Rappel : Depuis la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, l'entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale des poursuites des créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

En pratique, lors de la déclaration, il est demandé un état descriptif de division identifiant ce qui est du domaine de l'entreprise et ce qui relatif à la résidence principale, ce qui peut conduire à exclure de cette déclaration, la pièce réservée à l'entreprise.

Interrogé sur ce point, le ministre des PME et du commerce a apporté les précisions suivantes :

(Rép. Min. PME n° 85332, JO AN Q, 20 juin 2006, p. 6639)

À l'occasion de certains événements de la vie de l'entreprise, les créanciers peuvent former opposition dans un délai précis qui court à compter de la publication de l'avis dans un journal d'annonces légales.

Ce délai expire le dernier jour à 24 H. Toutefois, « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » (art. 642, NCPC).

Nous attirons votre attention sur le fait que les 2 derniers jours de l'année 2006 tombent un samedi et un dimanche. En conséquence, si le délai précité doit expirer le 30 ou le 31 décembre, il sera prorogé jusqu'au 2 janvier 2007, premier jour ouvrable suivant.

Question : Une société dont la durée est expirée par l'arrivée de son terme, doit-elle être radiée d'office du RCS ?
Réponse : Une société dont la durée est expirée par l'arrivée de son terme ne peut pas être radiée d'office du RCS. La dissolution donne lieu à publicité par voie d'inscription modificative (avis du CCRCS du 1er mars 2006).

Question : Est-il obligatoire que la pièce d'identité des dirigeants de société ou de commerçants comporte l'adresse personnelle à jour ?
Réponse : Lorsqu'un assujetti produit, pour justifier de son identité, une carte nationale d'identité ou un passeport qui fait apparaître une adresse de domicile non à jour, le greffier ne peut refuser cette pièce (avis du CCRCS du 16 mars 2006).

Question : Lors de la formalité de dissolution d'une société civile qui n'a plus d'activité, est-il obligatoire de procéder à la déclaration de tous les associés, depuis la réforme de 2005 ?
Réponse : Lors d'une demande d'inscription modificative faisant suite à la dissolution d'une société civile, il doit être procédé à la mention des associés tenus indéfiniment des dettes sociales pour satisfaire aux dispositions de l'article 15 modifié du décret du 30 mai 1984 (avis du CCRCS du 20 avril 2006).

L'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles a été publiée au JO du 6 octobre 2006.

Les dernières modifications du Règlement général de l'AMF ont été homologuées par un arrêté du 18 septembre 2006.

L'ordonnance du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des OPCI et les modalités de transformation des SCPI en OPCI doit être complétée par un décret en Conseil d'Etat qui modifiera également certaines dispositions du Règlement général de l'AMF. C'est l'objet de la consultation publique lancée par l'AMF (fin de la consultation : 10 novembre 2006) dont vous pouvez prendre connaissance sur le site de l'AMF.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété a été présenté au Conseil des ministres (séance du 18 octobre 2006).