Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2009.

  • Cession de parts de sociétés et groupements agricoles

Le droit fixe de 125 € applicables aux cessions de parts de certains groupements et sociétés civiles à objet principalement agricole, est étendu aux cessions de parts de toutes les sociétés civiles à objet principalement agricole, même lorsqu'elles ne sont pas exploitantes.

Le droit de 1,10 % qui était applicable aux cessions de parts de GFA (groupements fonciers agricoles) non exploitants, n'a donc plus de portée.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

1 Théorie de la mutation conditionnelle des apports : lorsque le remboursement aux associés s'opère par attribution en nature de certains biens sociaux (immeubles ou droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droits au bail ou à une promesse de bail) et que ces biens ont bénéficié lors de leur apport à une société passible de l'IS, de l'exonération de droit, de droit fixe ou du taux réduit de 1 %, leur attribution à un associé autre que l'apporteur donne ouverture aux droits de mutation à titre onéreux. Ni le droit de partage, ni le droit fixe ne sont alors dus. Si les biens sont attribués à l'apporteur, seul le droit fixe est dû.

Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés

Décret pris en application de la loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

La loi du 3 juillet 2008 a introduit dans le Code de commerce des dispositions particulières aux opérations de fusion intervenant entre des sociétés françaises et des sociétés d'autres États membres de l'Union européenne.

La loi prévoit notamment que le contrôle de la légalité de la société issue de la fusion transfrontalière, est effectué par un notaire ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.

Le décret du 5 janvier 2009 précise les modalités de publicité légale et de contrôle de légalité effectué par le notaire ou le greffier (articles R. 236-13 à R. 236-20 et article R. 123-74-1 du Code de commerce).

L'article R. 236-15 indique expressément que les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France, doivent publier dans un JAL du département de leur siège social ainsi qu'au BODACC, un avis relatif au projet de fusion et détaille le contenu de l'avis à faire paraître.

Information obligatoire sur les délais de paiement

Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce, JO du 31 décembre 2008

Aux termes de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce introduit par la LME du 4 août 2008 (article 24) :

« Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, suivant des modalités définies par décret. Ces informations font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes dans les conditions fixées par ce même décret. (...) Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009 ».

Le décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 précise les modalités d'application de l'article L. 441-6-1 :

  • article D. 441-4 : « Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 (rapport annuel), la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance » ;
  • article D. 823-7-1 : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-6-1, les commissaires aux comptes présentent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7 (rapport général), leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations mentionnées à l'article D. 441-4 ».

Recommandation de l'AMF relative à la communication des sociétés cotées2 sur leur chiffre d'affaires annuel

Le décret du 13 mars 20083 relatif à la publication de l'information financière réglementée a supprimé l'obligation pour les sociétés cotées de publier au BALO leur chiffre d'affaires trimestriel dans un délai de quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre.

À la suite de la transposition de la directive Transparence, les sociétés cotées sur Euronext Paris sont tenues dorénavant de publier une information financière trimestrielle dans un délai de quarante-cinq jours suivant la fin des premier et troisième trimestres, un rapport financier semestriel dans les deux mois suivant la fin du premier semestre et un rapport financier annuel dans les quatre mois suivant le clôture de l'exercice.

Ces sociétés sont en outre soumises à l'obligation d'information permanente et doivent, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée les concernant directement ou indirectement, qui serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours de bourse. Le chiffre d'affaires annuel est de nature à constituer une information privilégiée.

En conséquence, l'Autorité des marchés financiers recommande aux sociétés de publier, dès que possible après la clôture de l'exercice et au plus tard fin février, ou dans un délai de soixante jours suivant la clôture, l'information sur le chiffre d'affaires annuel de l'exercice écoulé accompagné d'un comparatif, à défaut d'avoir publié leurs résultats annuels à cette date. Toutefois, l'émetteur peut ne pas procéder à la publication isolée du chiffre d'affaires s'il estime qu'elle n'est pas pertinente, notamment en raison de la nature de son activité.

Cette information est diffusée de manière effective et intégrale par voie électronique, mise en ligne sur le site de la société et déposée auprès de l'AMF selon les modalités habituelles.

(Source : AMF ; mise en ligne le 17 décembre 2008)

2Dont les actions sont inscrites sur un marché réglementé.

3Entré en vigueur le 1er septembre 2008.

Actualité AMF - Janvier 2009

  • Instruction n° 2009-01 du 6 janvier 2009 relative aux procédures d'agrément et à l'information périodique des OPCI.
  • Instruction n° 2009-02 du 6 janvier 2009 relative au prospectus complet des OPCI agréés par l'AMF, prise en application des articles 424-1 à 424-73 du règlement général de l'AMF.
  • Communiqués du 28 janvier 2009 :
    • rappel sur les obligations d'information périodique des sociétés cotées sur Alternext ;
    • position de l'AMF relative à la forme des rapports des commissaires aux apports et à la fusion.

Veille juridique

JO du 4 janvier 2009

  • Arrêté du 18 décembre 2008 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans appel public à l'épargne.
  • Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
  • Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'École nationale de la magistrature.

JO du 7 janvier 2009

  • Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés.

JO du 9 janvier 2009

  • Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
  • Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du Code de commerce.

JO du 15 janvier 2009

  • Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2008.
  • Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2008 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008).

JO du 17 janvier 2009

  • Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage.
  • Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2008 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008).
  • Loi n° 2009 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

JO du 20 janvier 2009

  • Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du Code de commerce.

JO du 23 janvier 2009

  • Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.
  • Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables.

JO du 28 janvier 2009

  • Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du Code de la construction et de l'habitation.

JO du 30 janvier 2009

  • Arrêté du 14 janvier 2009 portant modification du règlement n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité.
  • Arrêté du 14 janvier 2009 modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
  • Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

JO du 31 janvier 2009

  • Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
  • Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions.
  • Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.
  • Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.
  • Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
  • Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.