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Lettre
d'information n° 30
Septembre 2009 |
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Au
sommaire... |
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ACS et appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance |
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La
loi de simplification et de
clarification du droit et d'allègement
des procédures du 12
mai 2009 (loi n° 2009-526,
JO du 13 mai 2009) modifie les
conditions d'appréciation
du caractère minoritaire
ou majoritaire de la gérance
(art. L. 311-3, 11°
du Code de la sécurité
sociale). Désormais,
les parts sociales détenues
en toute propriété
ou en usufruit par le partenaire
lié au gérant,
par un PACS, doivent être
prises en compte pour déterminer
le caractère majoritaire
ou minoritaire de la gérance.
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élai d'opposition des créanciers - Computation des délais - Rappel |
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| À
l'occasion de certains événements
de la vie de l'entreprise, les
créanciers peuvent former
opposition dans un délai
précis qui court à
compter de la publication de
l'avis dans un journal d'annonces
légales.
Le
jour de la publication de l'avis
n'est pas pris en compte et
le délai expire le dernier
jour à 24 heures. Toutefois,
« le
délai qui expirerait
normalement un samedi, un dimanche
ou un jour férié
ou chômé est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable
suivant »
(C. procédure civile,
art. 642).
Cette
année, le 31 décembre
est un jeudi. En conséquence,
lorsque le délai d'opposition
ouvert aux créanciers
est d'un mois ou de trente jours,
il faut impérativement
que l'annonce paraisse dans
notre journal du lundi 30 novembre
2009, au plus tard
pour une radiation au 31 décembre.
ATTENTION
: Le greffe de Paris
applique ces règles de
computation des délais
d'opposition mais d'autres greffes
ont une interprétation
divergente des textes. Nous
vous invitons à vous
renseigner auprès de
nos services.
Il
convient également de
tenir compte, pour la date de
publication de l'avis, de la
fréquence de parution
de certains journaux, qui ont
une diffusion autre que quotidienne.
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ctivité de loueur en meublé - Régime fiscal - Modifications |
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La loi de
finances pour 2009 (art. 90)
et la deuxième loi
de finances rectificative
pour 2009 (art. 15) ont aménagé
le régime fiscal des
loueurs en meublé,
notamment en modifiant les
conditions à remplir
pour que l'activité
de location meublée
soit considérée
comme exercée à
titre professionnel et exclure
ainsi les contribuables pour
lesquels cette activité
relève en fait de la
gestion de leur patrimoine.
Une instruction
administrative du 28 juillet
2009 (BOI n° 76 du 30
juillet 2009, 4F-3-09) commente
ces nouvelles mesures applicables
pour la détermination
de l'impôt sur
le revenu 2009 et des années
suivantes.
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éforme du régime des déclarations de franchissement de seuil de participation et des déclarations d'intention : homologation du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) |
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L'ordonnance du 30
janvier 2009, prise en application
de la loi de modernisation
de l'économie
du 4 août 2008, a modifié
le régime des franchissements
de seuils et des déclarations
d'intention afin de
renforcer la transparence
des marchés. Les nouvelles
dispositions législatives
ont conduit l'AMF à
adapter certains articles
de son régime général.
L'arrêté
du 27 juillet 2009 portant
homologation des modifications
du règlement général
de l'AMF publié
au Journal officiel du 31
juillet, est entré
en vigueur le 1er août
2009.
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urisprudence - Défaut de libération intégrale du capital social |
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L'article 1843-3 alinéa
5 du Code civil (introduit
par la loi NRE du 15 mai 2001)
dispose que lorsqu'il
n'a pas été
procédé dans
le délai légal
aux appels de fonds pour réaliser
la libération intégrale
du capital d'une société,
tout intéressé
peut demander au président
du tribunal statuant en référé,
soit d'enjoindre aux
dirigeants de procéder
à ces appels de fonds,
soit de désigner un
mandataire chargé de
procéder à cette
formalité.
Par un arrêt du 7 juillet
2009, la chambre commerciale
de la Cour de cassation a
précisé que
ce texte n'autorise
pas le juge à condamner
un associé à
libérer son apport.
Pour que l'action soit
recevable, il faut qu'elle
soit dirigée contre
le dirigeant dont la carence
est critiquée, et non
pas directement contre l'associé
défaillant.
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JO
du 30 septembre
- Décret n° 2009-1150
du 25 septembre 2009 relatif
aux informations figurant
au Registre du commerce et
des sociétés.
- Décret n° 2009-1151
du 25 septembre 2009 modifiant
l'annexe 7-2 du livre
VII du Code de commerce (partie
réglementaire) et remplaçant
l'annexe 7-4 du livre
VII du Code de commerce (partie
réglementaire).
- Décret n° 2009-1152
du 29 septembre 2009 modifiant
le siège et le ressort
des tribunaux d'instance,
des greffes détachés
et des juridictions de proximité.
JO du 27 septembre
- Avis relatif à
l'application des articles
L. 313-3 du Code de la
consommation et L. 313-5-1
du Code monétaire et
financier concernant l'usure.
JO du 24 septembre
- Décret n° 2009-1142
du 22 septembre 2009 autorisant
l'ouverture du capital
des sociétés
de participations financières
de professions libérales
d'huissiers de justice,
de commissaires-priseurs judiciaires
et de notaires aux membres
des professions judiciaires
ou juridiques soumises à
un statut législatif
ou réglementaire dont
le titre est protégé.
JO du 19 septembre
- Décret n° 2009-1130
du 17 septembre 2009 modifiant
le décret n° 2009-137
du 9 février 2009 relatif
à la carte professionnelle,
à l'autorisation
préalable et à
l'autorisation provisoire
des salariés participant
aux activités privées
de sécurité
définies à l'article
1er de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983.
- Arrêté du
8 septembre 2009 fixant le
montant du droit d'examen
pour l'inscription des
candidats au certificat de
capacité professionnelle
de conducteur de taxi.
JO du 12 septembre
- Décret n° 2009-1108
du 10 septembre 2009 relatif
à l'activité
de changeur manuel.
- Arrêté du
10 septembre 2009 relatif
à l'activité
de changeur manuel.
JO du 10 septembre
- Décret n° 2009-1103
du 8 septembre 2009 relatif
à l'exercice de la
profession comptable par les
ressortissants de la Communauté
européenne ou d'un
autre État partie à
l'accord sur l'Espace économique
européen.
JO du 5 septembre
- Arrêté du
31 août 2009 pris pour
l'application de l'article
R. 752-3 du Code de commerce.
- Décret n° 2009-1092
du 3 septembre 2009 relatif
aux obligations déclaratives
prévues pour les transmissions
d'entreprises bénéficiant
de l'exonération
partielle des droits de mutation
à titre gratuit.
- Décret n° 2009-1064
du 28 août relatif à
l'exercice de l'activité
de taxi.
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