Les Petites Affiches
  
 


 
Lettre d'information n° 24
Novembre 2008
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Au sommaire...
 
 
 
R
éforme de la carte judiciaire - Conséquences
La réorganisation de la carte des tribunaux de commerce résultant du décret du 15 février 2008 doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Les conséquences qui en résultent pour le RCS et le Registre des agents commerciaux sont précisées par un décret du 18 août 2008.

Aux termes de l'article R. 743-162 du Code de commerce, lorsqu'un établissement immatriculé est situé dans un territoire transféré dans un autre ressort, le greffier du tribunal antérieurement compétent notifie au greffier du tribunal désormais compétent le dossier complet d'immatriculation, sous réserve que l'immatriculation n'ait pas été radiée avant la date de modification du ressort.

Le transfert des dossiers doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret modifiant la circonscription des tribunaux de commerce (C. com., art. R. 743-165).

Le greffier du tribunal désormais compétent effectue les modifications nécessaires, qu'il s'agisse d'immatriculation principale ou secondaire. La personne physique ou morale concernée n'est pas informée individuellement des modifications intervenues. Il incombe seulement au greffier de faire publier dans au moins deux titres de la presse régionale paraissant dans le ressort du tribunal antérieurement compétent une insertion en caractères gras et encadrée, à un emplacement et d'une taille de nature à appeler l'attention du lecteur, mentionnant le transfert des immatriculations par suite de la suppression du tribunal antérieurement compétent. Le greffier avise également l'INPI des modifications intervenues, par l'envoi d'une liste récapitulative (art. R. 743-163 modifié). Ces diligences doivent être accomplies par le greffier dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier visé au R. 744-162 du Code de commerce.
A
MF - Publication du rapport du groupe de travail sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d'intention

Communiqué de presse AMF du 23 octobre 2008

En février 2008, l'Autorité des marchés financiers a confié à Bernard Field, membre de son collège, la présidence d'un groupe de travail sur les déclarations de franchissement de seuil de participation dans les sociétés cotées et les déclarations d'intention. Ce groupe, comprenant des représentants des sociétés cotées, des prestataires de services d'investissement et de leurs organisations représentatives ainsi que des avocats, s'est attaché à répondre aux préoccupations suscitées par les risques de prises de contrôle rampantes en formulant des propositions de réforme axées sur le renforcement de la transparence des participations et de la pertinence de l'information délivrée au marché.

Les travaux menés par le groupe de travail ont abouti à la rédaction d'un rapport qui formule une vingtaine de recommandations adoptées par la majorité des membres du groupe et qui tiennent compte des réglementations adoptées à l'étranger. Ces propositions ne font toutefois pas toujours l'unanimité, notamment sur la question du traitement des instruments dérivés comportant un paiement en numéraire ou sur le seuil de déclenchement de l'offre obligatoire. Les recommandations du groupe concernent les points suivants.


Les déclarations de franchissement de seuil de participation

L'amélioration de la transparence sur les prises de participation dans les sociétés cotées passerait, notamment, par une assimilation aux actions détenues en propre, des actions que l'actionnaire peut acquérir à son initiative en vertu d'un instrument financier (option, etc.) ainsi que des instruments procurant une exposition économique aux actions d'un émetteur (CFD, equity swap, etc.). Un abaissement du premier seuil légal de déclaration et du délai de déclaration pourrait également parfaire le système.


Les déclarations d'intention

Les déclarations d'intention devraient être suffisamment précises pour être exploitables par le marché, la société et les autres actionnaires : des informations proches de celles prévues par le « Schedule 13D » américain devraient être publiées, en contrepartie d'une réduction de douze à six mois du délai dans lequel le déclarant doit se projeter. En cas de changement d'intentions, une nouvelle déclaration motivée devrait être publiée sans délai ; cette nouvelle déclaration faisant à nouveau courir le délai de six mois.


Le seuil de l'offre obligatoire

Le groupe propose de réformer le seuil de l'offre obligatoire pour qu'il corresponde davantage à la notion de contrôle de fait, tout en restant divisé sur le niveau pertinent de ce seuil qui pourrait être fixé à 25 % des droits de vote ou à 30 % calculé alors selon les mêmes modalités que celles prévues pour les seuils donnant lieu à déclaration. Un dispositif légal de plafonnement des droits de vote pourrait par ailleurs être prévu afin d'éviter les prises de contrôle de fait, sauf si l'actionnaire concerné dépose un projet d'offre sur la totalité du capital. De plus, la règle de « l'excès de vitesse » d'acquisition devrait être modifiée en limitant les acquisitions à 1 % en douze mois consécutifs au lieu de 2 %.

