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Lettre
d'information n° 22
Septembre 2008 |
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Au
sommaire... |
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ICAV - Suppression de l'avis de réunion au BALO |
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Décret
n° 2008-726 du 22 juill.
2008, JO du 24 juill. 2008
Jusqu'à la publication
du décret du 22 juillet
2008, les SICAV devaient,
avant la réunion de
l'assemblée générale
des actionnaires, effectuer
les publications suivantes
:
-
avis de réunion
au BALO (35 jours
au moins avant l'assemblée
générale), article
R. 225-73 du Code de
commerce ;
- avis de convocation
dans un JAL (15 jours
au moins avant l'assemblée
générale).
Le décret du 22 juillet
2008 supprime, pour les SICAV,
l'obligation de publier au
BALO l'avis de réunion
(art. R. 214-20-2 du
Code monétaire et financier,
complété par
l'article 1er, 5° du décret
du 22 juill. 2008).
Seule subsiste l'obligation
de publier l'avis de
convocation dans un journal
d'annonces légales,
15 jours au moins avant l'assemblée
générale.
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oi LME - Procédures collectives - Extension aux artisans dispensés d'immatriculation au répertoire des métiers |
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| La
loi LME du 4 août 2008
(art. 74) habilite le gouvernement
à prendre par voie d'ordonnance,
dans un délai de six
mois à compter de la
publication de la LME, les mesures
visant, notamment, à
étendre aux personnes
exerçant une activité
artisanale, dispensées
d'immatriculation au répertoire
des métiers, le bénéfice
des procédures de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation
judiciaire.
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ociété en liquidation judiciaire - Approbation des comptes - Convocation de l'assemblée générale - Réponse ministérielle |
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Interrogée
sur la question de savoir quelles
sont les obligations d'un liquidateur
judiciaire désigné
lors de la conversion de la
procédure de redressement
judiciaire en liquidation judiciaire,
alors que l'administrateur
judiciaire en place moins de
six mois après la clôture
de l'exercice social n'a pu
procéder en raison de
la fin de sa mission à
la convocation de l'assemblée
générale devant
se prononcer sur les comptes
de l'exercice clos avant l'ouverture
du redressement judiciaire,
Madame la garde des Sceaux,
ministre de la Justice a apporté
la réponse suivante.
Par arrêt du 21 juin
2000, la chambre criminelle
de la Cour de cassation a
censuré une décision
de relaxe d'un administrateur
judiciaire qui avait omis
de convoquer l'assemblée
générale des
actionnaires aux fins d'approbation
des comptes annuels de l'exercice
clos moins de six mois avant
l'ouverture du redressement
judiciaire. La solution retenue
peut être transposée
à la liquidation judiciaire
d'une société
dont les comptes ont été
clôturés avant
l'ouverture du redressement
judiciaire et moins de six
mois avant la conversion de
cette procédure en
liquidation judiciaire. Le
liquidateur judiciaire qui
assure seul la représentation
du débiteur, doit se
conformer aux règles
du droit des sociétés,
dont celle de convoquer l'assemblée
générale des
actionnaires aux fins d'approbation
des comptes annuels dans les
six mois de la clôture
de l'exercice (Rép.
min., JO Sénat, 21
août 2008, p. 1694).
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bligations comptables des syndicats |
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Article
L. 2135-1 nouveau du Code
du travail introduit par la
loi « Démocratie
sociale et réforme du
temps de travail »
Les syndicats professionnels
et leurs unions ainsi que
les associations de salariés
et d'employeurs ont désormais
l'obligation d'établir
des comptes individuels annuels
dans les conditions qui seront
fixées par décret
qui en précisera également
les modalités de publicité,
après avis du Conseil
national de la comptabilité.
Sont toutefois dispensés
de l'obligation de publicité,
les comptes compris dans des
comptes combinés publiés
(art. L. 2135-6 nouveau).
Par ailleurs, ces organismes,
lorsque leurs ressources dépassent
un seuil fixé par décret,
ont l'obligation de
nommer au moins un commissaire
aux comptes titulaire et un
suppléant.
Cette nouvelle disposition
entre en vigueur à
compter des exercices comptables
ouverts à compter du
1er janvier 2009.
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eille législative (août-septembre 2008) |
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| JO
du 9 août
- Arrêté
du 1er août 2008 portant
homologation de la norme d'exercice
professionnel relative aux
consultations entrant dans
le cadre de diligences directement
liées à la mission
de commissaire aux comptes.
- Arrêté
du 1er août 2008 portant
homologation de la norme d'exercice
professionnel relative aux
constats à l'issue
de procédures convenues
avec l'entité entrant
dans le cadre de diligences
directement liées à
la mission de commissaire
aux comptes.
- Arrêté
du 1er août 2008 portant
homologation de la norme d'exercice
relative aux prestations entrant
dans le cadre de diligences
directement liées à
la mission de commissaire
aux comptes rendues lors de
l'acquisition d'entités.
- Arrêté
du 1er août 2008 portant
approbation d'une modification
au règlement national
des notaires.
- Arrêté
du 4 août 2008 portant
modification de l'arrêté
du 24 janvier 1994 fixant
le programme et les modalités
de l'examen d'aptitude aux
fonctions de commissaire aux
comptes.
- Décret
n° 2008-788 du 18
août 2008 relatif à
l'évolution de certains
loyers dans l'agglomération
de Paris, pris en application
de l'article 18 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet
1989.
- Loi n° 2008-789
du 20 août 2008 portant
rénovation de la démocratie
sociale et réforme
du temps de travail.
- Décret
n° 2008-794 du 20
août 2008 modifiant
le décret n° 48-1881
du 10 décembre 1948
déterminant les prix
de base au mètre carré
des locaux d'habitation ou
à usage professionnel.
- Arrêté
du 5 août 2008 portant
homologation de modifications
du règlement général
de l'Autorité des marchés
financiers.
- Avis
relatif à l'élargissement
de l'accord national interprofessionnel
relatif à la modernisation
du marché du travail
à l'ensemble des secteurs
non compris dans son champ
d'application.
- Décret
n° 2008-893 du 2
septembre relatif à
la commission des sanctions
de l'Autorité des marchés
financiers.
- Arrêté
du 19 septembre 2008 portant
homologation de modifications
du règlement général
de l'AMF.
- Décret
n° 2008-987 du 18
septembre 2008 pris en application
de l'article 2 de la loi n° 2008-111
du 8 février 2008 pour
le pouvoir d'achat.
- Arrêté
du 11 septembre 2008 modifiant
diverses dispositions réglementaires
relatives au contrôle
prudentiel des établissements
de crédit et des entreprises
d'investissement.
- Avis
relatif à l'application
des articles L. 313-3
du Code de la consommation
et L. 313-5-1 du Code
monétaire et financier
concernant l'usure.
- Arrêté
du 29 septembre 2008 portant
homologation de modifications
du règlement général
de l'Autorité des marchés
financiers.
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