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Lettre
d'information n° 29
Mai-juin 2009 |
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Au
sommaire... |
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omiciliation des entreprises - Réponse ministérielle |
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Question
(JO Sénat, 30 octobre
2008) : Un créateur
d'entreprise peut domicilier
son entreprise à son
domicile, soit définitivement
si aucune disposition législative
ou contractuelle ne s'y oppose,
soit provisoirement, pour une
période ne pouvant pas
excéder cinq années,
dans le cas contraire. Or il
arrive régulièrement
que lors de la constitution
de la société,
par exemple une société
à responsabilité
limitée, le créateur
indique au centre de formalités
des entreprises qu'il choisit
l'option provisoire sans se
poser légitimement plus
de questions à ce stade.
Peu avant l'expiration du délai
de cinq ans, le créateur
qui est parvenu à pérenniser
son activité peut souhaiter
maintenir le siège de
sa société à
son domicile, si la nature de
l'activité le permet
tout autant que les dispositions
législatives ou contractuelles
en vigueur. Par conséquent,
et dans cette dernière
hypothèse, quelles sont
les démarches que le
chef d'entreprise doit effectuer
afin de maintenir le siège
de sa société
à son domicile ?
Réponse du
ministère de la Justice
(JO Sénat, 30 avril
2009) : L'article
L. 123-11-1 du Code de
commerce autorise les personnes
morales à installer
leur siège, nonobstant
toute disposition législative
ou stipulation contractuelle
contraire, au domicile de
leur représentant légal
pour une durée ne pouvant
excéder cinq ans à
compter de leur création.
Trois mois avant l'expiration
de ce délai quinquennal,
les personnes morales concernées
doivent communiquer au greffe
du tribunal de commerce les
éléments justifiant
leur changement de domiciliation
sous peine de radiation d'office.
Conformément à
l'article R. 123-171
du Code de commerce, le greffier
est tenu, avant de procéder
à la radiation, d'adresser
aux personnes morales concernées,
trois mois avant l'expiration
du délai mentionné
plus haut, un courrier les
invitant à lui communiquer
l'adresse de leur nouveau
siège. Ce courrier
précise en pratique
les conséquences d'un
défaut de réponse
ou d'un non-respect du délai
quinquennal, de sorte que
son destinataire est informé
des risques encourus. Les
greffes n'hésitent
au demeurant pas à
réitérer cet
envoi lorsque la société
destinataire ne leur répond
pas. En l'état actuel
du droit, une société
provisoirement domiciliée
chez son représentant
légal, par dérogation
à des dispositions
législatives ou à
des stipulations contractuelles
contraires, ne peut bénéficier
de ce mode de domiciliation
au-delà du terme quinquennal.
Le chef d'entreprise ne dispose
donc dans cette hypothèse
d'aucun moyen légal
de maintenir le siège
de sa société
à son domicile au-delà
de cinq ans.
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mmatriculation au Registre du commerce et des sociétés - Justification de l'identité du déclarant - Précisions du Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) |
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| Depuis
l'entrée en vigueur de
l'arrêté du 14
janvier 2009 (qui a abrogé
l'arrêté du 9 février
1988 relatif au Registre du
commerce et des sociétés),
le déclarant qui requiert
son immatriculation au RCS doit
justifier de son identité
en produisant une copie de sa
carte nationale d'identité
ou de son passeport, en
cours de validité.
L'article
L. 123-45 du Code de commerce
précise que la validité
de ces pièces justificatives
s'apprécie à la
date du dépôt du
dossier.
Par
ailleurs, l'annexe 0 à
l'article L. 143-25 prévoit
que lorsque la personne tenue
à immatriculation n'est
pas en mesure de justifier de
son identité par une
copie de sa carte d'identité
ou de son passeport en cours
de validité, elle peut
le faire par tout document
officiel.
Le
CCRCS, interrogé sur
la nature des documents officiels
à produire dans ce cas,
a indiqué que :
«
Doivent
être acceptés
comme étant des documents
officiels justifiant l'identité
de la personne tenue à
immatriculation, outre la
carte nationale d'identité
et le passeport en cours de
validité, les documents
ci-après, qu'ils soient
produits en original ou en
copie :
-
la copie intégrale
ou extrait de l'acte de
naissance ;
- le livret de famille à
jour ;
- la carte d'ancien combattant
délivrée par
les autorités françaises
;
- la carte d'invalide de
guerre et la carte d'invalide
civil ».
(Délibération
CCRCS du 2 juin 2009) |
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ARL - Gérant associé unique - Dépôt au greffe de l'inventaire des immobilisations corporelles - Avis du CCRCS |
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En l'état
actuel des textes, toute société
à responsabilité
limitée dont l'associé
unique est également
le seul gérant est
tenue, par application de
l'article L. 223-31 du
Code de commerce, de déposer
au greffe du tribunal, en
même temps que les comptes
annuels, un inventaire dûment
signé conforme aux
prescriptions des articles
L. 123-12 et R. 123-177
du Code de commerce.
Cette exigence est source
de difficultés en raison
notamment du caractère
confidentiel de certains éléments
de l'inventaire dont
la divulgation est susceptible
de porter préjudice
à l'entreprise.