Un grand nombre des recommandations du rapport supposent, pour être mises en oeuvre, des modifications législatives. Elles pourraient être prises par voie d'ordonnance dans le cadre de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi de modernisation de l'économie pour finaliser la transposition de la directive transparence et réformer le régime de l'information sur les participations significatives dans les sociétés cotées et les déclarations d'intention. Le rapport du groupe de travail sur les franchissements de seuils de participation et les déclarations d'intention est soumis à consultation publique jusqu'au 14 novembre. Les réponses à la consultation doivent être retournées à l'adresse suivante : contact@amf-france.org.
 
S
ociété civile - Immatriculation au RCS - Associés - Pièces justificatives - Réponse ministérielle

JOAN, questions-réponses du 4 nov. 2008

Question
Monsieur Alain Marc attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la demande de production d'un extrait d'acte de naissance de tous les associés d'une société civile à l'occasion de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les greffiers exigent cette production en se fondant sur les dispositions reprises à l'article R. 123-54 du Code de commerce où il est stipulé que doivent être déclarés dans une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés les éléments d'identité des associés tenus indéfiniment des dettes sociales. Or l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés définit les pièces justificatives à produire à l'appui de la demande d'immatriculation des sociétés pour les seuls associés indéfiniment et solidairement responsables et n'exige donc expressément aucune pièce justificative à l'appui de la déclaration d'identité des associés tenus indéfiniment des dettes sociales. Dès lors, il lui demande quels sont les documents dont la production est exigée, dans le respect de la lettre de la loi, pour l'immatriculation d'une société civile au registre du commerce et des sociétés (question n°  2964, publiée au JO du 13 mai 2008).

Réponse
Le Code du commerce oblige la société à déclarer au registre du commerce et des sociétés l'identité des associés tenus indéfiniment des dettes sociales comme celle des associés tenus indéfiniment et solidairement de ces dettes. En revanche, en effet, l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés ne définit les pièces justificatives à produire à l'appui de la déclaration d'identité des associés que pour les seuls associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette disharmonie rédactionnelle, qui résulte d'une modification de l'article R. 123-54 survenue en 2005, sans modification subséquente de l'arrêté du 9 février, devrait être corrigée très prochainement avec la publication d'un nouvel arrêté modifiant l'arrêté du 9 février 1988, qui tirera toutes les conséquences de la dernière modification de l'article R. 123-54. Au terme de cette réforme, il sera exigé de l'associé tenu indéfiniment, comme de celui tenu indéfiniment et solidairement des dettes sociales, la production d'une copie de la carte nationale d'identité à titre de justificatif d'identité.
 
J
 urisprudence : SARL - Gérant majoritaire - Redressement judiciaire

Cass. com., 12 nov. 2008

Suite à la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, l'URSSAF saisit le Tribunal de grande instance (TGI) d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard du gérant majoritaire de la SARL, en vue d'obtenir le recouvrement de cotisations personnelles d'allocations familiales. La Cour d'appel confirme le jugement du TGI qui a rejeté la demande de l'URSSAF.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'URSSAF, au motif que « le gérant qui agit au nom de la société qu'il représente, et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du Code de commerce. Il ne peut donc être mis en redressement judiciaire pour des dettes personnelles ».
 
V
 eille juridique
JO du 5 novembre
- Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail.
- Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail.
- Décret n° 20087-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire.
- Arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002.
- Arrêté du 27 octobre 2008 portant nomination d'une notaire salariée.
- Arrêté du 27 octobre 2008 relatif à une société civile professionnelle.


JO du 6 novembre

- Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux.


JO du 7 novembre

- Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence.
- Arrêté du 30 octobre 2008 portant nomination (notaire).
- Arrêtés du 30 octobre 2008 portant nomination (notaire salarié).
- Arrêté du 30 octobre 2008 portant nomination d'un huissier de justice.
- Arrêtés du 30 octobre 2008 relatif à une société civile professionnelle (huissiers de justice associés).
- Arrêtés du 30 octobre 2008 relatif à une société civile professionnelle (notaire associée).


JO du 9 novembre

- Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance.


JO du 14 novembre

- Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
- Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce.
- Décret n° 2008-1168 du 12 novembre portant application de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 novembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.


JO du 15 novembre

- Arrêtés du 6 novembre 2008 portant nomination d'une notaire salariée.
- Arrêtés du 6 novembre 2008 relatif à une société civile professionnelle.


JO du 16 novembre

- Décret n° 2008-1182 du 14 novembre 2008 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2008.


JO du 20 novembre

- Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 84-1 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (clercs et employés de notaires).


JO du 21 novembre

- Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2008 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008).


JO du 22 novembre

- Arrêté du 13 novembre 2008 portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris.


JO du 27 novembre

- Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction des journaux officiels.
- Arrêté du 19 novembre 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels).
- Arrêté du 19 novembre 2008 portant acceptation de la nomination d'un notaire.
- Arrêtés du 19 novembre 2008 portant nomination d'un notaire salarié.
- Arrêtés du 19 novembre 2008 relatif à une société civile professionnelle.
- Arrêtés du 19 novembre 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels).
 

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