La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 vise à permettre à l'entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale, commerciale, agricole ou libérale, de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels. Ce nouveau dispositif est également ouvert aux auto-entrepreneurs ainsi qu'aux agents commerciaux.

L'entrée en vigueur de ce nouveau régime est prévue pour le 1er janvier 2011 mais est subordonnée à la publication de décrets d'application.

Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire :

La dispense d'immatriculation cesser de s'appliquer lorsque le revenu imposable issu de l'activité artisanale, constitue plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente. Cette règle ne s'applique pas à l'auto-entrepreneur qui a pour seule activité complémentaire, la poursuite d'une formation initiale.

Ainsi, des assouplissements sont apportés à l'exercice de la profession d'expert-comptable :

(Ordonnance n° 45-2138 du 19 sept. 1945 modifiée).

Le Haut conseil du Commissariat aux comptes a identifié une bonne pratique professionnelle (BPP) élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et relative à la rotation des associés en application de l'article L. 822-14 du Code de commerce.

Cette bonne pratique professionnelle résulte de la transposition de la directive n° 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés imposant le principe de rotation des associés signataires mais aussi des « autres associés signataires ».

Cette bonne pratique professionnelle met fin à une ancienne position COB de mai 2003.

(Source : communiqué AMF du 30 juill. 2010).

Un projet de décret vise à relever les seuils précités. Les nouveaux seuils seraient les suivants : dix salariés, 534 000 € de chiffre d'affaires HT et 267 000 € pour le total du bilan.

(Réponse ministérielle JO Sénat du 26 août 2010).

Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire SIRENE. Une réponse ministérielle rappelle les trois seuls cas dans lesquels l'inscription s'avère nécessaire :

En dehors de ces trois situations, l'inscription au répertoire SIRENE n'est pas requise.

(Réponse ministérielle n° 73870, JO Assemblée nationale du 29 juin 2010).

(Réponse ministérielle n° 81047QE, JOAN du 14 sept. 2010).

En revanche, les délégations de pouvoirs spéciales ou fonctionnelles, qui ne concernent pas le pouvoir d'engager à titre habituel la société, n'ont pas à faire l'objet d'une publicité au Registre du commerce et des sociétés (Rép. min., 9 sept. 2010, n° 12583QE).

(Circulaire RSI n° 2010/034 du 14 oct. 2010).

- Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

- Arrêté du 15 mars 2010 relatif aux concours pour l'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens autres que ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse.

- Arrêté du 15 mars 2010 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques.

- Décret n° 2010-392 du 19 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

- Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

- Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

- Arrêté du 20 avril relatif au Registre du commerce et des sociétés.

- Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi.

- Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en oeuvre de la procédure de validation des certificats électroniques.

- Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.

- Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques.

- Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pour l'application de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.

- Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées.

- Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au Répertoire des métiers.

- Arrêté du 18 juin portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance.

- Arrêté du 21 juin 2010 portant création de la spécialité « optique-lunetterie » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance.

- Arrêté du 21 juin 2010 portant création de la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance.

- Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

- Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne.

- Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

- Décret n° 2010-926 du 3 août 2010 portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l'étranger.

- Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du Code de commerce.

- Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.