C'est pourquoi, faisant application
de l'article R. 123-81
du Code de commerce, le Comité
de coordination du Registre
du commerce et des sociétés
(CCRCS) a décidé
de saisir le ministre de la
Justice des difficultés
d'application de l'article
L. 223-31 du Code de
commerce, en vue de la suppression
de l'obligation de dépôt
de l'inventaire.
(Délibération
CCRCS du 2 juin 2009)
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JO
du 3 mai 2009
- Décret n° 2009-498
du 30 avril 209 relatif au
secteur concerné par
un régime particulier
de contrat de travail intermittent
en application de l'article
L. 3123-35 du Code du
travail.
JO du 7 mai 2009
- Décret n° 2009-511
du 5 mai 2009 relatif à
la vente des biens meubles
saisis au cours des enquêtes.
JO du 12 mai 2009
- Décision du 24
avril 2009 portant réforme
du règlement intérieur
national (RIN) de la profession
d'avocat (art. 21.1
de la loi du 31 décembre
1971 modifiée).
JO du 13 mai 2009
- Loi n° 2009-526 du
12 mai 2009 de simplification
et de clarification du droit
et d'allègement
des procédures.
JO du 14 mai 2009
- Décret n° 2009-540
du 14 mai 2009 portant sur
les obligations des associations
et des fondations relatives
à la publicité
de leurs comptes annuels.
- Décret n° 2009-535
du 13 mai 2009 modifiant le
décret n° 98-1009
du 6 novembre 1998 relatif
au fonds d'aide au portage
de la presse.
- Arrêté du
23 mars 2009 modifiant le
Code de commerce (partie Arrêtés).
JO du 15 mai 2009
- Ordonnance n° 2009-536
du 14 mai 2009 portant diverses
dispositions d'adaptation
du droit outre-mer.
JO du 16 mai 2009
- Décret n° 2009-540
du 14 mai 2009 portant sur
les obligations des associations
et des fondations relatives
à la publicité
de leurs comptes annuels.
JO du 21 mai 2009
- Décret n° 2009-557
du 19 mai 2009 relatif à
l'offre au public, aux
déclarations de franchissement
de seuils et aux déclarations
d'intentions.
- Décret n° 2009-558
du 19 mai 2009 pris pour l'application
de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
relative à l'appel
public à l'épargne
et portant diverses dispositions
en matière financière.
JO du 26 mai 2009
- Loi n° 2009-582 du
25 mai 2009 autorisant la
ratification du Traité
de Singapour sur le droit
des marques
- Arrêté du
19 mai 2009 relatif aux formalités
que doivent accomplir auprès
de l'Office français
de l'immigration et
de l'intégration
les titulaires de certaines
catégories de visa
pour un séjour en France
d'une durée supérieure
à trois mois.
JO du 4 juin 2009
- Arrêté du
2 juin 2009 portant sur les
obligations des associations
et des fondations relatives
à la publicité
de leurs comptes annuels.
JO du 14 juin 2009
- Décret n° 2009-683
du 12 juin 2009 pris en application
des dispositions du 3°
nonies de l'article
208 du Code général
des impôts et de l'article
208 C du même Code et
relatif au régime fiscal
et aux obligations déclaratives
des sociétés
d'investissements immobiliers
cotées et de leurs
filiales et des sociétés
de placement à prépondérance
immobilière à
capital variable et de leurs
filiales.
JO du 24 juin 2009
- Décret n° 2009-753
du 22 juin 2009 relatif au
droit de préemption
sur les terrains portant ou
destinés à porter
des commerces d'une
surface de vente comprise
entre 300 et 1.000 mètres
carrés.
- Décret n° 2009-766
du 22 juin 2009 modifiant
le décret n° 72-678
du 20 janvier 1972 fixant
les conditions d'application
de la loi n° 70-9 du 2
janvier 1970 règlementant
les conditions d'exercice
des activités relatives
à certaines opérations
portant sur les immeubles
et les fonds de commerce.
- Décret n° 2009-767
du 22 juin 2009 relatif à
la société coopérative
européenne.
- Décret n° 2009-768
du 23 juin 2009 relatif au
compte affecté aux
fonds détenus par les
greffiers des tribunaux de
commerce pour le compte de
tiers.
- Décret n° 2009-770
du 23 juin 2009 modifiant
le siège et le ressort
des tribunaux d'instance,
des greffes détachés,
des juridictions de proximité
et des tribunaux pour enfants.
- Décret n° 2009-787
du 23 juin 2009 relatif aux
fonds régionaux d'aménagement
foncier et urbain.
- Arrêté du
25 mars 2009 modifiant l'arrêté
du 23 avril 2008 portant homologation
des statuts types des sociétés
coopératives agricoles.
JO du 27 juin 2009
- Avis relatif à
l'application des articles
L. 313-3 du Code de la
consommation et L. 313-5-1
du Code monétaire et
financier concernant l'usure.
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|
ctualité juridique du CECEI et de la Commission bancaire |
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ctualité AMF (Autorité des marchés financiers) |
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4 mai 2009 : présentation
des modifications des instructions
AMF n° 2005-01 et n° 2005-02 du 25 janvier 2005.
- 26 mai 2009 : questions-réponses
sur les obligations de déclaration
des opérations réalisées
par les dirigeants, leurs
proches et les personnes assimilées.
- 15 juin 2009 : instruction
n° 2009-06 du 4 juin relative
au prospectus complet de fonds
communs de placement à
risques bénéficiant
d'une procédure
allégée.
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