Le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au Registre du commerce et des sociétés renforce les obligations mises à la charge des entreprises exerçant l'activité de domiciliataire (art. R. 123-168 1° modifié du Code de commerce) et sanctionne le non-respect de ces obligations (art. R. 123-169-1 nouveau).

Désormais, le domiciliataire détient pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activités et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

De plus, le domiciliataire ne doit plus se contenter d'informer le greffier du Tribunal de commerce (ou la chambre des métiers) de l'expiration ou de la résiliation anticipée du contrat de domiciliation mais il doit également informer celui-ci, lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois.

Lorsque le greffier est informé que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre (art. R. 123-25, complété).

Le domiciliataire doit également communiquer aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.

Il doit fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Le non-respect des obligations définies ci-dessus, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Est puni de la même peine, le fait pour une entreprise exerçant l'activité de domiciliataire de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les obligations mentionnées au 2° de l'article R. 123-168 (engagement du domicilié d'utiliser les locaux ; information relative à tout changement relatif aux coordonnées de l'entreprise domiciliée...).

De plus, les personnes physiques ou morales, coupables des contraventions prévues ci-dessus, encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues aux article 131-21 et 131-48 du Code pénal.

Les domiciliataires disposent d'un délai de 6 mois à compter de la publication du décret (soit jusqu'au 10 nov. 2007) pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.

- Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes.

- Décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du Code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce Code.

- Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au Registre du commerce et des sociétés et modifiant le Code de commerce (partie réglementaire).

- Décret n° 2007-751 du 9 mai 2007 modifiant les décrets n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.

- Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux société de crédit foncier et modifiant le Code monétaire et financier.

- Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat  ».

- Arrêté du 7 mai 2007 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier.

- Décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre portant fixation du tarif des huissiers de justice.

- Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice.

- Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le Code de commerce (partie réglementaire).

- Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982.

- 4 arrêtés du 7 mai 2007 portant homologation de normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, relatives : aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, à la continuité d'exploitation, à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne, à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires.

- Décret n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1.500 habitants.

- Arrêté du 18 avril 2007 portant homologation d'une modification du règlement général de l'AMF.

- Décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le Code de la santé publique.

- Décret n° 2007- 906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.

- Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).

- Arrêté des 4 et 11 mai portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF.

- Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, relative aux informations relatives aux exercices précédents.

- Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice.