1) Les modifications apportées en 2005 et 2006, au livre IV du Règlement général de l'AMF (produits d'épargne collective), ont été homologuées par un arrêté du 3 novembre 2006 (JO du 09 novembre dernier)

Nous vous rappelons notamment que l'article 25 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a exclu les OPCVM du régime de l'appel public à l'épargne. L'article 411-21 du Règlement général a été modifié en conséquence, pour prévoir que l'avis de fusion relatif à une SICAV soit uniquement publié dans un JAL dans le département du siège social et non plus au BALO (arrêté du 30 décembre 2005).

Par ailleurs, et pour la même raison, les OPCVM ne sont plus soumis à l'obligation d'établir les rapports mentionnés aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du Code de commerce (rapports sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne).

2) L'AMF a précisé la date d'application des obligations d'information périodique imposées par la directive « Transparence » du 15 décembre 2004

En effet :

« Les sociétés dont les instruments financiers sont cotés sur un marché réglementé auront, à compter du 20 janvier 2007, de nouvelles obligations d'information périodique issues de la transposition dans le Code monétaire et financier de la directive européenne dite « Transparence ».

Ces nouvelles obligations de publication ne s'appliquent qu'aux sociétés cotées sur Eurolist Paris.

Les sociétés cotées sur Eurolist devront dorénavant publier :

Ces rapports devront faire l'objet d'une diffusion par voie électronique accompagnée d'un dépôt auprès de l'AMF. Ils devront être archivés sur le site internet des sociétés concernées pendant une durée de cinq ans.

Sur les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles obligations de publication :

Les sociétés qui en ont la capacité pourront néanmoins se conformer dès l'exercice 2007 aux nouvelles exigences en terme de contenu. Les sociétés qui publieront des comptes devront alors publier la déclaration des personnes responsables et le rapport des commissaires aux comptes.

Les sociétés dont les actions sont cotées sont, en outre, toujours soumises aux obligations de publication au BALO telles que définies et dans les délais fixés par le Code de commerce et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ».

Source : Communiqué de presse AMF du 16 octobre 2006.

Nous portons à votre connaissance la publication des directives européennes suivantes pouvant intéresser vos activités :

1) 2006/46/CE du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JOUE L 224 du 16 août 2006).

2) 2006/48/CE du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte ; JOUE L 177 du 30 juin 2006).

3) 2006/73/CE du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JOUE L 241 du 02 septembre 2006).

4) 2006/68/CE du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JOUE L 264 du 25 septembre 2006).