Décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 sept. 2005 ; arrêté du 3 août 2007 ; JO du 07 août 2007

- soit d'une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ;
- soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée ;
- soit d'un titre reconnu par un État membre de l'Union européenne ou par un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité exercée.

Selon l'article L. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (loi du 24 juill. 2006), l'étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale, doit solliciter la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice de cette profession, s'il remplit les conditions définies à l'article R. 313-16-1 du même Code (décret du 15 mai 2007) (cf. notre newsletter de juin/juillet 2007).

L'arrêté du 12 septembre 2007 paru au Journal officiel du 17 octobre précise la liste des pièces justificatives à produire pour la délivrance de ce titre de séjour. Ces documents doivent être adressés, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires pour le ressortissant étranger résidant hors de France, soit aux services préfectoraux lorsqu'il réside régulièrement en France.

Rappel : Les ressortissants de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Norvège, du Liechtenstein et de l'Islande peuvent, conformément à l'article L. 121-1 du Code précité, librement exercer une activité professionnelle et établir leur résidence en France sans être détenteurs d'un titre de séjour. En revanche, ils doivent se faire enregistrer en mairie de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.

JO du 5 octobre :
- Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
- Avis du 28 septembre 2007 relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure.

JO du 6 octobre :
- Décret n° 2007-1437 du 4 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.

JO du 9 octobre :
- Arrêté du 10 septembre 2007 fixant les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) pour la session 2008.

JO du 14 octobre :
- Décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant.

JO du 17 octobre :
- Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

JO du 18 octobre :
- Loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens.
- Décret n° 2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214-107, L. 214-128 et L. 214-140 du Code monétaire et financier et modifiant ce Code (partie réglementaire).

JO du 19 octobre :
- Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

JO du 21 octobre :
- Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du Code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce Code.

JO du 26 octobre :
- Arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire.
- Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le Code du travail.